{"id":9878,"date":"2013-08-06T15:31:17","date_gmt":"2013-08-06T15:31:17","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=9878"},"modified":"2021-08-29T22:33:31","modified_gmt":"2021-08-29T20:33:31","slug":"sri-lanka-an-elefant-in-the-room","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2013\/08\/06\/sri-lanka-an-elefant-in-the-room\/","title":{"rendered":"Sri Lanka: An Elefant in the Room*"},"content":{"rendered":"

La pratique actuelle des autorit\u00e9s suisses, qui consiste \u00e0 refuser d\u2019offrir une protection internationale aux demandeurs d’asile Sri Lankais, viole les normes internationales en mati\u00e8re d’asile et de droits de l’homme.<\/strong><\/p>\n

\"elephant\"<\/a>
*\u2009An Elefant in the Room<\/strong>\u2009: Expression anglaise utilis\u00e9e lorsque les gens font mine d’ignorer un probl\u00e8me gros comme une maison.
Dessin\u2009: Harrop<\/em><\/figcaption><\/figure>\n

Les nouvelles lignes directrices du Haut commissariat des Nations unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s (HCR<\/abbr>) sur les demandes d\u2019asile des Sri Lankais sont claires 1<\/sup>\u2009: les personnes d\u2019origine tamoule constituent un groupe auquel on peut pr\u00e9sumer un besoin de protection internationale. Selon le HCR, les Tamouls sont cibl\u00e9s par les autorit\u00e9s sri lankaises en raison de leurs liens pr\u00e9sum\u00e9s avec les Tigres tamouls (LTTE), et risquent la d\u00e9tention arbitraire, la disparition et la torture. En effet, peu importe que les personnes aient r\u00e9ellement eu des contacts avec le LTTE. La pratique des autorit\u00e9s consiste \u00e0 imputer une opinion politique aux Tamouls en vertu de leur ethnicit\u00e9 2<\/sup>.\u2009 Selon le HCR, m\u00eame les membres de la famille de ces personnes courent un danger. (voir Chronique Monde<\/a>)<\/p>\n

La Suisse en retard d\u2019une guerre\u2009?<\/h4>\n

L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM<\/abbr>), en tant qu\u2019autorit\u00e9 nationale d\u2019asile et de renvoi, est dans l’obligation de tenir compte des lignes directrices du HCR et de la situation g\u00e9n\u00e9rale dans les pays d\u2019origine des demandeurs d\u2019asile 3<\/sup>.\u2009\u00a0 Il est d\u00e8s lors \u00e9tonnant de constater que l\u2019ODM n\u2019a aucunement adapt\u00e9 sa pratique. Tout au contraire. Les d\u00e9cisions de l\u2019ODM post\u00e9rieures aux nouvelles lignes directrices du HCR que nous observons dans le cadre de nos permanences juridiques montrent que l\u2019autorit\u00e9 nationale d\u2019asile a maintenu un silence complet \u00e0 ce sujet. Qui plus est, lorsqu\u2019elle \u00e9value la conformit\u00e9 du renvoi des Tamouls aux normes internationales, l\u2019ODM choisit \u00e9galement d\u2019omettre de nombreux indices concluant \u00e0 de s\u00e9rieux risques de torture en cas de retour. En effet, dans ses d\u00e9cisions, l\u2019ODM \u00e9vite d\u2019aborder cette question et se contente de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019arr\u00eat de principe du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF<\/abbr>) du 27 octobre 2011 4<\/sup>\u2009, qui justifie, dans lesdites d\u00e9cisions, une sorte de pr\u00e9somption de s\u00e9curit\u00e9 au Sri Lanka.\u00a05<\/sup><\/p>\n

Les Etats ont une obligation positive de pr\u00e9venir la torture<\/h4>\n

Vu le risque de torture qu\u2019impliquerait un renvoi forc\u00e9 pour les Tamouls, la pratique actuelle de la Suisse est non seulement contraire \u00e0 la Convention de Gen\u00e8ve de 1951<\/abbr> relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s, mais constitue aussi une violation du principe de non-refoulement, qui d\u00e9coule de l\u2019interdiction de la torture.<\/p>\n

