{"id":92252,"date":"2023-07-24T14:12:48","date_gmt":"2023-07-24T12:12:48","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=92252"},"modified":"2025-08-26T11:02:13","modified_gmt":"2025-08-26T09:02:13","slug":"nouveau-pacte-sur-la-migration-une-forteresse-europe-qui-senlise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2023\/07\/24\/nouveau-pacte-sur-la-migration-une-forteresse-europe-qui-senlise\/","title":{"rendered":"Nouveau pacte sur la migration. Une forteresse Europe qui s&rsquo;enlise"},"content":{"rendered":"\n<p><strong><span class=\"accroche\">Le 20 avril 2023, le Parlement europ\u00e9en a ratifi\u00e9 le tr\u00e8s attendu Nouveau Pacte europ\u00e9en sur la Migration et l\u2019Asile (NPMA), cens\u00e9 offrir un \u00ab nouveau d\u00e9part \u00bb \u00e0 sa politique migratoire. Cette annonce intervient trois ans apr\u00e8s son lancement par la Commission europ\u00e9enne \u00e0 la suite du drame de l\u2019incendie du camp de Moria, sur l\u2019\u00eele de Lesbos (GR), symbole de l\u2019\u00e9chec de la gestion migratoire de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE). Malgr\u00e9 les promesses de renouveau, le texte s\u2019inscrit dans la continuit\u00e9 : face au risque de divisions entre les vingt-sept, la recherche du compromis a fait pencher la balance vers le plus petit d\u00e9nominateur commun, restrictif et s\u00e9curitaire, au d\u00e9triment de la recherche d\u2019une justice migratoire.<\/span><\/strong><\/p>\n\n\n<section id=\"block_1b75a1a0df29a7d421ac26646ee51fa3\" class=\"toc align c-block--toc js-toc-container\">\n\n  \n    <div class=\"js-toc\"><\/div>\n<\/section>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Une maison ou un bunker ?<\/h3>\n\n\n\n<p>Lorsque Margar\u00edtis Schin\u00e1s, vice-pr\u00e9sident de la Commission europ\u00e9enne, pr\u00e9sente le NPMA en 2020, il le d\u00e9crit comme une maison de trois \u00e9tages, presque chaleureuse selon ses dires. \u00c0 l\u2019int\u00e9rieur, chaque palier repr\u00e9senterait une dimension du pacte europ\u00e9en :<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image alignright size-full is-resized\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"1707\" height=\"2560\" src=\"https:\/\/asile.ch\/wp-content\/uploads\/2023\/07\/emile-guillemot-tfFWBhEACcQ-unsplash-3-scaled.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-92255\" style=\"width:369px;height:553px\" srcset=\"https:\/\/asile.ch\/wp-content\/uploads\/2023\/07\/emile-guillemot-tfFWBhEACcQ-unsplash-3-scaled.jpg 1707w, https:\/\/asile.ch\/wp-content\/uploads\/2023\/07\/emile-guillemot-tfFWBhEACcQ-unsplash-3-200x300.jpg 200w, https:\/\/asile.ch\/wp-content\/uploads\/2023\/07\/emile-guillemot-tfFWBhEACcQ-unsplash-3-100x150.jpg 100w\" sizes=\"auto, (max-width: 1707px) 100vw, 1707px\" \/><figcaption class=\"wp-element-caption\">Emile Guillemot sur Unsplash<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le rez-de-chauss\u00e9e constitue la dimension externe du pacte : c\u2019est la poursuite de la politique d\u2019externalisation de la gestion migratoire entam\u00e9e en 2015 \u00e0 La Valette avec un Plan d\u2019action conjoint. Par le biais de partenariats bilat\u00e9raux avec des pays tiers et des conditions qui comprennent la facilitation ou le blocage de l\u2019obtention de visa, l\u2019UE souhaite faciliter la r\u00e9admission des personnes d\u00e9bout\u00e9es et endiguer les d\u00e9parts. Cet \u00e9tage comprend aussi le renforcement du mandat de Frontex dans l\u2019op\u00e9rationnalisation des retours et dans la mise en \u0153uvre des accords de r\u00e9admission.