{"id":92060,"date":"2023-07-06T17:23:23","date_gmt":"2023-07-06T15:23:23","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=92060"},"modified":"2023-07-12T10:18:41","modified_gmt":"2023-07-12T08:18:41","slug":"cedh-regroupement-familial-la-suisse-ne-peut-exiger-des-refugies-de-faire-limpossible","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2023\/07\/06\/cedh-regroupement-familial-la-suisse-ne-peut-exiger-des-refugies-de-faire-limpossible\/","title":{"rendered":"CEDH | Regroupement familial: la Suisse le refuse \u00e0 tort pour d\u00e9pendance \u00e0 l’aide sociale"},"content":{"rendered":"

Le 4 juillet 2023, la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme (CEDH<\/abbr>) a publi\u00e9 un arr\u00eat qui reconna\u00eet que la Suisse a viol\u00e9 le respect \u00e0 la vie familiale dans trois cas sur quatre qui lui avaient \u00e9t\u00e9 soumis. L’arr\u00eat traite de la conformit\u00e9 aux droits humains des conditions au regroupement familial pos\u00e9es par le droit suisse. Actuellement, pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du regroupement familial, une personne r\u00e9fugi\u00e9e admise \u00e0 titre provisoire doit attendre minimum deux ans et faire preuve d’ind\u00e9pendance financi\u00e8re. Or, celle-ci n’est tout simplement parfois pas r\u00e9alisable en lien avec des vuln\u00e9rabilit\u00e9s multiples et des raisons de sant\u00e9, raison pour laquelle les d\u00e9cisions suisses ont \u00e9t\u00e9 cass\u00e9es. Retour sur un arr\u00eat qui pourrait faire changer la pratique.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Les quatre cas port\u00e9s devant la CEDH contestaient pr\u00e9cis\u00e9ment cette pratique qui ne tient pas suffisamment compte des situations personnelles. Des situations bien sp\u00e9cifiques figurent parmi les quatre dossiers d\u00e9pos\u00e9s devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme (CEDH). Le communiqu\u00e9 de l’EPER<\/a> r\u00e9sume les situations: \u00ab\u00a0Dans la premi\u00e8re situation, il s\u2019agit d\u2019un homme qui cherchait \u00e0 faire venir son \u00e9pouse et leurs quatre enfants. Il \u00e9tait autonome financi\u00e8rement, mais ne l\u2019aurait plus \u00e9t\u00e9 en pr\u00e9sence de sa famille. Dans le second cas, la requ\u00e9rante est une m\u00e8re c\u00e9libataire qui \u00e9l\u00e8ve ses trois enfants et travaille \u00e0 50%. Elle cherchait \u00e0 faire venir sa fille a\u00een\u00e9e. Dans la troisi\u00e8me situation, il s\u2019agit d\u2019une m\u00e8re invalide qui cherchait \u00e0 faire venir sa fille rest\u00e9e au pays. Dans la quatri\u00e8me situation, il s\u2019agit d\u2019une femme qui cherchait \u00e0 faire venir ses deux filles et qui n\u2019a jamais pu travailler en Suisse en raison de graves troubles psychiques, mais dont l\u2019invalidit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 reconnue<\/em>.\u00a0\u00bb Ce dernier cas a n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 avec comme argument le fait \u00ab\u00a0de ne pas avoir d\u00e9ploy\u00e9 assez d’efforts\u00a0\u00bb pour obtenir son ind\u00e9pendance.<\/p>\n\n\n\n

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The Centre Suisse pour la D\u00e9fense des Droits des Migrants<\/a> (CSDM) a publi\u00e9 un communiqu\u00e9 de presse portant sur le cas d\u00e9fendu \u00e0 Strasbourg: \u00ab\u00a0Dans son arr\u00eat, la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme a not\u00e9 que le r\u00e9gime de regroupement familial de la Suisse est \u00ab\u00a0unique\u00a0\u00bb en Europe car il distingue diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de r\u00e9fugi\u00e9s (permis B et permis F) dont seules les premi\u00e8res peuvent rejoindre les membres de leur famille sans exigences suppl\u00e9mentaires.\u00a0\u00bb Pour les permis F r\u00e9fugi\u00e9, jusqu’ici la pratique suisse avait exig\u00e9 le respect des exigences financi\u00e8res pour consid\u00e9rer le droit \u00e0 ce regroupement familial.  La CEDH demande \u00e0 la Suisse de prendre en compte les situations personnelles des personnes qui en font la demande au risque de violer leurs droits fondamentaux.

