{"id":96125,"date":"2024-03-18T17:13:05","date_gmt":"2024-03-18T16:13:05","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=96125"},"modified":"2024-03-18T17:34:03","modified_gmt":"2024-03-18T16:34:03","slug":"coalition-des-juristes-independant%e2%88%99es-recommandations-pour-une-protection-juridique-efficace-dans-les-centres-federaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2024\/03\/18\/coalition-des-juristes-independant%e2%88%99es-recommandations-pour-une-protection-juridique-efficace-dans-les-centres-federaux\/","title":{"rendered":"Coalition des juristes ind\u00e9pendant\u2219es | Recommandations pour une protection juridique efficace dans les Centres f\u00e9d\u00e9raux"},"content":{"rendered":"
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Actuellement, c\u2019est trop souvent le hasard et la chance qui d\u00e9terminent si les personnes ont acc\u00e8s ou non \u00e0 une protection juridique efficace.<\/p>\nCoalition des juristes ind\u00e9pendant\u00b7es pour le droit d’asile<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

Un appel d’offres<\/a> pour attribuer le mandat de la protection juridique dans le cadre des proc\u00e9dures d’asile a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 le 1er mars 2024 par la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui ouvre ainsi \u00e0 nouveau le \u00ab\u00a0march\u00e9 public\u00a0\u00bb de l’aide juridique, jusqu’ici assur\u00e9e par diverses oeuvres d’entraide dans les diff\u00e9rentes r\u00e9gions de la Suisse. La Coalition des juristes ind\u00e9pendant\u2219es pour le droit d\u2019asile<\/em>, constitu\u00e9e d’associations actives dans la d\u00e9fense juridique et non-mandat\u00e9es jusqu’ici par la Conf\u00e9d\u00e9ration, a publi\u00e9 lundi 18 mars 2024 une liste de recommandations aux autorit\u00e9s d’asile visant \u00e0 garantir une protection juridique efficace et harmonis\u00e9e sur toute le territoire helv\u00e9tique. <\/span><\/p>\n\n\n\n

Ses recommandations concernent tant le contenu du cahier des charges et des contrats de prestations que l’attribution par le SEM<\/abbr> de ces mandats et sa responsabilit\u00e9 dans la mise en oeuvre par ces prestataires externes. Les recommandations sont bas\u00e9es sur l’\u00e9valuation externe men\u00e9e par ces organisations juridiques de la proc\u00e9dure men\u00e9e depuis l’entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi en 2019. <\/p>\n\n\n\n

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\u00ab\u00a0La Coalition des juristes ind\u00e9pendant\u2219es pour le droit d\u2019asile constate que la qualit\u00e9 de la protection juridique mandat\u00e9e varie consid\u00e9rablement d\u2019une r\u00e9gion \u00e0 l\u2019autre. Il existe non seulement de fortes diff\u00e9rences dans la gestion des mandats et les taux de recours, mais aussi une grande variation dans l\u2019information et la communication avec les personnes requ\u00e9rantes d\u2019asile.\u00a0\u00bb<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n

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Nous listons ci-dessous les principales recommandations qui sont d\u00e9taill\u00e9es dans le rapport (\u00e0 t\u00e9l\u00e9charger)<\/em><\/p>\n\n\n\n

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Recommandations de la Coalition des juristes ind\u00e9pendant\u2219es pour le droit d\u2019asile en vue du nouvel appel d\u2019offres pour la protection juridique dans les centres f\u00e9d\u00e9raux d\u2019asile<\/h2>\n\n\n\n

18.03.24<\/strong>
La Coalition des juristes ind\u00e9pendant\u2219es pour le droit d\u2019asile constate que la qualit\u00e9 de la protection juridique mandat\u00e9e varie consid\u00e9rablement d\u2019une r\u00e9gion \u00e0 l\u2019autre. Il existe non seulement de fortes diff\u00e9rences dans la gestion des mandats et les taux de recours, mais aussi une grande variation dans l\u2019information et la communication avec les personnes requ\u00e9rantes d\u2019asile.
Actuellement, c\u2019est trop souvent le hasard et la chance qui d\u00e9terminent si les personnes ont acc\u00e8s ou non \u00e0 une protection juridique efficace. Ces diff\u00e9rences s\u2019expliquent par des diff\u00e9rences r\u00e9gionales quant \u00e0 l\u2019organisation de la proc\u00e9dure d\u2019asile par le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM), par exemple en mati\u00e8re de communication avec les diff\u00e9rent\u2219es acteur\u2219ices ou de flexibilit\u00e9 quant au rythme de la proc\u00e9dure. Elles s\u2019expliquent aussi par des conceptions diff\u00e9rentes des prestataires de leur r\u00f4le et de leur approche, par un manque de coordination entre les diff\u00e9rents prestataires et enfin par le manque de pr\u00e9cision du cahier des charges des repr\u00e9sentant\u2219es juridiques, notamment dans les proc\u00e9dures Dublin et acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es.
La Coalition se prononce donc en faveur d\u2019une d\u00e9finition plus concr\u00e8te du cahier des charges et demande que soient prises en compte les exp\u00e9riences faites jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, au moment de l\u2019attribution des mandat\u2219es et de la conception des contrats de prestations. \u00c0 cet \u00e9gard, en raison de l\u2019augmentation du nombre de demandes d\u2019asile et de l\u2019incapacit\u00e9 des prestataires \u00e0 faire face aux fluctuations, le report des demandes de prises en charge sur les organisations membres de la Coalition est de plus en plus fr\u00e9quent. Et nos organisations sont principalement soutenues par des financements internes, des dons et par le travail b\u00e9n\u00e9vole. C\u2019est pourquoi une protection juridique efficace doit \u00eatre garantie dans toutes les r\u00e9gions d\u2019asile. C\u2019\u00e9tait d\u2019ailleurs la promesse de la nouvelle proc\u00e9dure d\u2019asile au moment de sa mise en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n