<\/li>\n\n\n\n<li>Le deuxi\u00e8me palier est form\u00e9 du contr\u00f4le renforc\u00e9 aux fronti\u00e8res par le biais d\u2019une d\u00e9tention quasi syst\u00e9matique des personnes migrantes sans titre de s\u00e9jour d\u00e8s leur arriv\u00e9e aux fronti\u00e8res de l\u2019UE. Les personnes sont alors consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant en zone de transit et pas encore sur territoire europ\u00e9en. Une proc\u00e9dure de tri s\u2019ensuit pour d\u00e9terminer si les demandeur\u00b7euses peuvent entrer en Europe, les autres sont expuls\u00e9\u00b7es.<\/li>\n\n\n\n<li>Enfin le troisi\u00e8me \u00e9tage comprend le \u00ab m\u00e9canisme obligatoire de solidarit\u00e9 flexible\u00bb cens\u00e9 r\u00e9former un tant soit peu le syst\u00e8me Dublin, qui, comme l\u2019a r\u00e9cemment montr\u00e9 la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence en Italie, cristallise les tensions entre les pays d\u2019entr\u00e9e de l\u2019UE et ceux \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur. Ce m\u00e9canisme, actionn\u00e9 uniquement en cas \u00ab d\u2019afflux massif\u00bb, propose aux \u00c9tats la possibilit\u00e9 de choisir entre accueillir un\u00b7e r\u00e9fugi\u00e9\u00b7e sur son sol (relocalisation) ou le \u00ab parrainage \u00bb de son expulsion. <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>\u00c0 l\u2019exception du dernier dispositif qui attire l\u2019attention par son apparente nouveaut\u00e9, les diff\u00e9rents volets \u00e9nonc\u00e9s restent centr\u00e9s sur une approche s\u00e9curitaire des migrations et ne remettent pas v\u00e9ritablement en cause le statu quo des politiques migratoires europ\u00e9ennes. Le chercheur marocain Abdelkrim Belguendouz sugg\u00e8re d\u2019ailleurs de consid\u00e9rer ce pacte comme un bunker \u00e0 trois sous-sols, plut\u00f4t qu\u2019une maison. Un \u00e9difice destin\u00e9<\/p>\n\n\n\n<p>\u00e0 fortifier davantage l\u2019Europe en endiguant ou en s\u00e9lectionnant l\u2019immigration, et en restreignant davantage les voies l\u00e9gales possibles pour les personnes souhaitant rejoindre l\u2019Europe.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Une recherche du compromis au d\u00e9triment d\u2019une justice migratoire<\/h3>\n\n\n\n<p>Le maintien d\u2019une politique de l\u2019indiff\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes en qu\u00eate de s\u00e9curit\u00e9 est difficile \u00e0 avaler apr\u00e8s les promesses de renouveau articul\u00e9es par la Commission. Bien qu\u2019oppos\u00e9 sur le fond, le Groupe de l\u2019Alliance progressiste des Socialistes et D\u00e9mocrates au Parlement europ\u00e9en relativise les critiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pacte, qu\u2019il \u00e9value comme la concr\u00e9tisation d\u2019une longue recherche de compromis. Un instrument pour restaurer la confiance des membres dans leur institution, mais aussi pour r\u00e9tablir la coh\u00e9sion perdue au sein des \u00c9tats membres apr\u00e8s la crise de solidarit\u00e9 de 2015. Dans une Europe confront\u00e9e aux tensions entre supra-nationalisme et inter-gouvernementalisme, \u00e0 l\u2019\u00e9volution des partis populistes de droite radicale et l\u2019extension du pessimisme sur la mondialisation, l\u2019\u00e9quilibre est de plus en plus pr\u00e9caire.<\/p>\n\n\n\n<p>Mais ces gains politiques ne sont que des bagatelles symboliques. Il reste regrettable que ce compromis ait pris le pas sur la protection des droits fondamentaux des personnes r\u00e9fugi\u00e9es et migrantes. Des principes pourtant adopt\u00e9s par les \u00c9tats membres de l\u2019ONU dans le Pacte mondial sur les migrations en 2018.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Et maintenant ?