{"id":99418,"date":"2024-12-13T11:29:00","date_gmt":"2024-12-13T10:29:00","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=99418"},"modified":"2024-12-14T11:00:34","modified_gmt":"2024-12-14T10:00:34","slug":"elisa-asile-argumentaire-la-motion-contre-le-droit-au-regroupement-familial-pour-les-personnes-admises-a-titre-provisoire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2024\/12\/13\/elisa-asile-argumentaire-la-motion-contre-le-droit-au-regroupement-familial-pour-les-personnes-admises-a-titre-provisoire\/","title":{"rendered":"elisa-asile | Update \u2013 Motion against the right to family reunification for those with provisional admission"},"content":{"rendered":"<p><span class=\"accroche\">Le 18 d\u00e9cembre, le Conseil des Etats se prononcera sur la motion 24.3511 \u00abPas de regroupement familial pour les personnes admises \u00e0 titre provisoire\u00bb. Comme son titre l&rsquo;indique, cet objet parlementaire menace de supprimer compl\u00e8tement ce droit aux titulaires du permis F, <span style=\"font-size: 1.125rem;\">pour qui les conditions d&rsquo;acc\u00e8s au regroupement familial sont d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s strictes. 108 autorisation en moyenne par ann\u00e9e. Dans un argumentaire paru en amont du vote au Conseil national, elisa-asile avait produit un argumentaire rappelant la complexit\u00e9 d&rsquo;un statut de s\u00e9jour au terme trompeur (l&rsquo;admission provisoire) et sur l&rsquo;importance du regroupement familial dans leur int\u00e9gration sociale et professionnelle. Elle rappelle que ce projet entre en conflit avec les bases l\u00e9gales et humanitaires qui font le fondement de la Suisse. Nous publions ci-dessous une mise \u00e0 jour sur l&rsquo;\u00e9tat des travaux et des d\u00e9bats  au Parlement<\/span>.<\/span><\/p>\n\n\n<section id=\"block_8b699202ef98f818316dd0924431cb97\" class=\"toc align c-block--toc js-toc-container\">\n\n  \n    <div class=\"js-toc\"><\/div>\n<\/section>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Guidelines du <abbr class='c2c-text-hover' title='United Nations High Commissioner for Refugees'>HCR<\/abbr> sur les standards \u00e0 appliquer en mati\u00e8re de regroupement familial (d\u00e9cembre 2024)<\/h3>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image alignright size-full is-resized\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"2560\" height=\"1920\" src=\"https:\/\/asile.ch\/wp-content\/uploads\/2023\/08\/Reunite-scaled.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-92385\" style=\"width:410px;height:auto\" srcset=\"https:\/\/asile.ch\/wp-content\/uploads\/2023\/08\/Reunite-scaled.jpg 2560w, https:\/\/asile.ch\/wp-content\/uploads\/2023\/08\/Reunite-300x225.jpg 300w, https:\/\/asile.ch\/wp-content\/uploads\/2023\/08\/Reunite-150x113.jpg 150w\" sizes=\"auto, (max-width: 2560px) 100vw, 2560px\" \/><figcaption class=\"wp-element-caption\">Panneau protestant contre la politique de s\u00e9paration familiale de l\u2019administration Trump. Photo : aismallard<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n<p>Parmi les ressources pertinentes \u00e0 l&rsquo;intention du l\u00e9gislateur et des journalistes traitant la th\u00e9matique, nous signalons ici les Guidelines publi\u00e9es ce mois par le HCR (Agence des Nations unies pour les r\u00e9fugi\u00e9\u00b7es) d\u00e9finissant les standards l\u00e9gaux internationaux que les Etats devraient mettre en place en mati\u00e8re de regroupement familial pour les personnes r\u00e9fugi\u00e9es et b\u00e9n\u00e9ficiaires d&rsquo;une protection internationale. \u00c0 toutes fins utiles, nous pr\u00e9cisons que les personnes titulaires d&rsquo;une admission provisoire (permis F) entrent bien dans le champ des b\u00e9n\u00e9ficiaires d&rsquo;une protection internationale.