{"id":91557,"date":"2023-06-07T13:00:36","date_gmt":"2023-06-07T11:00:36","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=91557"},"modified":"2023-06-07T15:50:59","modified_gmt":"2023-06-07T13:50:59","slug":"erythree-la-pratique-suisse-vertement-critiquee-par-lonu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2023\/06\/07\/erythree-la-pratique-suisse-vertement-critiquee-par-lonu\/","title":{"rendered":"\u00c9rythr\u00e9e | La pratique Suisse vertement critiqu\u00e9e par l’ONU"},"content":{"rendered":"\n

Le 30 janvier 2023, le CAT, Comit\u00e9 de l\u2019ONU charg\u00e9 de surveiller l\u2019application de la Convention internationale contre la torture et les traitements inhumains et d\u00e9gradants a estim\u00e9 que le renvoi d\u2019une femme vers l\u2019\u00c9rythr\u00e9e violerait l\u2019article 3 interdisant le refoulement vers un pays dans lequel la personne serait expos\u00e9e \u00e0 la torture (A.Y. Switzerland (CAT\/C\/74\/D\/887\/2018)). La femme avait fui le pays pour \u00e9chapper au service militaire et sa demande d\u2019asile avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e pour \u00abinvraisemblance\u00bb sur la base d\u2019une audition tr\u00e8s sommaire durant laquelle on lui avait intim\u00e9 de ne pas s\u2019\u00e9tendre sur ses motifs de fuite. Outre une critique s\u00e9v\u00e8re contre la proc\u00e9dure en question, qu\u2019il estime insuffisante, le CAT juge probl\u00e9matique l\u2019attitude de la Suisse \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019\u00c9rythr\u00e9e, qui s\u2019appuie sur des informations controvers\u00e9es tout en d\u00e9l\u00e9gitimant des sources \u00e9manant d\u2019instances internationales et des t\u00e9moignages de personnes ayant subi et fui les violences. C\u2019est la quatri\u00e8me fois en moins d\u2019un an que la Suisse est condamn\u00e9e par le CAT pour des cas \u00e9rythr\u00e9ens. Va-t-elle enfin revenir sur son changement de pratique de 2017 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce pays notoirement connu comme la Cor\u00e9e du Nord de l\u2019Afrique ? Karine Povlakic, juriste au SAJE, nous livre son analyse. [r\u00e9d.]<\/span><\/span><\/p>\n\n\n

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Ce que dit le CAT de la proc\u00e9dure helv\u00e9tique<\/h3>\n\n\n\n