<\/h3>\n\n\n\n<p>Le pacte a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 et accept\u00e9 par le Parlement europ\u00e9en le 20 avril 2023, ouvrant la voie au \u00abtrilogue\u00bb avec la Commission et le Conseil europ\u00e9en. Une fois ce processus finalis\u00e9, les mesures l\u00e9gislatives issues du pacte devront \u00eatre transpos\u00e9es dans les l\u00e9gislations nationales des vingt-sept.<\/p>\n\n\n\n<p>Avec ce nouveau pacte, l\u2019UE fait un pas de plus vers l\u2019externalisation de sa politique migratoire. Une strat\u00e9gie de mise \u00e0 distance des personnes exil\u00e9es que l\u2019on retrouve aussi outre-Atlantique, avec l\u2019annonce r\u00e9cente du gouvernement am\u00e9ricain de Joe Biden de cr\u00e9er des \u00ab centres de traitement r\u00e9gionaux \u00bb en Am\u00e9rique du Sud afin de filtrer et trier en amont les personnes d\u00e9sireuses de rejoindre les USA.<\/p>\n\n\n\n<p>En d\u00e9l\u00e9guant cette gestion aux pays du Sud global, les \u00c9tats du Nord cherchent \u00e0 se soustraire de leur responsabilit\u00e9 morale et l\u00e9gale de prot\u00e9ger les droits humains des personnes cherchant l\u2019asile.<\/p>\n\n\n\n<p>Le 16 juillet 2023, c&rsquo;est \u00e0 Tunis que Ursula von der Leyen accompagn\u00e9e des chef\u00b7fes de gouvernements italien et n\u00e9erlandais ont sign\u00e9 un \u00ab\u00a0partenariat strat\u00e9gique\u00a0\u00bb avec le pr\u00e9sident tunisien. L\u2019un des principaux axes de ce texte concerne l\u2019immigration ill\u00e9gale et pr\u00e9voit de renforcer les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res et les retours de candidats \u00e0 l\u2019exil en Tunisie, s&rsquo;inscrivant dans la politique d&rsquo;externalisation des fronti\u00e8res de l&rsquo;UE pr\u00e9vue par le NPMA. Malgr\u00e9 les <a rel=\"noreferrer noopener\" href=\"https:\/\/asile.ch\/2023\/07\/17\/tunisie-documentation-violences-envers-les-personnes-migrantes-subsahariennes\/\" target=\"_blank\">violences des autorit\u00e9s tunisiennes \u00e0 l&rsquo;encontre des personnes migrantes<\/a>, ce texte ne prend aucunement en consid\u00e9ration les questions de Droit Humains ou le traitements des personnes migrantes en Tunisie. L&#8217;emphase de l&rsquo;accord s&rsquo;\u00e9tablit autour du renforcement des fronti\u00e8res et la formation des gardes c\u00f4tes avec un budget de <a rel=\"noreferrer noopener\" href=\"https:\/\/www.infomigrants.net\/fr\/post\/50450\/accord-uetunisie-sur-la-migration--le-parallele-est-a-faire-avec-laccord-passe-avec-la-libye#:~:text=%5BLa%20Commission%20europ\u00e9enne%20va%20verser,gestion%20des%20migrations%2C%20ndlr%5D.\" target=\"_blank\">105 millions destin\u00e9 uniquement \u00e0 la \u00ab\u00a0gestion de la migration\u00a0\u00bb.<\/a><\/p>\n\n\n<div\n    class=\"c-block--box  is-box--\">\n    <div class=\"c-block--box-inner\">\n        \n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">GLOSSAIRE<\/h2>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><strong>LE CONSEIL DE L\u2019UNION EUROP\u00c9ENNE<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p>Il repr\u00e9sente les int\u00e9r\u00eats des gouvernements des \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne. Il est responsable de l\u2019adoption de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne et de la coordination des politiques des \u00c9tats membres. Chaque \u00c9tat membre dispose d\u2019une voix au Conseil.