{"id":92448,"date":"2023-08-23T09:21:46","date_gmt":"2023-08-23T07:21:46","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=92448"},"modified":"2023-08-23T09:21:48","modified_gmt":"2023-08-23T07:21:48","slug":"caritas-suisse-soutien-juridique-aux-refugie%c2%b7es-en-invalidite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2023\/08\/23\/caritas-suisse-soutien-juridique-aux-refugie%c2%b7es-en-invalidite\/","title":{"rendered":"Caritas Suisse | Soutien juridique aux r\u00e9fugi\u00e9\u00b7es en invalidit\u00e9"},"content":{"rendered":"

L’affranchissement de l’aide sociale repr\u00e9sente pour beaucoup de personnes \u00e9trang\u00e8res une enjeu \u00e9norme. En effet c’est une des conditions qui permet l’acc\u00e8s \u00e0 certains droits comme par exemple le regroupement familial, le passage \u00e0 un permis plus stable, etc. Cependant, certaines personnes peinent \u00e0 s’en passer souffrant de vuln\u00e9rabilit\u00e9s handicapantes qui devraient \u00eatre prises en charge par d’autres assurances. Pour palier \u00e0 ce probl\u00e8me, le bureau de Caritas suisse \u00e0 Fribourg a mis en place un projet innovant consistant en un soutien juridique pour soutenir les d\u00e9marches de personnes r\u00e9fugi\u00e9es aupr\u00e8s de l’assurance invalidit\u00e9. En trois ans, l\u2019objectif du projet est atteint: am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s des personnes r\u00e9fugi\u00e9es aux prestations d\u2019assurances sociales auxquelles elles ont droit, appliquer le principe de subsidiarit\u00e9 et permettre une meilleure int\u00e9gration sociale par la reconnaissance de l\u2019invalidit\u00e9. Et si ce mod\u00e8le s’\u00e9tendait \u00e0 tous les cantons?<\/span><\/p>\n\n\n\n

Ce texte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 dans le Courrier le 01.05.2023<\/a> et a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par Caroline Jankech, avocate au Bureau de conseil juridique (BCJ) de Caritas Suisse, \u00e0 Fribourg, et charg\u00e9e de projet.<\/em><\/p>\n\n\n\n

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Soutien juridique aux r\u00e9fugi\u00e9\u00b7es en invalidit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

lundi 1 mai 2023<\/p>\n\n\n\n

Caroline Jankech<\/p>\n\n\n\n

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Depuis plus de trois ans, une \u00e9quipe juridique soutient les assistant\u00b7es sociales\/aux et les conseiller\u00b7es en int\u00e9gration pour aider les personnes r\u00e9fugi\u00e9es du canton de Fribourg 1<\/sup><\/a> dans leurs d\u00e9marches aupr\u00e8s de l\u2019assurance invalidit\u00e9, dans le cadre du projet \u00abStatut de r\u00e9fugi\u00e9 et prestations d\u2019assurances sociales\u00bb de Caritas Suisse. En cours de p\u00e9rennisation, l\u2019exp\u00e9rience fribourgeoise int\u00e9resse d\u2019autres cantons romands \u2013 dont Neuch\u00e2tel, qui vient d\u2019initier une phase pilote.<\/p>\n\n\n\n

Madame X a exerc\u00e9 pendant 20 ans comme couturi\u00e8re dans son pays d\u2019origine. Malheureusement, une fois arriv\u00e9e en Suisse apr\u00e8s un parcours migratoire \u00e9prouvant, elle est victime de violences conjugales et d\u00e9veloppe des troubles psychiques invalidants. Commence alors le long parcours des d\u00e9marches aupr\u00e8s de l\u2019assurance invalidit\u00e9. Au b\u00e9n\u00e9fice du statut de r\u00e9fugi\u00e9e, elle peut se pr\u00e9valoir d\u2019un droit \u00e0 la rente car son invalidit\u00e9 est survenue plus de trois ans apr\u00e8s son arriv\u00e9e en Suisse et qu\u2019elle remplit les autres conditions d\u2019assurance. Si tel n\u2019\u00e9tait pas \u00e9t\u00e9 le cas, elle n\u2019aurait pas un droit \u00e0 la rente mais pourrait se voir octroyer des prestations compl\u00e9mentaires apr\u00e8s un d\u00e9lai de carence de cinq ans.<\/p>\n\n\n\n