Dans sa communication du 30 janvier 2023, le CAT rappelle que l\u2019examen du risque individuel, actuel et concret en cas de refoulement en \u00c9rythr\u00e9e doit reposer tant sur les motifs invoqu\u00e9s par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e que sur les informations g\u00e9n\u00e9ralement accessibles en mati\u00e8re de respect des droits humains dans le pays d\u2019origine. (\u00a7 8.3) Concernant le premier point, le CAT reproche \u00e0 la Suisse de s\u2019\u00eatre essentiellement fond\u00e9e sur les d\u00e9clarations de l\u2019audition sommaire, sans v\u00e9ritablement examiner les motifs d\u2019asile d\u00e9velopp\u00e9s dans l\u2019audition f\u00e9d\u00e9rale (\u00a7 8.9). Il lui reproche aussi de s\u2019appuyer sur des informations sur la situation en \u00c9rythr\u00e9e \u00ab intentionnellement s\u00e9lectives \u00bb, notamment bas\u00e9es sur des rapports d\u2019autorit\u00e9s britanniques et danoises pourtant \u00ab s\u00e9v\u00e8rement critiqu\u00e9s \u00bb pour leur partialit\u00e9. Ce faisant, le SEM<\/abbr> s\u2019est lui-m\u00eame montr\u00e9 partial lors de l\u2019examen des motifs d\u2019asile de la requ\u00e9rante. (\u00a7 8.12).<\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne la situation en \u00c9rythr\u00e9e, le Comit\u00e9 note que, dans ses plus r\u00e9centes observations, le Comit\u00e9 des Nations Unies pour l\u2019\u00e9limination de la discrimination envers les femmes demeure profond\u00e9ment pr\u00e9occup\u00e9 des cons\u00e9quences s\u00e9rieuses de l\u2019obligation de service national sur les droits des femmes. Le Rapporteur sp\u00e9cial rel\u00e8ve en outre que les d\u00e9serteur\u00b7es ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable, qu\u2019ils et elles sont pr\u00e9sum\u00e9\u00b7es conna\u00eetre les raisons de leur arrestation et de leur d\u00e9tention, et qu\u2019ils et elles n\u2019ont aucun moyen de contester celles-ci. Les jeunes conscrit\u00b7es, m\u00eame mineur\u00b7es, sont soumis\u00b7es \u00e0 des conditions d\u2019entra\u00eenement extr\u00eamement s\u00e9v\u00e8res et sujet\u00b7es \u00e0 des ch\u00e2timents ou \u00e0 des violences sexuelles, notamment \u00e0 Sawa. Les d\u00e9serteur\u00b7es encourent la torture et de longues p\u00e9riodes de d\u00e9tention. Les requ\u00e9rant\u00b7es d\u2019asile qui sont retourn\u00e9\u00b7es en \u00c9rythr\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des ch\u00e2timents s\u00e9v\u00e8res \u00e0 leur retour, notamment \u00e0 des d\u00e9tentions de longue dur\u00e9e au secret, des tortures et des mauvais traitements, et les femmes expos\u00e9es \u00e0 de multiples abus, y compris de la violence sexuelle, des viols, ou des menaces de viols et du harc\u00e8lement sexuel, ceci dans l\u2019impunit\u00e9 des auteurs de ces violences. En outre, le Rapporteur sp\u00e9cial a observ\u00e9 une d\u00e9gradation de la situation depuis le d\u00e9but de son mandat en novembre 2020, en raison de l\u2019engagement de l\u2019\u00c9rythr\u00e9e dans le conflit au Tigr\u00e9 \u00e9thiopien. Celles et ceux qui ont tent\u00e9 de fuir pendant cette p\u00e9riode ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des conditions inhumaines et d\u00e9gradantes de d\u00e9tention pour des dur\u00e9es ind\u00e9termin\u00e9es. Les autorit\u00e9s ont \u00e9galement puni les d\u00e9serteur\u00b7es en emprisonnant un parent dans le but de les contraindre \u00e0 se rendre. Les rafles ont \u00e9galement consid\u00e9rablement augment\u00e9 dans tout le pays. (\u00a7 8.11)<\/p>\n\n\n\n

Le Comit\u00e9 consid\u00e8re dans cette affaire que l\u2019\u00c9tat partie n\u2019a pas pris en compte ces informations, particuli\u00e8rement celles concernant les personnes en fuite et le traitement des femmes dans l\u2019arm\u00e9e. Ind\u00e9pendamment de la vraisemblance de ces motifs, la requ\u00e9rante est une personne \u00e0 risque en tant que femme, en tant que femme en \u00e2ge de la circonscription, et en tant que requ\u00e9rante d\u2019asile d\u00e9bout\u00e9e. Ceci, \u00ab sur la base de faits incontest\u00e9s \u00bb et \u00ab dans le contexte d\u2019informations actualis\u00e9es \u00bb(\u00a7 8.12) Le Comit\u00e9 conclut que, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, la requ\u00e9rante serait expos\u00e9e \u00e0 un risque pr\u00e9visible, concret, actuel et personnel d\u2019\u00eatre soumise \u00e0 la torture en cas de renvoi en \u00c9rythr\u00e9e, en violation de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n\n\n\n

Plusieurs autres recours aupr\u00e8s du Comit\u00e9 de l\u2019ONU contre la torture ont conclu au m\u00eame risque de violation du principe de non-refoulement (art.3), dont trois en 2022. Ils seront \u00e0 retrouver en lien avec cet article sur asile.ch.<\/a><\/p>\n\n\n\n

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Commentaire<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

DROITS HUMAINS<\/strong> La Suisse encourage-t-elle les \u00c9tats \u00e0 ne pas collaborer avec l\u2019ONU ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

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Le Comit\u00e9 de l’ONU contre la torture estime dans cet arr\u00eat que mettre en doute, comme le fait la Suisse, la fiabilit\u00e9 des rapports de l\u2019ONU sur l\u2019\u00c9rythr\u00e9e du fait qu\u2019Asmara ait refus\u00e9 les visites des rapporteurs sp\u00e9ciaux visant \u00e0 \u00e9tablir les faits (fact-finding missions) <\/em>peut conduire les \u00c9tats \u00e0 se d\u00e9sengager de leurs obligations en mati\u00e8re de respect des droits humains, \u00e0 moins de transparence et de responsabilit\u00e9. (\u00a7 8.10) <\/p>\n\n\n\n

