Opinion de Jean-Michel Dolivo, avocat, membre de Solidarit\u00e9s (Vaud)<\/b><\/p>\n Quelques jours apr\u00e8s l\u2019acceptation massive en votation populaire des nouvelles mesures de durcissement de la loi sur l\u2019asile (LA si<\/abbr>), Simonetta Sommaruga, conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale socialiste en charge du DFJP, va de l\u2019avant dans la poursuite du d\u00e9mant\u00e8lement de ce qui reste du droit d\u2019asile, suite \u00e0 six r\u00e9visions successives qui ont toutes apport\u00e9 leur lot de p\u00e9jorations. Sous pr\u00e9texte d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d\u2019asile, 60 % des demandes d\u2019asile seront soumises \u00e0 des proc\u00e9dures dont l\u2019issue – attendue et voulue par l\u2019autorit\u00e9 – est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l\u2019avance, le renvoi. Ce sont la proc\u00e9dure dite Dublin et la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n Les centres f\u00e9d\u00e9raux, antichambres des renvois<\/b><\/p>\n Dans son introduction au Rapport de juin 2013 le DFJP ne prend m\u00eame plus la pr\u00e9caution de masquer ses intentions. Pour justifier le pr\u00e9tendue acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures, il indique, en le regrettant, que \u00abdans de nombreux cas, ces personnes finissent par s\u2019int\u00e9grer en Suisse, ce qui complique consid\u00e9rablement l\u2019ex\u00e9cution du renvoi dans leur Etat de provenance lorsque leur demande est rejet\u00e9e\u00bb<\/i> (p.5 point 1.1. du Rapport). Un des autres objectifs poursuivis est aussi celui de r\u00e9duire les co\u00fbts : \u00abla restructuration permet de r\u00e9aliser des \u00e9conomies substantielles\u00bb, <\/i>(p. 59 point 4.1.6 du Rapport). De nouveaux centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration doivent \u00eatre construits dans lesquels les requ\u00e9rants d\u2019asile seront h\u00e9berg\u00e9s. 5’000 places seraient n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019objectif recherch\u00e9, celui de pr\u00e9parer l\u2019ex\u00e9cution du renvoi. G\u00e9r\u00e9s par l\u2019ODM, ces centres seront utilis\u00e9s comme centre de proc\u00e9dure, d\u2019attentes et de d\u00e9part. C\u2019est dans ces centres que devra \u0153uvrer le conseil et la repr\u00e9sentation juridique, auquel aura droit chaque requ\u00e9rant. Ce droit \u00e0 l\u2019assistance est pr\u00e9sent\u00e9 par la socialiste Simonetta Sommaruga, comme une garantie nouvelle dans la proc\u00e9dure d\u2019asile. Un contrat de prestation liera le prestataire, responsable de l\u2019organisation du conseil et de la repr\u00e9sentation juridique (en principe une \u0153uvre d\u2019entraide), et l\u2019ODM. Le projet pr\u00e9voit m\u00eame une forme de \u00abcontr\u00f4le qualit\u00e9\u00bb de l\u2019ODM sur ledit prestataire (art.102i al.4 nouveau LAsi)! Une forme de d\u00e9pendance suppl\u00e9mentaire, qui entache tr\u00e8s s\u00e9rieusement l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019\u0153uvre d\u2019entraide concern\u00e9e face aux autorit\u00e9s\u2026 Ces \u0153uvres d\u2019entraide toucheront en outre une indemnit\u00e9 forfaitaire unique par requ\u00e9rant d\u2019asile. Dans le cas o\u00f9 le co\u00fbt de leur activit\u00e9 d\u00e9passe ce forfait, cesseront-elles d\u2019agir pour la d\u00e9fense du requ\u00e9rant concern\u00e9? De plus, on peut d\u00e9j\u00e0 \u00eatre s\u00fbr que la majorit\u00e9 des Chambres va raboter financi\u00e8rement les subventions dans ce domaine. Enfin, et il faut souligner que, dans le cadre de la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e et la proc\u00e9dure Dublin, des d\u00e9lais de recours extr\u00eamement brefs seront impos\u00e9s (respectivement de 9 jours civils et de 7 jours civils). Nous sommes dans un droit d\u2019exception qui ne permet pas aux demandeurs d\u2019asile de faire valoir v\u00e9ritablement leurs motifs et de tenter de les \u00e9tablir. La d\u00e9fense juridique risque fort de devenir un exercice alibi.<\/p>\n Dans un r\u00e9gime d\u2019apartheid, quelles r\u00e9sistances ?