{"id":9954,"date":"2013-08-07T15:49:26","date_gmt":"2013-08-07T15:49:26","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=9954"},"modified":"2021-08-29T22:33:31","modified_gmt":"2021-08-29T20:33:31","slug":"le-pire-est-il-a-venir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2013\/08\/07\/le-pire-est-il-a-venir\/","title":{"rendered":"Loi sur l’asile |\u00a0Le pire est-il \u00e0 venir?"},"content":{"rendered":"

Au lendemain de l’adoption des mesures urgentes de la loi sur l’asile (LA si<\/abbr>), voici un aper\u00e7u des prochaines \u00e9tapes de cette r\u00e9vision, qui touchent \u00e0 la fois la concr\u00e9tisation des mesures urgentes (projet 3) et en particulier des proc\u00e9dures en phase de test, la r\u00e9vision de la loi ent\u00e9rin\u00e9e en d\u00e9cembre 2012 (projet 1), et la grande restructuration de l\u2019asile concoct\u00e9e par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP<\/abbr>) (projet 2), avec la cr\u00e9ation des grands centres f\u00e9d\u00e9raux, que sont sens\u00e9s \u00abexp\u00e9rimenter\u00bb les proc\u00e9dures test avant que le projet ne soit finalis\u00e9. Sauf que\u2026<\/span><\/p>\n

\"Debuhme_durcissement<\/a>
Ce dessin fait partie de l’exposition La Suisse terre d’accueil \u2013 Eldorado ou paradis perdu?<\/em> \u00e0 la Maison du dessin de presse \u00e0 Morges (13 juin – 25 ao\u00fbt)<\/figcaption><\/figure>\n

L’adoption ce 9 juin des mesures urgentes par le peuple a comme cons\u00e9quence imm\u00e9diate la mise en \u0153uvre des nouvelles proc\u00e9dures en phase de test, auxquelles 1 demandeur sur 5 sera soumis d\u00e8s le second semestre 2013, dans un centre pr\u00e9vu \u00e0 Zurich.<\/p>\n

L’ordonnance r\u00e9gissant le contenu de ces nouvelles proc\u00e9dures a \u00e9t\u00e9 mise en consultation avant la votation du 9 juin, sans publicit\u00e9 aucune. Les r\u00e9sultats de la consultation n’\u00e9taient en revanche pas connus \u00e0 cette date (1). Les textes provisoires laissent craindre une acc\u00e9l\u00e9ration plus que drastique de la proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance et de recours. Les d\u00e9lais y sont tellement lapidaires, qu’il para\u00eet inimaginable que les requ\u00e9rants puissent r\u00e9ellement faire valoir leurs motifs d’asile, rassembler les preuves n\u00e9cessaires \u00e0 l’\u00e9tablissement des faits invoqu\u00e9s ou produire les expertises m\u00e9dicales qui contribuent \u00e0 prouver la v\u00e9racit\u00e9 des mauvais traitements subis dans le pays d’origine en si peu de temps, m\u00eame avec les meilleurs avocats du monde. La proc\u00e9dure durera en tout et pour tout 18 jours pour les proc\u00e9dures relevant des accords de Dublin et 29 jours maximum pour les autres cas. Ces d\u00e9lais comprennent une phase pr\u00e9paratoire de 10 \u00e0 21 jours, durant laquelle toutes les informations n\u00e9cessaires au traitement de la demande seront rassembl\u00e9es et examin\u00e9es, puis une phase de proc\u00e9dure, incluant une audition sur les motifs d’asile, un projet de d\u00e9cision soumis au demandeur d’asile et \u00e0 son repr\u00e9sentant juridique et la r\u00e9daction de la d\u00e9cision finale. Les d\u00e9lais de recours passeront de 30 \u00e0 10 jours pour toutes les d\u00e9cisions rendues dans ce cadre, \u00e0 l’exception des d\u00e9cisions Dublin, pour lesquels le d\u00e9lai de recours sera de 5 jours.<\/p>\n

Des d\u00e9lais intenables. Et qui risquent de provoquer la d\u00e9multiplication des d\u00e9marches apr\u00e8s cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure ordinaire, en raison du manque de temps auxquels les requ\u00e9rants et leurs conseillers seront confront\u00e9s pour prouver les faits. Ils seront oblig\u00e9s d’ouvrir de nouvelles proc\u00e9dures pour le faire, ce qui rallongera au contraire la dur\u00e9e globale des proc\u00e9dures d’asile.<\/p>\n