L’EPER<\/a>, autre mandataire pour deux dossiers, valorise dans ce jugement la reconnaissance \u00ab\u00a0que les personnes qui fuient leur pays dans un contexte de pers\u00e9cutions et de guerre sont tr\u00e8s souvent contraintes d\u2019exercer des emplois pr\u00e9caires, qui leur permettent peu de concilier vie familiale et professionnelle et qui leur procurent de bas salaires\u00a0\u00bb. Elle rappelle que la r\u00e9unification des familles es un facteur essentiel pour une int\u00e9gration r\u00e9ussie. Elle d\u00e9plore le fait que pour un cas la Cour n’ait pas pris en consid\u00e9ration la d\u00e9tresse personnelle de la requ\u00e9rante en consid\u00e9rant que celle-ci n’avait pas fournit suffisamment d’effort pour obtenir son autonomie financi\u00e8re.

L’Organisation suisse d’aide aux r\u00e9fugi\u00e9s <\/a>(OSAR<\/abbr>) salue ce jugement et demande \u00e0 ce que la pratique suisse concernant les regroupements familiaux des personnes titulaires d’une admission provisoire soit modifi\u00e9e. \u00ab\u00a0De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019OSAR consid\u00e8re qu\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019agir en mati\u00e8re d\u2019admission provisoire et qu\u2019il faudrait la remplacer par un statut de protection humanitaire (avis<\/a>)\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n

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Photo of Sandy Millar<\/a> south Unsplash<\/a><\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

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Retrouvez l’arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’Homme sur leur site: CASE OF B.F. AND OTHERS v. SWITZERLAND <\/a>(04.07.2023) ou t\u00e9l\u00e9chargez-le ici.<\/a> <\/em><\/p>\n\n\n\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l’Homme a \u00e9galement publi\u00e9 une communiqu\u00e9 sur cet arr\u00eat: \u00ab\u00a0Courts incorrectly refused refugee family-reunification requests on basis of social-welfare dependence\u00a0\u00bb<\/a>. Vous pouvez le retrouver en anglais sur leur site ou t\u00e9l\u00e9chargez-le ic<\/a>i.<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n

Nous reproduisons ci-dessous diff\u00e9rents communiqu\u00e9s d’organes juridiques suisses. Le CSDM et L’EPER sont les deux bureaux juridiques qui ont d\u00e9pos\u00e9s les recours aupr\u00e8s de la CEDH<\/em><\/p>\n\n\n

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Centre Suisse de D\u00e9fense des Droits des Migrants<\/a> (CSDM), 05.07.2023<\/p>\n\n\n\n

CSDM | La Cour europ\u00e9enne estime que le r\u00e9gime suisse de regroupement familial ne peut exiger des r\u00e9fugi\u00e9s qu’ils \u00a0\u00bb fassent l’impossible \u00ab\u00a0. <\/h2>\n\n\n\n

L’arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme constitue une victoire majeure pour notre cliente, une r\u00e9fugi\u00e9e reconnue, et pour le droit fondamental de tous les r\u00e9fugi\u00e9s \u00e0 \u00eatre r\u00e9unis avec les membres de leur famille imm\u00e9diate en Suisse. Notre cliente a \u00e9t\u00e9 s\u00e9par\u00e9e de sa fille pendant plus de 10 ans. La Cour europ\u00e9enne a estim\u00e9 que le refus des autorit\u00e9s suisses d’autoriser le regroupement \u00e9tait disproportionn\u00e9 et violait son droit au respect de la vie familiale en vertu de l’article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme. <\/p>\n\n\n\n

Mme B.F. a fui l’\u00c9rythr\u00e9e en 2012. Les autorit\u00e9s suisses lui ont accord\u00e9 une admission provisoire (permis F r\u00e9fugi\u00e9) mais ont rejet\u00e9 sa demande de regroupement familial avec sa fille au Soudan au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions financi\u00e8res requises pour un tel regroupement. Le Secr\u00e9tariat d’Etat aux Migrations (SEM<\/abbr>) et le Tribunal Administratif F\u00e9d\u00e9ral (TAF<\/abbr>) ont cat\u00e9goriquement refus\u00e9 de prendre en compte le fait que notre cliente \u00e9tait en incapacit\u00e9 de travail m\u00e9dicalement constat\u00e9e, ce qui l’emp\u00eacherait de rejoindre sa fille, son \u00e9tat de sant\u00e9 n’\u00e9tant pas susceptible de s’am\u00e9liorer.  <\/p>\n\n\n\n