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Contrairement \u00e0 la Suisse, le comit\u00e9 rel\u00e8ve que dans le cas de l\u2019\u00c9rythr\u00e9e, les t\u00e9moignages concordants de personnes ayant fui le pays \u00e9taient davantage fiables que ceux recueillis sur place en \u00c9rythr\u00e9e, en raison des risques de censure et de r\u00e9torsion.<\/p>\n\n\n\n

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Sophie Malka<\/strong><\/em><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

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Vers un changement de jurisprudence ?<\/h3>\n\n\n\n

Il ressort de l\u2019ensemble de ces d\u00e9cisions qu’un retour au pays, m\u00eame apr\u00e8s avoir \u00e9ventuellement sign\u00e9 une lettre de regrets et pay\u00e9 une taxe, les exposerait \u00e0 un risque suffisamment \u00e9tay\u00e9 de d\u00e9tention arbitraire et de torture, compte tenu des enqu\u00eates r\u00e9centes conduites par les diff\u00e9rents organes des Nations Unies en mati\u00e8re de respect des droits humains en \u00c9rythr\u00e9e, sur la base de t\u00e9moignages eux-m\u00eames concordants et cr\u00e9dibles de personnes en fuite et en l\u2019absence de possibilit\u00e9 de mener des investigations \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur m\u00eame du pays. Cette situation concerne tou\u00b7te\u00b7s les \u00c9rythr\u00e9en\u00b7nes en \u00e2ge d\u2019effectuer un service militaire ou civil, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de 40 ans, mais \u00e9galement celles et ceux qui ont fui le pays depuis de nombreuses ann\u00e9es, et qui ne peuvent justifier \u00e0 leur retour d\u2019un s\u00e9jour l\u00e9gal \u00e0 l\u2019\u00e9tranger non li\u00e9 \u00e0 une demande d\u2019asile.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, on doit consid\u00e9rer que, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019ex\u00e9cution du renvoi des demandeur\u00b7es d\u2019asile \u00e9rythr\u00e9en\u00b7nes, n\u2019est pas licite, sauf \u00e0 d\u00e9montrer que, dans un cas particulier, l\u2019autorit\u00e9 serait \u00e0 m\u00eame de prouver une exemption du service national, un d\u00e9part licite du pays, ou un s\u00e9jour l\u00e9gal en Suisse non li\u00e9 \u00e0 une demande d\u2019asile.<\/p>\n\n\n\n

En principe, les recommandations des d\u00e9cisions du CAT devraient \u00eatre respect\u00e9es par la Suisse et faire jurisprudence, en ce sens que la m\u00eame solution devrait \u00eatre applicable \u00e0 tou\u00b7te\u00b7s les \u00c9rythr\u00e9en\u00b7nes qui ont fui le pays plus ou moins dans les m\u00eames circonstances et plus ou moins au m\u00eame \u00e2ge, ce qui est le cas de la plupart des requ\u00e9rant\u00b7es d\u2019asile d\u00e9bout\u00e9\u00b7es originaires d\u2019\u00c9rythr\u00e9e. Au lieu de cela, tant le SEM que le TAF<\/abbr> consid\u00e8rent jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent que chaque d\u00e9cision du CAT ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 la personne qui a conduit la plainte.<\/p>\n\n\n\n

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Donn\u00e9es statistiques des \u00c9rythr\u00e9en\u00b7nes \u00e0 l’aide d’urgence<\/h3>\n\n\n\n
\u00c2ge <\/th>4\/2019<\/th>4\/2020<\/th>4\/2021<\/th><\/tr><\/thead>
0-17 ans<\/td>60<\/td>65<\/td>68<\/td><\/tr>
18-29 ans<\/td>306<\/td>280<\/td>210<\/td><\/tr>
30-39 ans<\/td>83<\/td>91<\/td>86<\/td><\/tr>
40+ ans<\/td>49<\/td>54<\/td>50<\/td><\/tr><\/tbody>
Total<\/strong><\/td>498<\/strong><\/td>490<\/strong><\/td>414<\/strong><\/td><\/tr><\/tfoot><\/table>
STATISTIQUES DES \u00c9RYTHR\u00c9N\u00b7NES \u00c0 L’AIDE D’URGENCE
Statistiques disponibles du Secr\u00e9tariat d’\u00c9tat aux migrations<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