Recommandations concernant le cahier des charges des prestataires et les contrats de prestations:<\/h3>\n\n\n\n
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  1. Fixer une dur\u00e9e minimale d\u2019une heure pour les premiers entretiens des personnes requ\u00e9rantes d\u2019asile avec leur repr\u00e9sentation juridique (RJ).<\/li>\n\n\n\n
  2. Obliger la RJ \u00e0 \u00eatre pr\u00e9sente \u00e0 toutes les \u00e9tapes importantes de la proc\u00e9dure, notamment au premier entretien et lors des entretiens Dublin, ainsi que lors des auditions. S\u2019assurer qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement ou de non-pr\u00e9sence de la RJ, les \u00e9tapes correspondantes de la proc\u00e9dure soient report\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n
  3. \u00c9viter les changements de main : il doit y avoir au maximum deux repr\u00e9sentant\u2219es juridiques par personne requ\u00e9rante d\u2019asile.<\/li>\n\n\n\n
  4. Assurer une formation et une sensibilisation approfondies des repr\u00e9sentant\u2219es juridiques par les prestataires ou par des services externes.<\/li>\n\n\n\n
  5. Mettre en place les antennes n\u00e9cessaires dans chaque Chartered Financial Analyst<\/abbr>, m\u00eame \u00e9loign\u00e9, afin de garantir un contact personnel avec les personnes requ\u00e9rantes d\u2019asile. Ces d\u00e9marches doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans le contrat de prestation et indemnis\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n
  6. Garantir que les personnes requ\u00e9rantes d\u2019asile re\u00e7oivent imm\u00e9diatement les notifications (invitation \u00e0 des rendez-vous ou informations sur la d\u00e9cision). Les notifications doivent \u00eatre adress\u00e9es personnellement et leur r\u00e9ception doit \u00eatre attest\u00e9e par une d\u00e9claration sign\u00e9e par la personne requ\u00e9rante d\u2019asile.<\/li>\n\n\n\n
  7. Garantir que les notifications et explications de la d\u00e9cision aux personnes requ\u00e9rantes d\u2019asile soient faites dans les 24 heures suivant la notification de la d\u00e9cision \u00e0 la RJ. Si ce d\u00e9lai ne peut \u00eatre respect\u00e9, la RJ doit continuer \u00e0 assurer la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des personnes requ\u00e9rantes d\u2019asile.<\/li>\n\n\n\n
  8. Obligation des prestataires de communiquer des crit\u00e8res clairs concernant la r\u00e9siliation du mandat et de notifier par \u00e9crit la r\u00e9siliation du mandat et ses motifs le jour de la notification de la d\u00e9cision.<\/li>\n\n\n\n
  9. Respecter l\u2019obligation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 52e de l\u2019Ordonnance 1 sur l\u2019asile relative \u00e0 la proc\u00e9dure (OA 1) et assurer la coordination avec les services concern\u00e9s. En cas de r\u00e9siliation du mandat, ne pas renvoyer les personnes vers des organisations qui ne proposent pas de prestations juridiques pour le groupe de personnes concern\u00e9es. En outre, la r\u00e9siliation d\u2019un mandat ne doit jamais \u00eatre due \u00e0 un manque de personnel ou \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res. En cas de doute, il faut toujours d\u00e9poser un recours, d\u2019autant plus que l\u2019examen des chances de succ\u00e8s du proc\u00e8s incombe au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF<\/abbr>).<\/li>\n\n\n\n
  10. Garantir la responsabilit\u00e9 des prestataires m\u00eame apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de transfert Dublin.<\/li>\n\n\n\n
  11. Obligation pour les prestataires de garantir toutes leurs prestations, m\u00eame en cas de fluctuation du nombre de personnes requ\u00e9rantes d\u2019asile. Pr\u00e9voir \u00e0 cet effet les r\u00e9serves financi\u00e8res n\u00e9cessaires pour permettre des augmentations temporaires de ressources en personnel.<\/li>\n\n\n\n
  12. Contribuer \u00e0 l\u2019uniformisation de la protection juridique \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 selon l\u2019art.52a OA1 dans toutes les r\u00e9gions par une application uniforme des directives relatives \u00e0 la protection juridique et une coordination constante avec d\u2019autres prestataires, en particulier les bureaux de consultation juridique agr\u00e9\u00e9s dans les cantons lors du passage en proc\u00e9dure \u00e9tendue.<\/li>\n\n\n\n
  13. Obligation de g\u00e9rer les mandats avec soin et diligence, conform\u00e9ment au code suisse de d\u00e9ontologie des avocat\u2219es, d\u2019informer les mandant\u2219es de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des proc\u00e9dures et de se renseigner syst\u00e9matiquement aupr\u00e8s du SEM en cas de retard dans la proc\u00e9dure.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