En effet, l\u2019interdiction de la torture figure au sommet de la hi\u00e9rarchie des normes du droit international, en compagnie d\u2019autres normes \u00e0 caract\u00e8re universel telles que l\u2019interdiction du g\u00e9nocide. En tant que telle, l\u2019interdiction de la torture est une norme absolue – dite de jus cogens – qui n\u2019admet pas de d\u00e9rogation et qui entra\u00eene certaines obligations sp\u00e9cifiques aux Etats\u00a0: l\u2019obligation n\u00e9gative, bien \u00e9videmment, de s\u2019abstenir de commettre des actes de torture\u00a0; mais aussi plusieurs obligations positives, \u00e0 savoir celles de punir les auteurs, d\u2019indemniser les victimes et de pr\u00e9venir des actes de torture. 6<\/sup><\/p>\n

L\u2019obligation positive de pr\u00e9venir la torture exige que les autorit\u00e9s proc\u00e8dent \u00e0 un examen attentif du grief en cas d\u2019indices de risques de tels actes. Dans le contexte d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019expulsion o\u00f9 un risque de torture a \u00e9t\u00e9 all\u00e9gu\u00e9, l\u2019obligation de pr\u00e9venir des actes de torture oblige les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un examen effectif et approfondi de ce risque. Sans cet examen, la protection contre la torture garantie par le principe de non-refoulement aurait un caract\u00e8re largement illusoire. 7<\/sup><\/p>\n

Examen des risques<\/h4>\n

Ce crit\u00e8re proc\u00e9dural d\u00e9coule directement de l\u2019obligation positive inh\u00e9rente \u00e0 l\u2019interdiction de torture, selon la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CourEDH<\/abbr>)\u00a0 et du Comit\u00e9 de l\u2019ONU contre la torture (le CAT). 8<\/sup>\u2009 Selon la CourEDH\u00a0: \u00abLa Cour observe par ailleurs qu\u2019eu \u00e9gard au fait que l\u2019article 3 consacre l\u2019une des valeurs les plus fondamentales des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques et proscrit en termes absolus la torture et les traitements ou peines inhumains ou d\u00e9gradants, il faut imp\u00e9rativement soumettre \u00e0 un contr\u00f4le attentif le grief d\u2019un requ\u00e9rant aux termes duquel son expulsion vers un pays tiers l\u2019exposerait \u00e0 des traitements prohib\u00e9s par l\u2019article 3.\u00bb 9\u2009 <\/sup><\/p>\n

A la lumi\u00e8re de cette analyse, la Suisse fait montre d\u2019une s\u00e9rieuse d\u00e9faillance. Ignorer, comme le fait l\u2019ODM, les indices de risque de torture, m\u00eame dans des cas o\u00f9 ce risque a \u00e9t\u00e9 \u00e9tay\u00e9 par le requ\u00e9rant, constitue une violation grossi\u00e8re de l\u2019obligation de soumettre toute all\u00e9gation d\u2019un risque de torture \u00e0 un \u00abcontr\u00f4le attentif\u00bb, violation qui rend la protection du principe de non-refoulement illusoire. Qui plus est, cette pratique est largement hypocrite au vu de la r\u00e9cente position de la Conf\u00e9d\u00e9ration au Conseil des droits de l\u2019homme r\u00e9clamant une enqu\u00eate cr\u00e9dible sur les violations des droits humains au Sri Lanka (voir Chronique Monde<\/a>).<\/p>\n

Vers un moratoire des renvois?<\/h4>\n

En l\u2019absence d\u2019un changement de pratique de l\u2019ODM ou d\u2019une nouvelle jurisprudence du TAF rempla\u00e7ant l\u2019actuel arr\u00eat de principe sur le Sri Lanka\u200910<\/sup>, la Suisse risque de se faire poursuivre et condamner pour violation des droits fondamentaux par la Cour EDH et le CAT. Qui plus est, s\u2019il s\u2019av\u00e8re que la Suisse a bien expuls\u00e9 des Tamouls au Sri Lanka sans s\u2019\u00eatre acquitt\u00e9e de ses obligations d\u2019investigation, il incomberait \u00e0 la Suisse d\u2019assurer une r\u00e9paration \u00e0 la victime et de prendre des mesures pour garantir qu\u2019elle ne sera pas, \u00e0 l\u2019avenir, soumise \u00e0 la torture.\u200911<\/sup><\/p>\n

Face \u00e0 cette perspective, il semblerait raisonnable que la Suisse suive l\u2019exemple britannique de suspendre tout renvoi vers le Sri Lanka en attendant que ses instances internes mettent en place une pratique coh\u00e9rente avec ses obligations internationales.<\/p>\n