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Dans leur r\u00e9ponse, n\u00e9gative, \u00e0 une demande de r\u00e9examen s\u2019appuyant sur ces pr\u00e9c\u00e9dentes condamnations, l\u2019autorit\u00e9 nous explique que \u00abselon l\u2019appr\u00e9ciation du SEM, les d\u00e9cisions du CAT pr\u00e9sentent d\u2019importantes lacunes m\u00e9thodologiques.\u00bb Ce point de vue contourne les obligations des autorit\u00e9s suisses en mati\u00e8re d\u2019application de bonne foi des trait\u00e9s internationaux et de respect des droits humains. En particulier, la position du SEM prive la jurisprudence du CAT de son \u00ab effet utile \u00bb. Or, selon une formule consacr\u00e9e de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, \u00ables droits humains doivent \u00eatre garantis de mani\u00e8re concr\u00e8te et effective et non pas th\u00e9orique et illusoire\u00bb. En l\u2019occurrence, si chacun\u00b7e des 414 \u00c9rythr\u00e9en\u00b7nes vivant \u00e0 l\u2019aide d\u2019urgence en Suisse doit d\u00e9poser une plainte devant une instance internationale pour que le danger de torture en cas de refoulement soit reconnu par le SEM, la garantie tir\u00e9e de la Convention contre la torture demeure th\u00e9orique.<\/p>\n\n\n\n

Nous sommes donc actuellement confront\u00e9\u00b7es \u00e0 un manque de respect flagrant, \u00e0 l\u2019encontre de tout un groupe de population, de droits humains parmi les plus essentiels: le droit \u00e0 la protection de l\u2019int\u00e9grit\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la vie. Cette posture, qui est politique, exclut les \u00c9rythr\u00e9en\u00b7nes d\u00e9bout\u00e9\u00b7es de la protection juridique, uniquement par la volont\u00e9 des autorit\u00e9s de ne pas leur accorder cette protection, c\u2019est-\u00e0-dire, de mani\u00e8re discriminatoire.<\/p>\n\n\n\n

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Autres jugements du Comit\u00e9 de l’ONU contre la torture<\/strong> sur la pratique suisse \u00e0 l’encontre des \u00c9rythr\u00e9en\u00b7nes<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

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Dans une communication Yacob Berhane c. Suisse<\/em>, n\u00b0872\/2018, du 30 ao\u00fbt 2022<\/strong>, o\u00f9 il \u00e9tait question d\u2019un homme \u00e2g\u00e9 de 35 ans, footballeur professionnel dans son pays avant sa fuite en 2013, le Comit\u00e9 a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019en tant que demandeur d\u2019asile, un refoulement en \u00c9rythr\u00e9e l\u2019exposerait \u00e0 un risque vraisemblable de tortures. Selon celui-ci, en tout \u00e9tat de cause, le retour des \u00c9rythr\u00e9en\u00b7nes ne peut pas \u00eatre monitor\u00e9, sous-entendu que ce qui leur arrive apr\u00e8s leur retour n\u2019est pas transparent en l\u2019absence de possibilit\u00e9 de mener des enqu\u00eates sur place ind\u00e9pendantes, et qu\u2019ils et elles sont donc livr\u00e9\u00b7es au bon vouloir et \u00e0 l\u2019arbitraire des autorit\u00e9s sur leur sort. Le Comit\u00e9 note encore que dans sa d\u00e9claration du 4 mars 2022, le Rapporteur sp\u00e9cial \u00abnote que les d\u00e9veloppements r\u00e9cents en \u00c9rythr\u00e9e continuent d\u2019attester un manque de progr\u00e8s dans la situation des droits humains dans le pays.\u00bb (\u00a7 7.6) Le Comit\u00e9 conclut \u00e0 une violation de l\u2019article 3 de la Convention en cas de refoulement.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