Comme Madame X est m\u00e8re de famille et qu\u2019elle n\u2019a pas travaill\u00e9 depuis son arriv\u00e9e en Suisse, l\u2019office de l\u2019assurance invalidit\u00e9 (AI) retient un statut de femme au foyer et proc\u00e8de \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de l\u2019invalidit\u00e9 par le biais d\u2019une enqu\u00eate m\u00e9nag\u00e8re (m\u00e9thode dite sp\u00e9cifique). Un projet de d\u00e9cision est rendu retenant une invalidit\u00e9 de 27% et donc aucun droit \u00e0 la rente (le taux minimal pour acc\u00e9der \u00e0 une rente \u00e9tant de 40%). Le probl\u00e8me est que Madame X n\u2019a jamais choisi son statut de femme au foyer. C\u2019est uniquement en raison de ses troubles graves de sant\u00e9 qu\u2019elle n\u2019exerce plus sa profession de couturi\u00e8re. D\u2019ailleurs, lorsqu\u2019elle se trouvait encore dans son pays d\u2019origine, \u00eatre m\u00e8re de famille ne l\u2019a jamais emp\u00each\u00e9e d\u2019exercer sa profession.<\/p>\n\n\n\n

Bien inform\u00e9e sur son parcours migratoire et sur son parcours professionnel et en \u00e9troite collaboration avec les assistants sociaux et les conseillers en orientation professionnelle, l\u2019\u00e9quipe juridique analyse le projet de d\u00e9cision de l\u2019office AI et d\u00e9cide de d\u00e9poser des observations dans le d\u00e9lai de 30 jours. Le choix de la m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation de l\u2019invalidit\u00e9 est contest\u00e9 sur la base d\u2019arguments juridiques et sur celle des pi\u00e8ces et d\u00e9clarations figurant au dossier. Victoire, l\u2019office AI change de point de vue, tient compte de son ancien emploi de couturi\u00e8re, applique la m\u00e9thode g\u00e9n\u00e9rale de comparaison des revenus et retient une invalidit\u00e9 \u00e0 100%.<\/p>\n\n\n\n

Soulagement g\u00e9n\u00e9ral. Madame\u00a0X est pleinement reconnue dans son parcours de femme active, contrainte \u00e0 rester au foyer en raison de sa maladie. Gr\u00e2ce \u00e0 sa rente d\u2019invalidit\u00e9 et \u00e0 des prestations compl\u00e9mentaires la compl\u00e9tant, elle n\u2019est plus assist\u00e9e par l\u2019aide sociale. Le principe de subsidiarit\u00e9 est mis en \u0153uvre: l\u2019aide sociale n\u2019est plus sollicit\u00e9e alors qu\u2019un droit \u00e0 des prestations d\u2019assurance sociale existe.<\/p>\n\n\n\n

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Photo of Geordanna Cordero<\/a> south Unsplash<\/a><\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

Pendant les trois ans de la phase pilote, et malgr\u00e9 la pand\u00e9mie qui a ralenti la mise en \u0153uvre de certaines d\u00e9marches, un taux d\u2019invalidit\u00e9 entre 60-100% a \u00e9t\u00e9 reconnu pour 10 personnes r\u00e9fugi\u00e9es qui ont\/pourront obtenir une rente et\/ou des prestations compl\u00e9mentaires et sortir de l\u2019aide sociale. Toutes les interventions du projet ne sont \u00e9videmment pas des succ\u00e8s aussi flamboyants, mais l\u2019objectif du projet est atteint: am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s des personnes r\u00e9fugi\u00e9es aux prestations d\u2019assurances sociales auxquelles elles ont droit, appliquer le principe de subsidiarit\u00e9 et permettre une meilleure int\u00e9gration sociale par la reconnaissance de l\u2019invalidit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Gr\u00e2ce \u00e0 une formation continue et \u00e0 la mise \u00e0 disposition d\u2019outils et d\u2019un soutien juridique concret, les assistants sociaux sont plus \u00e0 m\u00eame d\u2019aider les personnes r\u00e9fugi\u00e9es \u00e0 entreprendre les d\u00e9marches pertinentes; les dossiers sont pr\u00e9par\u00e9s en amont avec la collaboration des m\u00e9decins; les d\u00e9cisions n\u00e9gatives sont contest\u00e9es quand cela est n\u00e9cessaire, soit par le biais d\u2019objections directement faite par l\u2019\u00e9quipe juridique, soit en assurant la prise en charge d\u2019un recours en coordination avec d\u2019autres organismes. Les connaissances sp\u00e9cifiques des dispositions juridiques applicables aux personnes r\u00e9fugi\u00e9es et la longue exp\u00e9rience des parcours migratoires permettent \u00e0 l\u2019\u00e9quipe du projet d\u2019apporter un \u00e9clairage qui compl\u00e8te celui des m\u00e9decins et d\u2019autres sp\u00e9cialistes en assurances sociales et viennent combler une lacune dans la prise en charge. Tant et si bien que le projet a amorc\u00e9 une phase pilote \u00e0 Neuch\u00e2tel et qu\u2019un autre canton romand a manifest\u00e9 son int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n\n\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n

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\n\n Profit? Living conditions and social assistance\n
\n 25 September 2015 \n <\/div>\n <\/h2>\n <\/a>\n<\/article>\n <\/div>\n <\/div>\n\n<\/section>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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