Boris Wijkstr\u00f6m
\nCSP-GE<\/h4>\n

 <\/p>\n

1<\/sup> UNHCR Eligibility Guidelines for Assessing the International Protection Needs of Asylum-Seekers from Sri Lanka<\/a>, 21 D\u00e9cembre 2012 (HCR\/EG\/LKA\/12\/04) rempla\u00e7ant les lignes directrices de l\u2019HCR de juillet 2010.<\/h5>\n
2 <\/sup>Ibid. UNHCR 2012<\/a>, pp. 26 \u2013 28.<\/h5>\n
3<\/sup> OSAR<\/abbr>, Sri Lanka: situation actuelle; mise \u00e0 jour<\/a>, 15 novembre 2012.<\/h5>\n
4 <\/sup>Arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral TAF du 27 octobre 2011, ATAF E-6220\/2006<\/a><\/h5>\n
5 <\/sup>La citation suivante constitue un exemple de la totalit\u00e9 de la motivation de l\u2019ODM\u00a0 dans une d\u00e9cision de fin avril 2013 rejetant la demande d\u2019asile d\u2019un requ\u00e9rant tamoul (nom connu de la r\u00e9daction)\u00a0: \u00abL\u2019examen du dossier ne fait appara\u00eetre aucun indice permettant de conclure que, en cas de retour dans son Etat d\u2019origine, le requ\u00e9rant serait, selon toute vraisemblance, expos\u00e9 \u00e0 une peine ou un traitement interdits par l\u2019art. 3 CEDH<\/abbr>. Par ailleurs, la situation des droits de l\u2019homme au Sri Lanka ne fait pas, \u00e0 l\u2019heure actuelle, appara\u00eetre l\u2019ex\u00e9cution du renvoi comme illicite dans tous les cas (cf. arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral TAF du 27 octobre 2011, ATAF E-6220\/2006<\/a> E. 10.4.) Il sied de relever ici que tant le Comit\u00e9 contre la torture que le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme ont estim\u00e9 que l\u2019utilisation de pr\u00e9somptions, telles que la d\u00e9signation des \u00abpays tiers s\u00fbrs\u00bb, pour \u00e9carter l\u2019examen individualis\u00e9 du risque de torture, n\u2019est pas compatible avec les obligations d\u00e9coulant des articles 3 de la Convention et l\u2019art. 7 du Pacte. Voir par exemple, Observations finales du Comit\u00e9 contre la torture sur la Finlande, (1997) UN doc. A\/51\/44, \u00a7 62; Observations finales sur l\u2019Estonie, (2003) UN doc. CCPR\/C.77\/EST, \u00a7 13.<\/h5>\n
6 <\/sup>Voir Sarah Joseph, Quel recours pour les victimes de la torture\u2009? Guide sur les m\u00e9canismes de communications individuelles des organes de trait\u00e9s des nations unies<\/a>, OMCT 2006, pp. 201 \u2013 207 et 247 – 254.<\/h5>\n
7 <\/sup>Cela vaut \u00e9galement au stade du recours. Selon le Comit\u00e9 contre la torture, \u00able Comit\u00e9 fait observer qu\u2019en cas d\u2019all\u00e9gation de torture ou de traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, le droit \u00e0 un recours suppose qu\u2019une enqu\u00eate effective, ind\u00e9pendante et impartiale sur ces all\u00e9gations soit conduite a posteriori. La nature du refoulement est telle, toutefois, qu\u2019une all\u00e9gation de violation de l\u2019article correspondant porte sur une expulsion ou un renvoi futur; en cons\u00e9quence, le droit \u00e0 un recours utile que contient l\u2019article 3 exige, dans ce contexte, qu\u2019il soit possible de proc\u00e9der \u00e0 un examen effectif, ind\u00e9pendant et impartial de la d\u00e9cision d\u2019expulsion ou de renvoi, une fois la d\u00e9cision prise, si l\u2019on est en pr\u00e9sence d\u2019une all\u00e9gation plausible mettant en cause le respect de l\u2019article 3.\u00bb\u00a0 Agiza c.\u00a0 Su\u00e8de<\/a>, communication no. 233\/2003, para. 13.6.<\/h5>\n
8 <\/sup>CAT, Agiza c. la Su\u00e8de<\/a>, communication no. 233\/2003, para. 13.7.<\/h5>\n
9 <\/sup>CEDH, Affaire Jabari c. Turquie<\/a>, requ\u00eate no. 40035\/98, para. 39.<\/h5>\n
10 <\/sup>Arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral TAF du 27 octobre 2011, ATAF E-6220\/2006<\/a>.<\/h5>\n
11 <\/sup>Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme, Mansour Ahani c. Canada, communication no. 1051\/2002<\/a>, para. 12<\/h5>\n

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