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><a href=\"https:\/\/www.refworld.org\/policy\/legalguidance\/unhcr\/2024\/en\/149243\">UNHCR Guidelines on international legal standards relating to family reunification for refugees and other beneficiaries of international protection<\/a>, d\u00e9cembre 2024<\/li>\n\n\n\n<li>Lire aussi notre <a href=\"https:\/\/asile.ch\/en\/2024\/10\/29\/decryptage-medias-personnes-admises-provisoirement-de-qui-parle-t-on\/\" data-type=\"post\" data-id=\"99583\">d\u00e9cryptage m\u00e9dia sur les confusions en mati\u00e8re d&rsquo;admission provisoire<\/a><\/li>\n<\/ul>\n\n\n<div\n    class=\"c-block--box  is-box--\">\n    <div class=\"c-block--box-inner\">\n        \n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Mise \u00e0 jour du 13 d\u00e9cembre 2024 en perspective du vote pr\u00e9vu le 18 d\u00e9cembre au Conseil des \u00c9tats<\/h3>\n\n\n\n<p>Lors de sa session extraordinaire sur l\u2019asile le 24 septembre 2024, le Conseil national s\u2019est prononc\u00e9 en faveur de l\u2019interdiction du regroupement familial pour les personnes admises \u00e0 titre provisoire (motion 24.3057), par 105 voix contre 74 et 9 abstentions. Le Conseil des \u00c9tats doit se prononcer \u00e0 son tour le 18 d\u00e9cembre prochain, apr\u00e8s que sa Commission des institutions politiques a jug\u00e9 que cette motion allait trop loin et constituait une atteinte disproportionn\u00e9e au droit fondamental au respect de la vie priv\u00e9e et familiale. La Commission a soulign\u00e9 que les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier du regroupement familial sont d\u00e9j\u00e0 extr\u00eamement restrictives.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019issue du vote au Conseil des \u00c9tats reste incertaine. Tout d\u00e9pendra en grande partie des \u00e9lu\u00b7e\u00b7s du Centre, dont les voix avaient permis l\u2019acceptation de la motion au Conseil national. Mais pourquoi cette proposition, qui attaque directement le droit fondamental \u00e0 la vie familiale, a-t-elle trouv\u00e9 un tel soutien, notamment aupr\u00e8s des centristes ? Une des r\u00e9ponses r\u00e9side dans les nombreuses informations erron\u00e9es ou trompeuses qui circulent au sujet des personnes admises \u00e0 titre provisoire.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Les pr\u00e9jug\u00e9s fa\u00e7onnent le d\u00e9bat<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Lors des d\u00e9bats au national, Thomas Knutti (UDC) d\u00e9clarait :&nbsp;<em>\u00ab Il y en a trop et ce ne sont pas les bons. \u00bb<\/em>&nbsp;Mais qui sont r\u00e9ellement ces personnes et combien sont-elles ? Le statut d\u2019\u00ab admission provisoire \u00bb (permis F) est souvent mal compris et sujet \u00e0 de nombreux amalgames.<\/p>\n\n\n\n<p>En r\u00e9alit\u00e9, ce statut concerne des personnes dont la demande d\u2019asile a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (<abbr class='c2c-text-hover' title='State Secretariat for Migration'>SEM<\/abbr>), mais pour lesquelles un retour dans le pays d\u2019origine est impossible, illicite, ou ne peut \u00eatre raisonnablement exig\u00e9, par exemple en raison d\u2019un conflit arm\u00e9. Ces personnes ne sont donc pas consid\u00e9r\u00e9es comme des r\u00e9fugi\u00e9\u00b7e\u00b7s au sens strict du droit suisse, mais elles ont des besoins de protection similaires des r\u00e9fugi\u00e9\u00b7e\u00b7s avec l\u2019asile. Ce statut, mal nomm\u00e9 \u00ab provisoire \u00bb, est en r\u00e9alit\u00e9 durable : il permet \u00e0 ces personnes de rester en Suisse aussi longtemps que les raisons emp\u00eachant leur retour perdurent.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Des obstacles \u00e9lev\u00e9s au regroupement familial<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Actuellement, environ 45\u2019000 personnes vivent en Suisse avec un permis F. Parmi elles, seulement une centaine r\u00e9ussissent chaque ann\u00e9e \u00e0 remplir les conditions restrictives permettant de faire venir leurs proches. Ces conditions incluent une p\u00e9riode d\u2019attente, une d\u00e9finition restreinte de la famille limit\u00e9e au\u00b7\u00e0 la conjoint\u00b7e et aux enfants mineurs, une ind\u00e9pendance financi\u00e8re compl\u00e8te pour l\u2019ensemble de la famille, une ma\u00eetrise suffisante de la langue ainsi qu\u2019un logement ad\u00e9quat. En outre, les d\u00e9lais de prescription imposent une limite temporelle stricte pour r\u00e9pondre \u00e0 ces exigences. Pour les personnes ayant des difficult\u00e9s d\u2019int\u00e9gration professionnelle, ces crit\u00e8res repr\u00e9sentent des obstacles presque insurmontables.