{"id":9263,"date":"2013-07-09T04:59:10","date_gmt":"2013-07-09T04:59:10","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=9263"},"modified":"2021-08-26T14:11:09","modified_gmt":"2021-08-26T12:11:09","slug":"vols-speciaux-les-renvois-forces-sous-la-loupe-de-la-commission-nationale-de-prevention-de-la-torture","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2013\/07\/09\/vols-speciaux-les-renvois-forces-sous-la-loupe-de-la-commission-nationale-de-prevention-de-la-torture\/","title":{"rendered":"Vols sp\u00e9ciaux | Les renvois forc\u00e9s sous la loupe de la Commission nationale de pr\u00e9vention de la torture"},"content":{"rendered":"

La CNPT publie son rapport sur le contr\u00f4le des renvois<\/h2>\n

Communiqu\u00e9<\/a> – Berne, 08.07.2013 – Dans le report<\/a> qu\u2019elle a publi\u00e9 aujourd\u2019hui sur le contr\u00f4le de l\u2019ex\u00e9cution des renvois en vertu du droit des \u00e9trangers, la Commission nationale de pr\u00e9vention de la torture (CNPT)<\/a> dresse un bilan mitig\u00e9 concernant les 31 vols sp\u00e9ciaux qu\u2019elle a accompagn\u00e9s entre juillet 2012 et avril 2013. Parmi les points positifs, elle rel\u00e8ve une utilisation des mesures de contrainte adapt\u00e9e aux circonstances et le recours plus fr\u00e9quent \u00e0 des m\u00e9thodes de d\u00e9sescalade verbale. La CNPT se montre en revanche plus critique sur certains cas isol\u00e9s d\u2019administration forc\u00e9e de s\u00e9datifs et sur des \u00e9changes d\u2019informations insuffisants dans le domaine m\u00e9dical. Elle note \u00e9galement les diff\u00e9rences de pratique des cantons s\u2019agissant de la prise en charge et du transfert \u00e0 l\u2019a\u00e9roport des personnes \u00e0 rapatrier, et recommande une harmonisation dans ce domaine.<\/h3>\n
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Mesures de contrainte adapt\u00e9es aux circonstances
\n<\/b>Lors de l’accompagnement des vols sp\u00e9ciaux, la Commission a pr\u00eat\u00e9 une attention particuli\u00e8re \u00e0 l’utilisation de mesures de contrainte, en particulier aux techniques d’entraves. Le recours \u00e0 une entrave partielle de la personne, au moyen d’attache-poignets, \u00e9tait syst\u00e9matique alors que l’entrave compl\u00e8te n’a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e que dans des cas exceptionnels, pour des personnes opposant une forte r\u00e9sistance. Par rapport \u00e0 ses observations publi\u00e9es en novembre 2011, la Commission a donc constat\u00e9 un usage plus diff\u00e9renci\u00e9 des mesures de contrainte. Elle consid\u00e8re n\u00e9anmoins que des progr\u00e8s doivent encore \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s, afin de r\u00e9duire autant que possible le recours \u00e0 l’entravement complet, en utilisant davantage des techniques de d\u00e9sescalade verbale.<\/p>\n

Administration de m\u00e9dicaments<\/b>\u00a0probl\u00e9matique
\n<\/b>La Commission a observ\u00e9 dans quatre cas que des s\u00e9datifs ont \u00e9t\u00e9 administr\u00e9s contre la volont\u00e9 de la personne \u00e0 rapatrier. Elle rappelle ici les dispositions l\u00e9gales applicables, notamment l’art.\u00a025 de la loi sur l’usage de la contrainte (LUsC), aux termes duquel les m\u00e9dicaments ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9s en lieu et place de moyens auxiliaires, mais uniquement sur indication m\u00e9dicale, ou lorsque la sant\u00e9 de la personne, ou la vie ou l’int\u00e9grit\u00e9 corporelle d’autrui, sont mises en p\u00e9ril.
\nLa Commission s’est \u00e9galement montr\u00e9e particuli\u00e8rement pr\u00e9occup\u00e9e par l’utilisation de k\u00e9tamine. Du point de vue m\u00e9dical, cet anesth\u00e9siant ne semble pas appropri\u00e9 pour traiter des \u00e9tats d’agitation psychiques pouvant survenir lors de rapatriements par voie a\u00e9rienne. Un avis d’experts command\u00e9 par la Commission est par ailleurs arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion qu’il ne faudrait en principe utiliser ni psychotropes, ni substances anesth\u00e9siantes pour calmer les personnes devant \u00eatre rapatri\u00e9es.<\/p>\n

Transmission lacunaire de donn\u00e9es m\u00e9dicales
\n<\/b>Certains cantons ne transmettent pas aux accompagnateurs m\u00e9dicaux tous les renseignements n\u00e9cessaires sur la sant\u00e9 des personnes \u00e0 rapatrier et invoquent le secret m\u00e9dical. Les cas de ce type se sont multipli\u00e9s au cours de la p\u00e9riode sous revue. Or les accompagnateurs m\u00e9dicaux doivent imp\u00e9rativement avoir acc\u00e8s \u00e0 l’ensemble des donn\u00e9es pertinentes, faute de quoi l’ex\u00e9cution du renvoi pourrait s’av\u00e9rer risqu\u00e9e. Pour la Commission, cette transmission lacunaire de donn\u00e9es m\u00e9dicales est d’autant plus probl\u00e9matique qu’elle met inutilement en danger la sant\u00e9 des personnes \u00e0 rapatrier. Elle demande donc aux autorit\u00e9s cantonales de prendre instamment des mesures pour garantir la transmission des donn\u00e9es m\u00e9dicales.<\/p>\n

Harmonisation des pratiques relatives aux transferts
\n<\/b>Dans les 33\u00a0transferts qu’elle a accompagn\u00e9s \u00e0 partir de 16\u00a0cantons, la Commission a constat\u00e9 des diff\u00e9rences parfois tr\u00e8s importantes concernant la prise en charge des personnes dans leur cellule et l’application des mesures de contrainte. Alors que dans certains cantons les personnes sont toujours compl\u00e8tement entrav\u00e9es durant leur transfert \u00e0 l’a\u00e9roport, dans d’autres, les forces de police ne recourent \u00e0 cette mesure qu’en dernier ressort. Dans un souci de proportionnalit\u00e9, la Commission recommande aux cantons d’harmoniser leurs pratiques.<\/p>\n

Depuis juillet 2012, en vertu de son mandat que lui conf\u00e8re la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la Commission de pr\u00e9vention de la torture, la CNPT accompagne tous les rapatriements forc\u00e9 de niveau\u00a04 par voie a\u00e9rienne.<\/p>\n

Documents publi\u00e9s avec le rapport<\/strong><\/p>\n