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><strong>LA COMMISSION EUROP\u00c9ENNE<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p>Elle est l\u2019organe ex\u00e9cutif de l\u2019Union europ\u00e9enne. Elle propose des l\u00e9gislations, met en \u0153uvre les politiques europ\u00e9ennes et veille \u00e0 leur respect. La Commission est compos\u00e9e de commissaires d\u00e9sign\u00e9\u00b7es par chaque \u00c9tat membre et est pr\u00e9sid\u00e9e par un ou une pr\u00e9sident\u00b7e \u00e9lu par le Parlement europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><strong>LE PARLEMENT EUROP\u00c9EN<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p>Il est l\u2019organe l\u00e9gislatif de l\u2019Union europ\u00e9enne et repr\u00e9sente la voix des citoyens de l\u2019UE. Les d\u00e9put\u00e9\u00b7es europ\u00e9en\u00b7nes sont \u00e9lu\u00b7es directement par les citoyen\u00b7nes des \u00c9tats membres pour un mandat de cinq ans. Le Parlement europ\u00e9en a le pouvoir d\u2019adopter, de modifier ou de rejeter les propositions de la Commission europ\u00e9enne et du Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Pour le NPMA, le processus suivi au sein des institutions est le suivant :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-center\">La Commission europ\u00e9enne soumet le Pacte<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-center\">\u25bc<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-center\">Le Parlement europ\u00e9en l\u2019examine, propose des amendements et vote<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-center\">\u25bc<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-center\">Le Conseil de l\u2019UE adopte la proposition \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-center\">\u25bc<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-center\">Mise en \u0153uvre par les \u00c9tats membres<\/p>\n\n\n    <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quid de la Suisse?<\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019art.113 de la Loi sur l\u2019asile stipule que la \u00abConf\u00e9d\u00e9ration participe \u00e0 l\u2019harmonisation de la politique europ\u00e9enne \u00e0 l\u2019\u00e9gard des r\u00e9fugi\u00e9\u00b7es \u00bb. Membre associ\u00e9e de Schengen \/ Dublin, la Suisse si\u00e8ge avec une voix consultative \u00e0 la table des n\u00e9gociations des ministres europ\u00e9en\u00b7es de l\u2019Int\u00e9rieur. Elle est donc directement concern\u00e9e par le pacte de l\u2019UE et le d\u00e9veloppement du r\u00e9gime d\u2019asile europ\u00e9en commun (RAEC), rappelle l\u2019Organisation suisse d\u2019aide aux r\u00e9fugi\u00e9s (<abbr class='c2c-text-hover' title='Organisation suisse d\u2019Aide aux R\u00e9fugi\u00e9s'>OSAR<\/abbr>) dans un nouvel avis tr\u00e8s critique \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pacte<span class=\"footnote_referrer\"><a role=\"button\" tabindex=\"0\" onclick=\"footnote_moveToReference_92252_1('footnote_plugin_reference_92252_1_1');\" onkeypress=\"footnote_moveToReference_92252_1('footnote_plugin_reference_92252_1_1');\" ><sup id=\"footnote_plugin_tooltip_92252_1_1\" class=\"footnote_plugin_tooltip_text\">[1]<\/sup><\/a><span id=\"footnote_plugin_tooltip_text_92252_1_1\" class=\"footnote_tooltip\">OSAR, La proc\u00e9dure d\u2019asile aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l\u2019UE : l\u2019Europe renonce \u00e0 la notion de protection, Opinion, 23.05.2023<\/span><\/span><script type=\"text\/javascript\"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_92252_1_1').