Dans son arr\u00eat, la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme a not\u00e9 que le r\u00e9gime de regroupement familial de la Suisse est \u00ab\u00a0unique\u00a0\u00bb en Europe car il distingue diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de r\u00e9fugi\u00e9s (permis B et permis F) dont seules les premi\u00e8res peuvent rejoindre les membres de leur famille sans exigences suppl\u00e9mentaires. <\/p>\n\n\n\n

La Cour a estim\u00e9 que la Suisse ne pouvait pas imposer une interdiction absolue du regroupement familial par le biais d’exigences formelles. L’article 8 de la Convention europ\u00e9enne exige des autorit\u00e9s suisses qu’elles examinent individuellement et s\u00e9rieusement toutes les demandes de ce type en tenant compte des faits pertinents de l’affaire. La pratique actuelle de la Suisse consistant \u00e0 \u00e9mettre des refus g\u00e9n\u00e9raux bas\u00e9s sur le non-respect des exigences financi\u00e8res viole donc les droits fondamentaux des r\u00e9fugi\u00e9s dans la mesure o\u00f9 leur situation individuelle n’est pas prise en compte. <\/p>\n\n\n\n

Dans notre affaire, la Cour a estim\u00e9 qu’elle n’\u00e9tait pas convaincue que les autorit\u00e9s suisses avaient \u00ab\u00a0m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre\u00a0\u00bb entre les int\u00e9r\u00eats en jeu et n’avaient pas correctement pris en compte le fait que Mme B.F. n’\u00e9tait pas en mesure de satisfaire aux exigences financi\u00e8res sans qu’il y ait faute de sa part et qu’il existait des obstacles insurmontables \u00e0 ce qu’elle puisse jouir d’une vie familiale dans tout autre pays. La Suisse a accord\u00e9 10’250 EUR de dommage moral \u00e0 notre cliente et \u00e0 sa fille en raison de leur longue s\u00e9paration injustifi\u00e9e.  <\/p>\n\n\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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EPER, 04.07.2023<\/p>\n\n\n\n

EPER | Recours<\/abbr> \u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme gagn\u00e9 par le SAJE<\/a><\/h2>\n\n\n\n

Dans son arr\u00eat rendu le 4 juillet, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH) condamne la Suisse dans trois affaires sur quatre o\u00f9 le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations a refus\u00e9 d\u2019octroyer un regroupement familial \u00e0 des personnes car elles d\u00e9pendaient partiellement de l\u2019aide sociale. Le Service d\u2019Aide Juridique aux Exil\u00e9\u00b7e\u00b7s (SAJE) est \u00e0 l\u2019origine de deux recours, l\u2019un ayant \u00e9t\u00e9 gagn\u00e9. <\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Quand une personne se voit octroyer un statut de protection parce qu\u2019elle a d\u00fb fuir, elle peut obtenir un permis B ou une admission provisoire, avec ou sans le statut de r\u00e9fugi\u00e9. Les titulaires d\u2019un permis B r\u00e9fugi\u00e9 peuvent faire venir leur famille nucl\u00e9aire, dont ils ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9par\u00e9s par la fuite, sans aucune condition. En revanche, les personnes qui n\u2019obtiennent qu\u2019une admission provisoire doivent attendre deux ans avant de pouvoir faire la demande et doivent pouvoir assurer l\u2019autonomie financi\u00e8re de la famille.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019arr\u00eat rendu par la CEDH aborde la conformit\u00e9 aux droits humains des conditions au regroupement familial pos\u00e9es par le droit suisse. Dans ces quatre situations, l\u2019autonomie financi\u00e8re \u00e9tait insuffisante. Dans la premi\u00e8re situation, il s\u2019agit d\u2019un homme qui cherchait \u00e0 faire venir son \u00e9pouse et leurs quatre enfants. Il \u00e9tait autonome financi\u00e8rement, mais ne l\u2019aurait plus \u00e9t\u00e9 en pr\u00e9sence de sa famille. Dans le second cas, la requ\u00e9rante est une m\u00e8re c\u00e9libataire qui \u00e9l\u00e8ve ses trois enfants et travaille \u00e0 50%. Elle cherchait \u00e0 faire venir sa fille a\u00een\u00e9e. Dans la troisi\u00e8me situation, il s\u2019agit d\u2019une m\u00e8re invalide qui cherchait \u00e0 faire venir sa fille rest\u00e9e au pays. Dans la quatri\u00e8me situation, il s\u2019agit d\u2019une femme qui cherchait \u00e0 faire venir ses deux filles et qui n\u2019a jamais pu travailler en Suisse en raison de graves troubles psychiques, mais dont l\u2019invalidit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 reconnue.<\/p>\n\n\n\n