<\/b><\/p>\n En Suisse comme en Europe, la politique vis-\u00e0-vis des migrants, comme les r\u00e8gles qui leur sont impos\u00e9es, organise une soci\u00e9t\u00e9 o\u00f9 une partie de la population est priv\u00e9e de ses droits fondamentaux. Les personnes qualifi\u00e9es d\u2019\u00ab\u00e9trang\u00e8res\u00bb sont non seulement discrimin\u00e9es, mais constituent aussi le r\u00e9servoir d\u2019une main d\u2019\u0153uvre corv\u00e9able et mall\u00e9able \u00e0 merci. De ce point de vue, l\u2019analogie avec le r\u00e9gime d\u2019apartheid sud-africain se justifie totalement. Il est d\u00e8s lors prioritaire que les migrants s\u2019organisent pour la d\u00e9fense de leurs droits, au travail ainsi que dans tous les domaines de la vie sociale. Favoriser cette organisation collective est une priorit\u00e9. Elle seule permettra de faire \u00e9merger des mouvements de r\u00e9sistance \u00e0 la hauteur de la n\u00e9gation des droits qui leur est impos\u00e9e. Briser cette contrainte implique des formes nouvelles d\u2019organisation et d\u2019action. Reproduire ad nauseam des batailles r\u00e9f\u00e9rendaires, dans le cadre d\u2019une d\u00e9mocratie qui prive du droit de vote les principaux concern\u00e9s, est une voie sans issue. Les r\u00e9sistances \u00e0 construire doivent l\u2019\u00eatre prioritairement dans les luttes collectives, \u00e0 partir des r\u00e9alit\u00e9s concr\u00e8tes, v\u00e9cues. Les organisations de d\u00e9fenses des droits des migrants, requ\u00e9rant d\u2019asile, sans papiers, \u00ab \u00e9trangers \u00bb vivant et travaillant dans ce pays comme toutes celles et tous ceux qui contestent le d\u00e9sordre \u00e9tabli ont la responsabilit\u00e9 de relever ce d\u00e9fi.<\/p>\n <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" \u00abC\u2019est le canton abritant le centre de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui est comp\u00e9tent pour ex\u00e9cuter le renvoi au terme d\u2019une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e ou d\u2019une proc\u00e9dure Dublin, \u00e0 moins que les cantons ne conviennent entre eux d\u2019autres r\u00e8gles de comp\u00e9tence (\u2026). Vu le nombre \u00e9lev\u00e9 de renvois, les mani\u00e8res de proc\u00e9der des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de migration et des services de police sont bien r\u00f4d\u00e9es. En outre les longs trajets sont rares. L\u2019ex\u00e9cution des renvois gagne ainsi en efficacit\u00e9(\u2026) Avant de r\u00e9server le vol, l\u2019ODM<\/abbr> (Office des migrations) ordonne la mise en d\u00e9tention en vus de l\u2019ex\u00e9cution du renvoi ou de l\u2019expulsion afin de garantir le d\u00e9part, pour autant que les conditions pr\u00e9vus par la loi soient remplies \u00bb (Rapport explicatif du Projet de modification de la loi sur l\u2019asile du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP<\/abbr>), p. 18 point 2.3.4, publi\u00e9 le 14 juin 2013: ci-apr\u00e8s le Rapport de juin 2013).<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160,162],"tags":[393,1159,177],"ve_numero":[],"pays":[],"ve_type":[1067],"ve_action":[1050],"class_list":["post-8978","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites","category-publications","tag-centre-federal","tag-documentation","tag-revision","ve_type-opinion","ve_action-documentation"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8978","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8978"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8978\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8978"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8978"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8978"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=8978"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=8978"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=8978"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=8978"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\u00abC\u2019est le canton abritant le centre de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui est comp\u00e9tent pour ex\u00e9cuter le renvoi au terme d\u2019une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e ou d\u2019une proc\u00e9dure Dublin, \u00e0 moins que les cantons ne conviennent entre eux d\u2019autres r\u00e8gles de comp\u00e9tence (\u2026). 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Jean-Michel Dolivo<\/h4>\n