<\/p>\n\n\n\n<p>Le droit au respect de la vie familiale est prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 13, alin\u00e9a 1, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et par l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (<abbr class='c2c-text-hover' title='European Convention on Human Rights'>CEDH<\/abbr>). Actuellement, la loi d\u00e9j\u00e0 restrictive pour les personnes avec des admissions provisoires, garantit \u00e0 peine ce droit.<\/p>\n\n\n\n<p>En tentant de priver ces personnes de la possibilit\u00e9 de reconstruire une vie familiale en Suisse, cette&nbsp;motion nie une r\u00e9alit\u00e9 humaine : celle des familles d\u00e9chir\u00e9es par la guerre et l\u2019exil. Ces personnes, bien int\u00e9gr\u00e9es dans notre pays et subvenant seules aux besoins de leur famille sans aide de l\u2019\u00c9tat, ont des droits fondamentaux, l\u2019\u00c9tat suisse doit les respecter.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019adoption de cette motion ne serait pas seulement juridiquement inappropri\u00e9e et disproportionn\u00e9e, mais \u00e9galement discutable sur le plan \u00e9thique. Le Conseil des \u00c9tats aura, le 18 d\u00e9cembre, l\u2019opportunit\u00e9 de corriger le cours pris par le Conseil national.<\/p>\n\n\n    <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n<div\n    class=\"c-block--box  is-box--\">\n    <div class=\"c-block--box-inner\">\n        \n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Argumentaire &#8211; Motion contre le droit au regroupement familial pour les personnes admises \u00e0 titre provisoire<\/h3>\n\n\n\n<p>elisa-asile | octobre 2024<\/p>\n\n\n\n<p>La motion&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.parlament.ch\/fr\/ratsbetrieb\/suche-curia-vista\/geschaeft?AffairId=20243511\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">24.3511<\/a>&nbsp;\u00abPas de regroupement familial pour les personnes admises \u00e0 titre provisoire\u00bb vise \u00e0 supprimer compl\u00e8tement ce droit, comme le sugg\u00e8re son titre. Cette motion n&rsquo;est pas un instrument de politique migratoire, car tr\u00e8s peu de personnes arrivent ainsi en Suisse. Cependant, elle entre en conflit avec la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le droit international ainsi que la tradition humanitaire de la Suisse.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Admission \u201cProvisoire\u201d : Terme Trompeur<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le statut de l\u2019admission provisoire en Suisse est un concept juridique complexe et peu compr\u00e9hensible pour le grand public. Dans les faits, il s\u2019agit d\u2019une protection internationale reconnue en raison des risques encourus par les personnes en cas de retour dans leur pays. La Suisse violerait ses obligations internationales en ex\u00e9cutant un renvoi. L\u2019id\u00e9e m\u00eame d&rsquo;une \u00abadmission provisoire\u00bb est trompeuse, car elle sugg\u00e8re un s\u00e9jour temporaire alors que, dans les faits, ces personnes restent \u00e0 long terme en Suisse.<\/p>\n\n\n\n<p>Contrairement \u00e0 d&rsquo;autres pays europ\u00e9ens qui leur octroie une \u00abprotection subsidiaire , la Suisse (et le Liechtenstein) n\u2019accorde pas de v\u00e9ritable statut de protection aux personnes fuyant les guerres et les violences g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es. Les personnes admises provisoirement ont des besoins de protection comparables \u00e0 ceux des r\u00e9fugi\u00e9\u00b7es reconnu\u00b7es, notamment celles venant d&rsquo;Afghanistan, de Syrie ou d\u2019\u00c9rythr\u00e9e. Toutefois, elles sont syst\u00e9matiquement d\u00e9savantag\u00e9es en mati\u00e8re de droits, y compris pour le regroupement familial.