Dans ces quatre affaires, la Cour proc\u00e8de \u00e0 une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence entre les int\u00e9r\u00eats des demanderesses et des demandeurs \u00e0 pouvoir vivre r\u00e9unis aupr\u00e8s de leurs familles (respect de la vie familiale et priv\u00e9e, article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) et les int\u00e9r\u00eats de la Suisse \u00e0 contr\u00f4ler son \u00e9migration et les co\u00fbts li\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

La Cour a jug\u00e9 que dans les trois premi\u00e8res situations, on ne pouvait pas demander aux requ\u00e9rant\u00b7e\u00b7s de faire plus et que la Suisse avait donc viol\u00e9 l\u2019article 8 de ladite convention en refusant le regroupement familial. En revanche, dans la derni\u00e8re situation, elle a jug\u00e9 que la requ\u00e9rante aurait d\u00fb faire plus d\u2019efforts pour obtenir son autonomie financi\u00e8re, et que la Suisse n\u2019avait donc pas viol\u00e9 l\u2019article 8. La Cour rappelle aussi que ces proc\u00e9dures doivent \u00eatre trait\u00e9es avec toute la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 possible.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Entraide Protestante Suisse (EPER) salue cet arr\u00eat de la Cour qui, entre les lignes, rappelle que les personnes qui fuient leur pays dans un contexte de pers\u00e9cutions et de guerre sont tr\u00e8s souvent contraintes d\u2019exercer des emplois pr\u00e9caires, qui leur permettent peu de concilier vie familiale et professionnelle et qui leur procurent de bas salaires. La Cour tient donc compte de la situation r\u00e9elle de ces personnes plut\u00f4t que des exigences abstraites des textes de loi. L\u2019EPER regrette toutefois que la situation de d\u00e9tresse personnelle de la derni\u00e8re requ\u00e9rante n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 suffisamment prise en compte pour expliquer son absence d\u2019autonomie financi\u00e8re. Sur le fonds, l\u2019EPER d\u00e9plore la diff\u00e9rence de traitement entre les permis B et les admissions provisoires, sachant que la famille ne peut pas se r\u00e9unir dans un autre pays que la Suisse et que la r\u00e9unification des familles est un facteur cl\u00e9 de l\u2019int\u00e9gration des personnes.<\/p>\n\n\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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Organisation suisse d’aide aux r\u00e9fugi\u00e9s (OSAR), 05.07.2023<\/p>\n\n\n\n

OSAR | Regroupement familial : la Courage<\/abbr> confirme que la condition de non-d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019aide sociale est trop s\u00e9v\u00e8re<\/a><\/h2>\n\n\n\n

Les crit\u00e8res autorisant le regroupement familial des personnes r\u00e9fugi\u00e9es admises \u00e0 titre provisoire sont trop stricts en Suisse. C\u2019est la conclusion \u00e0 laquelle est parvenue la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CourEDH) \u00e0 Strasbourg. Dans un arr\u00eat publi\u00e9 le 4 juillet 2023, elle a estim\u00e9 que la Suisse avait viol\u00e9 le droit au respect de la vie familiale dans trois cas. Les autorit\u00e9s suisses avaient rejet\u00e9 les demandes de regroupement familial au motif que les personnes r\u00e9fugi\u00e9es d\u00e9pendaient de l\u2019aide sociale. L\u2019Organisation suisse d\u2019aide aux r\u00e9fugi\u00e9s (OSAR) salue ce jugement.<\/p>\n\n\n\n