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_92252_1_1', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top center', relative: true, offset: [-7, 0], });<\/script>. C\u2019est dans ce contexte que la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Elisabeth Beaume-Schneider s\u2019est rendue \u00e0 Bruxelles en mars pour y signer une d\u00e9claration commune visant \u00e0 garantir une application uniforme des r\u00e8gles de Dublin. Et c\u2019est \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode qu\u2019elle a, de concert avec la Secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat aux migrations Christiane Schraner-Burgener, soutenu les mesures pr\u00e9vues par l\u2019UE<span class=\"footnote_referrer\"><a role=\"button\" tabindex=\"0\" onclick=\"footnote_moveToReference_92252_1('footnote_plugin_reference_92252_1_2');\" onkeypress=\"footnote_moveToReference_92252_1('footnote_plugin_reference_92252_1_2');\" ><sup id=\"footnote_plugin_tooltip_92252_1_2\" class=\"footnote_plugin_tooltip_text\">[2]<\/sup><\/a><span id=\"footnote_plugin_tooltip_text_92252_1_2\" class=\"footnote_tooltip\"><a href=\"https:\/\/www.letemps.ch\/suisse\/suisse-signe-une-declaration-migration-bruxelles#:~:text=Publi\u00e9%20le%2009%20mars%202023,d%27autres%20Etats%20de%20Schengen.\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Le Temps, La Suisse signe une d\u00e9claration sur la migration \u00e0 Bruxelles, 09.03.2023<\/a><\/span><\/span><script type=\"text\/javascript\"> jQuery('#footnote_plugin_tooltip_92252_1_2').tooltip({ tip: '#footnote_plugin_tooltip_text_92252_1_2', tipClass: 'footnote_tooltip', effect: 'fade', predelay: 0, fadeInSpeed: 200, delay: 400, fadeOutSpeed: 200, position: 'top center', relative: true, offset: [-7, 0], });<\/script>. \u00ab Au vu de la situation, c\u2019est \u00e0 la fois pr\u00e9occupant et d\u00e9concertant en ce qui concerne les droits humains et les droits des personnes r\u00e9fugi\u00e9es\u00bb, s\u2019insurge l\u2019OSAR. \u00abD\u2019autant plus que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se montre en m\u00eame temps tr\u00e8s clair vis-\u00e0-vis de l\u2019exigence de politique int\u00e9rieure des proc\u00e9dures d\u2019asile dans des zones de transit \u00e0 la fronti\u00e8re suisse.\u00bb<\/p>\n\n\n\n<p>Fait \u00e9tonnant, la ministre de la Justice et de la Police avait aussi manifest\u00e9 son opposition \u00e0 une externalisation des proc\u00e9dures d\u2019asile telle que le pr\u00e9voit le Royaume-Uni au Rwanda. Il est l\u00e9gitime de se demander si la Suisse adoptera une approche s\u00e9lective vis-\u00e0-vis du pacte, pratique qu\u2019elle a mani\u00e9e dans ses relations bilat\u00e9rales avec Bruxelles aujourd\u2019hui mises \u00e0 mal.<\/p>\n\n\n<div\n    class=\"c-block--box  is-box--\">\n    <div class=\"c-block--box-inner\">\n        \n\n<p><strong>En savoir plus<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>\u2022 <\/strong><a href=\"https:\/\/asile.ch\/2022\/02\/22\/cncd-11-11-11-migration-et-asile-analyse-du-pacte-europeen\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Vanderstappen, C., Analyse du Pacte europ\u00e9en. CNCD 11.11.11, point Sud n\u00b0 22, 2022.<\/a><\/p>\n\n\n\n<p><strong>\u2022 <\/strong><a href=\"https:\/\/telquel.ma\/podcasts\/lescan\/2022\/02\/22\/nouveau-pacte-europeen-sur-la-migration-un-tournant-securitaire\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Telquel, Nouveau pacte europ\u00e9en sur la migration : un tournant s\u00e9curitaire, f\u00e9vrier 2022.<\/a><\/p>\n\n\n\n<p><strong>\u2022<\/strong><a href=\"https:\/\/www.radiofrance.fr\/franceculture\/p\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\"> Radio France, Culture Monde, Errances de la politique migratoire europ\u00e9enne, Podcast \u2013 s\u00e9rie de 4 \u00e9pisodes, avril 2023.