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    Recommandations au SEM concernant l\u2019attribution de mandats et l\u2019organisation de la proc\u00e9dure d\u2019asile<\/h3>\n\n\n\n

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    1. Prioriser la qualit\u00e9 de la protection juridique lors de l\u2019attribution des mandats. Revenir \u00e0 l\u2019objectif d\u00e9clar\u00e9 d\u2019att\u00e9nuer les effets de l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la proc\u00e9dure par l\u2019introduction d\u2019une repr\u00e9sentation juridique gratuite et efficiente, dans l\u2019optique d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019asile conforme aux principes de l\u2019\u00c9tat de droit.<\/li>\n\n\n\n
    2. Garantir une \u00e9valuation externe r\u00e9guli\u00e8re de la protection juridique et de l\u2019ex\u00e9cution du mandat (en particulier la participation \u00e0 toutes les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure). Assurer un monitoring et prendre en compte les r\u00e9sultats \u00e0 chaque mise au concours du mandat. Le point de vue des personnes requ\u00e9rantes d\u2019asile doit imp\u00e9rativement \u00eatre pris en compte.<\/li>\n\n\n\n
    3. Garantir un financement suffisant du travail de la repr\u00e9sentation juridique, soit par l\u2019introduction d\u2019une indemnisation \u2212 sans plafond \u2212 en fonction des d\u00e9penses, soit par la fixation de forfaits par cas suffisamment \u00e9lev\u00e9s pour que les consid\u00e9rations financi\u00e8res ne constituent pas un obstacle \u00e0 la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des personnes requ\u00e9rantes d\u2019asile, d\u00e9p\u00f4t d\u2019un recours inclus (cf. explication 2).<\/li>\n\n\n\n
    4. Assouplir le rythme ou la cadence de la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, notamment lorsque des clarifications m\u00e9dicales doivent \u00eatre effectu\u00e9es (une attention sp\u00e9cifique doit \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 l\u2019identification des personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables en collaboration avec la protection juridique). Garantir une gestion plus flexible des probl\u00e8mes de surcharge, notamment concernant les d\u00e9lais et la fixation de dates des \u00e9tapes de proc\u00e9dure, de mani\u00e8re \u00e0 tenir compte des capacit\u00e9s de la protection juridique (cf. explications 2 et 3).<\/li>\n\n\n\n
    5. Notifier la d\u00e9cision d\u2019asile \u00e0 la fois \u00e0 la repr\u00e9sentation juridique mandat\u00e9e et \u00e0 la personne requ\u00e9rante d\u2019asile (avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou confirmation de la r\u00e9ception par signature), afin que cette derni\u00e8re soit imm\u00e9diatement inform\u00e9e et ne doive pas attendre son rendez-vous avec la repr\u00e9sentation juridique (cf. explications 6 et 7).<\/li>\n\n\n\n
    6. Mettre en \u0153uvre un concept pens\u00e9 sur le long terme et permettant une meilleure r\u00e9sistance aux fluctua- tions du syst\u00e8me d\u2019asile. Ce concept doit comprendre la possibilit\u00e9 d\u2019augmenter les contributions financi\u00e8res aux prestataires en cas de p\u00e9nurie de personnel ; une augmentation durable des capacit\u00e9s d\u2019h\u00e9bergement dans les centres f\u00e9d\u00e9raux d\u2019asile, afin de ne pas devoir recourir \u00e0 des h\u00e9bergements temporaires ; une indemnisation financi\u00e8re pour les lieux suppl\u00e9mentaires de la repr\u00e9sentation juridique, s\u2019il faut malgr\u00e9 tout recourir \u00e0 des h\u00e9bergements temporaires (cf. explication 11).<\/li>\n\n\n\n
    7. Assurer la tenue d\u2019un proc\u00e8s-verbal lors des entretiens Dublin et reporter les entretiens si la repr\u00e9sentation juridique n\u2019est pas pr\u00e9sente. \u00c0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de transfert Dublin, entrer en mati\u00e8re d\u2019office et imm\u00e9diatement sur la demande d\u2019asile (cf. explications 2 et 10).<\/li>\n<\/ol>\n\n\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n