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Dans une communication T.A. c. Suisse<\/em>, n\u00b0914\/2019, du 3 juin 2022<\/strong>, o\u00f9 il \u00e9tait question d\u2019une jeune femme qui avait fui le camp de Sawa o\u00f9 elle avait subi des s\u00e9vices, le Comit\u00e9 se fonde sur le rapport publi\u00e9 en 2021 par le Rapporteur sp\u00e9cial sur la situation des droits humains en \u00c9rythr\u00e9e. Selon ce rapport, les demandeur\u00b7euses d\u2019asile renvoy\u00e9\u00b7es en \u00c9rythr\u00e9e feraient l\u2019objet de lourdes sanctions \u00e0 leur retour<\/strong>, notamment de longues p\u00e9riodes de d\u00e9tention au secret, d\u2019actes de torture et de mauvais traitements. (\u00a7 8.6) \u00abPar cons\u00e9quent, le Comit\u00e9 ne peut pas conclure qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la requ\u00e9rante ne courrait pas personnellement un risque pr\u00e9visible, actuel et r\u00e9el d\u2019\u00eatre soumise \u00e0 la torture si elle \u00e9tait renvoy\u00e9e dans son pays\u00bb, en violation de l\u2019article 3 CT.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

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Dans une communication Y. c. Suisse<\/em>, n\u00b0916\/2019, du 8 f\u00e9vrier 2022<\/strong>, il est question d\u2019un jeune homme de 25 ans, dont deux fr\u00e8res avaient d\u00e9sert\u00e9 et obtenu l\u2019asile en Suisse. Le jeune avait assist\u00e9 \u00e0 un cours sur le VIH dispens\u00e9 par un pentec\u00f4tiste. Il est arr\u00eat\u00e9 et emprisonn\u00e9 deux mois, durant lesquels il subit des mauvais traitements. 7 mois apr\u00e8s sa lib\u00e9ration, il fuit le pays de crainte d\u2019\u00eatre pris dans une rafle et enr\u00f4l\u00e9 de force dans l\u2019arm\u00e9e. Il a d\u00e9pos\u00e9 une demande d\u2019asile en Suisse alors qu\u2019il \u00e9tait encore mineur. Le Comit\u00e9 consid\u00e8re dans cette affaire que les informations disponibles ne lui permettent pas de conclure que le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure d\u2019asile repr\u00e9sente une violation des obligations d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 du traitement de la demande au titre de l\u2019article 3 CT (\u00a7 8.4). Pour autant, que ce soit dans le cadre du service militaire ou du service civil, les sanctions pour insoumission, d\u00e9sertion ou sortie ill\u00e9gale du pays continueraient d\u2019\u00eatre appliqu\u00e9es de fa\u00e7on arbitraire et incoh\u00e9rente par les commandants des forces arm\u00e9es et les repr\u00e9sentants des forces de l\u2019ordre.<\/strong> Des informations signalent que les d\u00e9serteur\u00b7es et les r\u00e9fractaires sont susceptibles d\u2019\u00eatre arr\u00eat\u00e9\u00b7es lors de rafles, m\u00eame apr\u00e8s un retour de l\u2019\u00e9tranger, et qu\u2019ils\/elles risquent d\u2019\u00eatre emprisonn\u00e9\u00b7es pour des p\u00e9riodes d\u2019un \u00e0 douze mois, voire jusqu\u2019\u00e0 trois ans. Lors de leur d\u00e9tention, ils\/elles peuvent \u00eatre victimes de tortures. Les rapatri\u00e9\u00b7es ayant sign\u00e9 une lettre de regrets et pay\u00e9 une taxe \u00e9taient susceptibles d\u2019\u00eatre arr\u00eat\u00e9\u00b7es et enr\u00f4l\u00e9\u00b7es de force au service national \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de gr\u00e2ce. (\u00a78.6) Le Comit\u00e9 conclut que le refoulement du requ\u00e9rant en \u00c9rythr\u00e9e constituerait une violation de l\u2019article 3 CT. (\u00a7 8.8)<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

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Dans une autre communication X c. Suisse<\/em>, n\u00b0 900\/2018, du 22 juillet 2021<\/strong>, il \u00e9tait question d\u2019un jeune \u00e9rythr\u00e9en ayant quitt\u00e9 son pays dans l\u2019espoir de poursuivre ses \u00e9tudes et pour \u00e9chapper aux rafles qui l\u2019obligeaient \u00e0 vivre dans la clandestinit\u00e9 afin de ne pas \u00eatre enr\u00f4l\u00e9 de force dans l\u2019arm\u00e9e (\u00a7 8.8). Le Comit\u00e9 a consid\u00e9r\u00e9 dans cette affaire qu\u2019en ce qui concerne le risque d\u2019\u00eatre arr\u00eat\u00e9 et enr\u00f4l\u00e9 lors de rafles, ces craintes sont \u00abcompatibles avec les informations disponibles sur la situation g\u00e9n\u00e9rale en \u00c9rythr\u00e9e\u00bb, telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crite par le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations dans le rapport du Bureau europ\u00e9en d\u2019appui en mati\u00e8re d\u2019asile de septembre 2019. Il est en outre plausible que les conscrit\u00b7es soient cibl\u00e9\u00b7es \u00absimplement en raison de leur \u00e2ge\u00bb (\u00a7 8.9), les autorit\u00e9s \u00e9rythr\u00e9ennes pratiquant le recours g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 \u00e0 la conscription des jeunes (\u00a7 8.10). En outre, le Comit\u00e9 estime qu\u2019il existe une possibilit\u00e9 plausible pour les insoumis\u00b7es et celles\/ceux qui ont quitt\u00e9 le pays de mani\u00e8re ill\u00e9gale, d\u2019\u00eatre victimes d\u2019actes de tortures apr\u00e8s leur retour. (\u00a7 8.10)<\/p>\n\n\n\n