<\/a><\/p>\n\n\n\n<p><strong>\u2022<\/strong> <a href=\"https:\/\/www.cairn.info\/revue-migrations-societe-2021-4-page-11.htm\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">El Qadim, N., Les politiques migratoires europ\u00e9ennes : \u00e0 la recherche d\u2019un impossible compromis ?, Migrations Soci\u00e9t\u00e9 (4), 11-27, 2021.<\/a><\/p>\n\n\n    <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-group has-blanc-background-color has-background is-layout-flow wp-block-group-is-layout-flow\">\n<div class=\"wp-block-group is-layout-flow wp-block-group-is-layout-flow\">\n<hr class=\"wp-block-separator has-text-color has-glossaire-color has-alpha-channel-opacity has-glossaire-background-color has-background is-style-wide\"\/>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-center has-noir-color has-blanc-background-color has-text-color has-background has-medium-font-size\" style=\"line-height:2.1\"><strong>L&rsquo;information a un co\u00fbt. Notre libert\u00e9 de ton aussi. Pensez-y !<\/strong><br><strong> ENGAGEZ-VOUS, SOUTENEZ-NOUS !!<\/strong><\/p>\n<\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-buttons is-horizontal is-content-justification-center is-nowrap is-layout-flex wp-container-core-buttons-is-layout-fc65f29c wp-block-buttons-is-layout-flex\">\n<div class=\"wp-block-button has-custom-width wp-block-button__width-100 is-style-outline is-style-outline--1\"><a class=\"wp-block-button__link has-blanc-color has-glossaire-background-color has-text-color has-background wp-element-button\" href=\"https:\/\/asile.ch\/association\/comment-nous-soutenir\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">JE SOUTIENS L&rsquo;EQUIPE D&rsquo;ASILE.CH<\/a><\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-button has-custom-width wp-block-button__width-100 is-style-outline is-style-outline--2\"><a class=\"wp-block-button__link has-blanc-color has-revue-background-color has-text-color has-background wp-element-button\" href=\"https:\/\/asile.ch\/revue\/abonnement\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">JE M&rsquo;ABONNE \u00c0 LA REVUE (20 frs \/ 5 num\u00e9ros)<\/a><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-group is-layout-constrained wp-block-group-is-layout-constrained\">\n<h2 class=\"wp-block-heading has-text-align-center has-blanc-color has-revue-background-color has-text-color has-background\" style=\"font-style:normal;font-weight:300;text-transform:uppercase\"><a rel=\"noreferrer noopener\" href=\"https:\/\/asile.ch\/wp-content\/uploads\/2023\/06\/VE193_low_pp.pdf\" target=\"_blank\"><span style=\"text-decoration: underline;\">Edition d\u00e9couverte gratuite en PDF<\/span><\/a><br>Pour vous donner envie de vous abonner<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"has-blanc-color has-revue-background-color has-text-color has-background has-large-font-size\">L\u2019accueil des r\u00e9fugi\u00e9\u00b7es et la d\u00e9fense de leurs droits vous tiennent \u00e0 coeur? Vous \u00eates r\u00e9guli\u00e8rement choqu\u00e9\u00b7es par des propos v\u00e9hiculant des pr\u00e9jug\u00e9s sur les personnes migrantes?\u00a0Vous voulez contribuer \u00e0 diffuser notre travail de lutte contre les id\u00e9es re\u00e7ues?<br>-> Pour s&rsquo;abonner, c&rsquo;est par <span style=\"text-decoration: underline;\"><a rel=\"noreferrer noopener\" href=\"https:\/\/asile.ch\/revue-vivre-ensemble\/abo-revue\/\" target=\"_blank\">ici<\/a><\/span><\/p>\n<\/div>\n\n\n<section id=\"related-content-block-action-block_aeb5c9cda2339f1df5f336af67f1d98f\"\n    class=\"c-block c-block--featured  c-block--card c-block-- \">\n    <div class=\"c-block-title \">\n        <div class=\"c-block-title--label\">En lien avec les pratiques de l&#039;UE sur l&#039;asile<\/div>\n        \n    <\/div>\n    <div class=\"flex flex-wrap -mx-4\">\n                                                                \n                                    <div class=\"px-4 mb-8  w-full \">\n                        <article class=\"c-card post-92089 post type-post status-publish format-standard has-post-thumbnail hentry category-actualites tag-documentation tag-forteresse-europeenne tag-mobilisation tag-racisme tag-refoulement tag-union-europeenne tag-violence pays-tunisie ve_type-communique ve_action-documentation\">\n  <a href=\"https:\/\/asile.ch\/en\/2023\/07\/17\/tunisie-documentation-violences-envers-les-personnes-migrantes-subsahariennes\/\" class=\"c-card-link\">\n    <div class=\"c-card-image\">\n      <img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/asile.ch\/wp-content\/uploads\/2023\/07\/taha-loukil-uzwYpzY1pd0-unsplash-640x420.jpg\"  alt=\"\">\n      <div class=\"c-card-type       is-documentation-tax\n             \">\n\n                          Documentation\n                \n      <\/div>\n    <\/div>\n\n    <h2 class=\"c-card-title\">\n        Tunisie | Violences et politiques r\u00e9pressives envers les personnes exil\u00e9es subsahariennes\n    <\/h2>\n    <div class=\"c-card-meta\">\n      17 July 2023\n    <\/div>\n  <\/a>\n<\/article>\n                    <\/div>\n                                                            \n                                    <div class=\"px-4 mb-8  w-full \">\n                        <article class=\"c-card post-90518 post type-post status-publish format-standard has-post-thumbnail hentry category-actualites tag-accords-migratoires tag-documentation tag-europe tag-forteresse-europeenne tag-migration tag-pacte-europeen tag-politique-migratoire tag-union-europeenne pays-belgique ve_type-article-de-presse ve_action-documentation\">\n  <a href=\"https:\/\/asile.ch\/en\/2023\/04\/09\/cncd-11-11-11-le-pacte-europeen-sur-la-migration-et-lasile-adopte-par-la-libe\/\" class=\"c-card-link\">\n    <div class=\"c-card-image\">\n      <img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/asile.ch\/wp-content\/uploads\/2023\/04\/sara-kurfess-Q3CO1ZOZ6ZI-unsplash-640x420.jpg\"  alt=\"\">\n      <div class=\"c-card-type       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href=\"https:\/\/asile.ch\/en\/2021\/03\/23\/drc-accord-ue-turquie-revoir-une-politique-de-confinement\/\" class=\"c-card-link\">\n    <div class=\"c-card-image\">\n      <img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/asile.ch\/wp-content\/uploads\/2021\/03\/refugee-camp-640x420.jpg\"  alt=\"\">\n      <div class=\"c-card-type       is-documentation-tax\n             \">\n\n                          Documentation\n                \n      <\/div>\n    <\/div>\n\n    <h2 class=\"c-card-title\">\n        DRC | Accord UE-Turquie: revoir une politique de confinement\n    <\/h2>\n    <div class=\"c-card-meta\">\n      23 March 2021\n    <\/div>\n  <\/a>\n<\/article>\n                    <\/div>\n                                                            \n                                    <div class=\"px-4 mb-8  w-full \">\n                        <article class=\"c-card post-68589 post type-post status-publish format-standard has-post-thumbnail hentry category-actualites tag-accords-migratoires 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          \n                                    <div class=\"px-4 mb-8  w-full \">\n                        <article class=\"c-card post-60406 post type-post status-publish format-standard has-post-thumbnail hentry category-actualites category-communique tag-documentation tag-frontex tag-mediterranee pays-libye