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Les conditions actuelles d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s strictes du regroupement familial<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Environ 43&rsquo;000 personnes sont admises \u00e0 titre provisoire en Suisse. Elles doivent surmonter des obstacles \u00e9lev\u00e9s pour b\u00e9n\u00e9ficier du regroupement familial : 2 ans de d\u00e9lai avant de soumettre une demande, ind\u00e9pendance financi\u00e8re, bonne int\u00e9gration. Entre 2020 et 2023, seuls 108 autorisations de regroupement familial ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es chaque ann\u00e9e \u00e0 cette population. Cette mesure symbolique n\u2019aurait donc qu\u2019<strong>un impact n\u00e9gligeable sur la migration globale<\/strong>. Sa suppression placerait la Suisse en conflit avec le droit international et aurait un impact n\u00e9gatif \u00e0 long terme sur l\u2019int\u00e9gration des personnes titulaires de ce statut, et donc sur la coh\u00e9sion sociale.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Le regroupement familial: un outil d&rsquo;int\u00e9gration essentiel<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le regroupement familial est un facteur cl\u00e9 pour l\u2019int\u00e9gration des personnes admises provisoirement.&nbsp;<a href=\"https:\/\/assets.ctfassets.net\/rgef0i6166s9\/E2MIYZ1zy99aCaBbWFVI2\/5c062a1efb0cc068f80ef5afbe57e29b\/20230310_GI_SIM_bro_Familiennachzug_Studie_gelayoutet.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Une \u00e9tude de la Croix-Rouge<\/a> a montr\u00e9 que la s\u00e9paration entra\u00eene une d\u00e9tresse \u00e9motionnelle qui peut compromettre gravement l&rsquo;effort d&rsquo;int\u00e9gration: apprentissage d\u2019une langue, relations sociales, professionnelles sont p\u00e9jor\u00e9es par l\u2019angoisse de savoir son \u00e9pouse, mari ou enfant en danger. En revanche, la r\u00e9unification familiale favorise la stabilit\u00e9 psychologique et sociale, rendant l&rsquo;int\u00e9gration plus rapide et durable. La suppression de ce droit compliquerait une int\u00e9gration rendue d\u00e9j\u00e0 difficile par les conditions li\u00e9es au permis F.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Les obligations internationales de la Suisse<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;interdiction du regroupement familial pour les personnes admises provisoirement contrevient aux engagements internationaux de la Suisse. Le droit \u00e0 la vie familiale est un droit fondamental inscrit dans plusieurs conventions ratifi\u00e9es par la Suisse, telles que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (art. 23), la Convention relative aux droits de l&rsquo;enfant (art. 10) et la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (art. 8).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Un devoir humanitaire, moral et constitutionnel<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La Suisse s&rsquo;enorgueillit d&rsquo;une longue tradition humanitaire. Depuis des si\u00e8cles, elle a accueilli des personnes pers\u00e9cut\u00e9es, des Huguenots aux r\u00e9fugi\u00e9\u00b7es des conflits modernes. Renier le droit au regroupement familial constituerait une r\u00e9gression majeure. Enfin, cela reviendrait \u00e0 violer la Constitution suisse, qui prot\u00e8ge le droit \u00e0 la vie familiale. Assurer ce droit implique de cr\u00e9er les conditions mat\u00e9rielles pour le rendre effectif, y compris en facilitant le regroupement familial. Remettre en cause ce droit met en p\u00e9ril les valeurs fondamentales de la Suisse.<\/p>\n\n\n    <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<p>Nous vous renvoyons \u00e9galement vers<em> <a href=\"https:\/\/asile.ch\/en\/2024\/09\/10\/elisa-asile-le-regroupement-familial-pour-personnes-admises-a-titre-provisoire-un-droit-fondamental-menace-a-repetition\/\" data-type=\"post\" data-id=\"98846\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">le d\u00e9cryptage<\/a> and <a href=\"https:\/\/asile.ch\/en\/2024\/08\/05\/elisa-asile-modification-du-delai-dattente-pour-le-regroupement-familial-des-personnes-admises-a-titre-provisoire\/\" data-type=\"post\" data-id=\"98237\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">le commentaire<\/a> d&rsquo;elisa-asile parus r\u00e9cemment..<\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 18 d\u00e9cembre, le Conseil des Etats se prononcera sur la motion 24.3511 \u00abPas de regroupement familial pour les personnes admises \u00e0 titre provisoire\u00bb. 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