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L\u2019arr\u00eat de la CourEDH confirme la position d\u00e9fendue par l\u2019OSAR, qui estime depuis longtemps que les obstacles au regroupement familial des personnes r\u00e9fugi\u00e9es admises \u00e0 titre provisoire sont trop \u00e9lev\u00e9s. La condition d\u00e9sormais critiqu\u00e9e par le tribunal, \u00e0 savoir que les personnes r\u00e9fugi\u00e9es ne doivent pas d\u00e9pendre de l\u2019aide sociale pour faire venir les membres de leur famille proche en Suisse, est l\u2019un d\u2019eux.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019OSAR s\u2019engage pour que toutes les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une protection puissent exercer leur droit au regroupement familial. Ce droit est garanti aussi bien par les trait\u00e9s internationaux relatifs aux droits humains que par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. La situation est particuli\u00e8rement critique pour les personnes admises \u00e0 titre provisoire, qui sont concern\u00e9es par cet arr\u00eat de la CourEDH. Les conditions \u00e0 satisfaire pour r\u00e9unir leur famille sont particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9es : elles doivent attendre un an et demi et remplir des conditions \u00e9conomiques. Outre le fait d\u2019\u00eatre ind\u00e9pendantes financi\u00e8rement, elles doivent \u00e9galement disposer d\u2019un logement suffisamment grand pour accueillir leur famille.<\/p>\n\n\n\n

La CourEDH a maintenant \u00e9tabli que les circonstances individuelles des personnes r\u00e9fugi\u00e9es devaient \u00eatre davantage prises en compte. Ainsi, si la personne concern\u00e9e a par exemple fourni des efforts av\u00e9r\u00e9s pour assurer son ind\u00e9pendance financi\u00e8re, les autorit\u00e9s suisses ne peuvent pas imposer de mani\u00e8re inflexible le crit\u00e8re d\u2019absence de d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019aide sociale. Selon l\u2019arr\u00eat de la CourEDH, l\u2019inaptitude m\u00e9dicale au travail doit \u00e9galement \u00eatre prise en compte. Si ces circonstances individuelles ne sont pas suffisamment consid\u00e9r\u00e9es lors de la d\u00e9cision, cela peut conduire \u00e0 la s\u00e9paration permanente des familles, constituant par la m\u00eame une violation du droit au respect de la vie familiale.<\/p>\n\n\n\n

De l\u2019avis de l\u2019OSAR, cette critique du tribunal devrait \u00e9galement conduire \u00e0 un changement de pratique en mati\u00e8re de regroupement familial pour les personnes \u00e9trang\u00e8res admises \u00e0 titre provisoire. L\u2019OSAR appelle les autorit\u00e9s suisses \u00e0 examiner de mani\u00e8re plus diff\u00e9renci\u00e9e l\u2019absence de d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019aide sociale pour toutes les demandes de regroupement familial de personnes admises provisoirement.<\/p>\n\n\n\n

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019OSAR consid\u00e8re qu\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019agir en mati\u00e8re d\u2019admission provisoire et qu\u2019il faudrait la remplacer par un statut de protection humanitaire (avis<\/a>) plac\u00e9 sur le m\u00eame plan juridique que celui des personnes r\u00e9fugi\u00e9es reconnues ayant obtenu l\u2019asile. Toutes les personnes qui obtiennent une protection en Suisse ont besoin des m\u00eames droits fondamentaux pour pouvoir s\u2019\u00e9tablir dans le pays.<\/p>\n\n\n <\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 4 juillet 2023, la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme (CEDH<\/abbr>) a publi\u00e9 un arr\u00eat qui reconna\u00eet que la Suisse a viol\u00e9 le respect \u00e0 la vie familiale dans trois cas sur quatre qui lui avaient \u00e9t\u00e9 soumis. L’arr\u00eat traite de la conformit\u00e9 aux droits humains des conditions au regroupement familial pos\u00e9es par le … Continued<\/a><\/p>","protected":false},"author":8,"featured_media":92064,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160],"tags":[406,1159,278,1116],"ve_numero":[],"pays":[],"ve_type":[1090],"ve_action":[1050],"class_list":["post-92060","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","tag-cedh","tag-documentation","tag-regroupement-familial","tag-union-europeenne","ve_type-jurisprudence","ve_action-documentation"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/92060","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/8"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=92060"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/92060\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":92126,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/92060\/revisions\/92126"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/92064"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=92060"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=92060"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=92060"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=92060"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=92060"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=92060"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=92060"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}