ve_type-rapport-recherche ve_action-documentation\">\n  <a href=\"https:\/\/asile.ch\/en\/2020\/09\/28\/amnesty-libye-comment-mettre-fin-a-violence-a-legard-des-refugie-e-s\/\" class=\"c-card-link\">\n    <div class=\"c-card-image\">\n      <img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/asile.ch\/wp-content\/uploads\/2020\/09\/amnesty-logo-01_3_0-640x420.jpg\"  alt=\"\">\n      <div class=\"c-card-type       is-documentation-tax\n             \">\n\n                          Documentation\n                \n      <\/div>\n    <\/div>\n\n    <h2 class=\"c-card-title\">\n        Amnesty | Libye : comment mettre fin aux violences \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard des r\u00e9fugi\u00e9.e.s ?\n    <\/h2>\n    <div class=\"c-card-meta\">\n      28 September 2020\n    <\/div>\n  <\/a>\n<\/article>\n                    <\/div>\n                                                <\/div><!-- \/ container -->\n\n<\/section>\n<div class=\"speaker-mute footnotes_reference_container\"> <div class=\"footnote_container_prepare\"><h5><span role=\"button\" tabindex=\"0\" class=\"footnote_reference_container_label pointer\" onclick=\"footnote_expand_collapse_reference_container_92252_1();\">Notes<\/span><span role=\"button\" tabindex=\"0\" class=\"footnote_reference_container_collapse_button\" style=\"display: none;\" onclick=\"footnote_expand_collapse_reference_container_92252_1();\">[<a id=\"footnote_reference_container_collapse_button_92252_1\">+<\/a>]<\/span><\/h5><\/div> <div id=\"footnote_references_container_92252_1\" style=\"\"><table class=\"footnotes_table footnote-reference-container\"><caption class=\"accessibility\">Notes<\/caption> <tbody> \r\n\r\n<tr class=\"footnotes_plugin_reference_row\"> <th scope=\"row\" class=\"footnote_plugin_index_combi pointer\"  onclick=\"footnote_moveToAnchor_92252_1('footnote_plugin_tooltip_92252_1_1');\"><a id=\"footnote_plugin_reference_92252_1_1\" class=\"footnote_backlink\"><span class=\"footnote_index_arrow\">&#8593;<\/span>1<\/a><\/th> <td class=\"footnote_plugin_text\">OSAR, La proc\u00e9dure d\u2019asile aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l\u2019UE : l\u2019Europe renonce \u00e0 la notion de protection, Opinion, 23.05.2023<\/td><\/tr>\r\n\r\n<tr class=\"footnotes_plugin_reference_row\"> <th scope=\"row\" class=\"footnote_plugin_index_combi pointer\"  onclick=\"footnote_moveToAnchor_92252_1('footnote_plugin_tooltip_92252_1_2');\"><a id=\"footnote_plugin_reference_92252_1_2\" class=\"footnote_backlink\"><span class=\"footnote_index_arrow\">&#8593;<\/span>2<\/a><\/th> <td class=\"footnote_plugin_text\"><a href=\"https:\/\/www.letemps.ch\/suisse\/suisse-signe-une-declaration-migration-bruxelles#:~:text=Publi\u00e9%20le%2009%20mars%202023,d%27autres%20Etats%20de%20Schengen.\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Le Temps, La Suisse signe une d\u00e9claration sur la migration \u00e0 Bruxelles, 09.03.2023<\/a><\/td><\/tr>\r\n\r\n <\/tbody> <\/table> <\/div><\/div><script type=\"text\/javascript\"> function footnote_expand_reference_container_92252_1() { jQuery('#footnote_references_container_92252_1').show(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_92252_1').text('\u2212'); } function footnote_collapse_reference_container_92252_1() { jQuery('#footnote_references_container_92252_1').hide(); jQuery('#footnote_reference_container_collapse_button_92252_1').text('+'); } function footnote_expand_collapse_reference_container_92252_1() { if (jQuery('#footnote_references_container_92252_1').is(':hidden')) { footnote_expand_reference_container_92252_1(); } else { 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