Le Comit\u00e9 conclut dans cette affaire que : \u00ab au vu du peu d\u2019informations disponibles et fiables sur l\u2019ampleur de ce risque, le Comit\u00e9 ne peut pas conclure qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019existe pas un risque pr\u00e9visible, r\u00e9el et personnel pour le requ\u00e9rant d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 la torture en cas de renvoi vers l\u2019\u00c9rythr\u00e9e, laquelle constituerait donc une violation de l\u2019article 3 de la Convention. \u00bb (\u00a7 8.10)<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

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Dans une communication M.G. c. Suisse<\/em>, n\u00b0811\/2017, du 7 d\u00e9cembre 2018<\/strong>, le Comit\u00e9 contre la torture (CAT) constate tout d\u2019abord que \u00ab l\u2019Etat partie semble avoir accept\u00e9 la probabilit\u00e9 que le requ\u00e9rant soit astreint \u00e0 des obligations militaires en \u00c9rythr\u00e9e, sans toutefois se prononcer sur la compatibilit\u00e9 de cette pratique avec les droits tir\u00e9s de la Convention. \u00c0 cet \u00e9gard, le Comit\u00e9 prend note du rapport du 25 juin 2018 de la Rapporteuse sp\u00e9ciale sur la situation des droits de l\u2019homme en \u00c9rythr\u00e9e, qui conclut globalement qu\u2019[elle] reste sombre puisque, entre autres, \u00ab la dur\u00e9e du service militaire\/national, dont la commission d\u2019enqu\u00eate sur les droits de l\u2019homme a estim\u00e9 qu\u2019il y avait des motifs raisonnables de croire qu\u2019il ne constituait pas moins que l\u2019asservissement d\u2019une population enti\u00e8re, et donc un crime contre l\u2019humanit\u00e9, reste ind\u00e9termin\u00e9e \u00bb : que la torture et autres actes inhumains continuent d\u2019\u00eatre commis ; et que \u00ab les d\u00e9tenu\u00b7es sont particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables aux violations des droits humains, notamment \u00e0 la torture, car les proc\u00e9dures et les garanties juridiques, telles que l\u2019acc\u00e8s aux membres de leur famille, aux avocats et aux m\u00e9decins, leur sont refus\u00e9es. \u00bb (\u00a77.3)<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n

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Le 30 janvier 2023, le CAT, Comit\u00e9 de l\u2019ONU charg\u00e9 de surveiller l\u2019application de la Convention internationale contre la torture et les traitements inhumains et d\u00e9gradants a estim\u00e9 que le renvoi d\u2019une femme vers l\u2019\u00c9rythr\u00e9e violerait l\u2019article 3 interdisant le refoulement vers un pays dans lequel la personne serait expos\u00e9e \u00e0 la torture (A.Y. Switzerland … Continued<\/a><\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":91572,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160],"tags":[190,475,194,1157,189,1156,223,529,881,1135],"ve_numero":[1216],"pays":[263,82],"ve_type":[1056],"ve_action":[1077],"class_list":["post-91557","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","tag-droit-international","tag-droits-humains","tag-jurisprudence","tag-notre-regard","tag-renvoi","tag-revue","tag-taf","tag-torture","tag-viol","tag-violence","ve_numero-ve-192-avril-2023","pays-erythree","pays-suisse","ve_type-decryptage","ve_action-notre-regard"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/91557","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=91557"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/91557\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":91645,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/91557\/revisions\/91645"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/91572"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=91557"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=91557"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=91557"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=91557"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=91557"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=91557"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=91557"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}