Des tests qui n\u2019en seront pas<\/span><\/p>\n

Ces nouvelles proc\u00e9dures sont directement inspir\u00e9es des lignes directrices de la grande r\u00e9organisation pr\u00e9vue par Mme Sommaruga, qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rendues publiques\u2009(2). Leur concr\u00e9tisation dans un nouveau projet de loi (projet 2) devrait \u00eatre \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9e au Parlement durant le deuxi\u00e8me semestre 2013 (3). Autrement dit, en m\u00eame temps que d\u00e9buteront les proc\u00e9dures en phase de test. L’introduction d’un article \u00ab\u2009urgent\u2009\u00bb autorisant la mise en place de ces phases de test avait certes \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e par la volont\u00e9 de Mme Sommaruga d’exp\u00e9rimenter le mod\u00e8le de proc\u00e9dures pr\u00e9vu par le projet 2 et de l’am\u00e9liorer. Or, au vu du calendrier annonc\u00e9 aujourd’hui, il est manifeste que ces tests n’en seront pas et qu’aucune \u00e9valuation ne sera faite avant que la nouvelle r\u00e9vision de la LAsi passe devant le Parlement.<\/p>\n

En d’autres termes, Mme Sommaruga a utilis\u00e9 les mesures urgentes – dont l’urgence \u00e9tait plus que contestable du point de vue constitutionnel – pour mettre en \u0153uvre son projet, avant qu’il ne soit soumis \u00e0 un quelconque d\u00e9bat. Une man\u0153uvre douteuse, vu ses fonctions.<\/p>\n

Des crit\u00e8res restrictifs, pour une proc\u00e9dure lapidaire<\/span><\/p>\n

Parall\u00e8lement \u00e0 la mise en place de ces proc\u00e9dures, les nouveaux durcissements adopt\u00e9s en d\u00e9cembre 2012 (projet 1) dans le cadre de la r\u00e9vision ordinaire de la LAsi entreront en vigueur, vraisemblablement le 1er janvier 2014. Ils s’appliqueront, de m\u00eame que ceux pr\u00e9vus par les mesures urgentes, dans le cadre des nouvelles proc\u00e9dures.<\/p>\n

Ainsi, l’\u00e9tau se resserre \u00e0 tous les niveaux. Les crit\u00e8res d’octroi de protection sont de plus en plus restrictifs: exclusion des d\u00e9serteurs, non prise en compte des motifs d’asile post\u00e9rieurs \u00e0 la fuite, liste de pays s\u00fbrs en mati\u00e8re de renvoi, motifs m\u00e9dicaux faisant obstacle au renvoi qui doivent \u00eatre invoqu\u00e9s et \u00e9tablis d\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure. Des restrictions qui s’appliqueront dor\u00e9navant dans un cadre proc\u00e9dural de plus en plus contraignant, assorti de d\u00e9lais invraisemblablement courts. Trop courts pour v\u00e9rifier s\u00e9rieusement des faits survenus dans un autre pays et pour garantir des d\u00e9cisions \u00e9quitables, sachant qu’un refus infond\u00e9 peut avoir des cons\u00e9quences d’une extr\u00eame gravit\u00e9 pour des personnes\u00a0 qui risquent la mort ou la torture. (voir \u00e9galement article sur le Sri Lanka)<\/p>\n

Et nous ne sommes qu\u2019au d\u00e9but du processus, puisque le d\u00e9bat qui s’ouvrira autour du projet 2 sera indubitablement l’occasion de nouvelles propositions de durcissements par le Parlement. Celui-ci en profitera pour gommer les quelques am\u00e9liorations qu’il pourrait contenir, \u00e0 l’instar de la protection juridique d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s partielle qu’entend proposer Mme Sommaruga.<\/p>\n

Va-t-il rester quelque chose de notre droit d’asile? La question est s\u00e9rieuse. La ministre affiche parfois son ambition de mettre un terme au processus de r\u00e9vision incessante de la LAsi, gr\u00e2ce \u00e0 sa grande r\u00e9organisation. Un postulat tr\u00e8s na\u00eff de prime abord, vu la composition du Parlement. Mais \u00e0 bien y regarder, elle a peut-\u00eatre r\u00e9ussi son coup: il ne restera plus grand chose \u00e0 d\u00e9manteler\u2026<\/p>\n

Marie-Claire Kunz<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

1 Ordonnance sur les phases de test (OTest).<\/h5>\n
2 Lignes directrices de la restructuration du domaine de l’asile, ODM<\/abbr>, novembre 2011.<\/a><\/h5>\n
3 Voir \u00e0 ce sujet les informations figurant sur le site de la commission des institutions politiques<\/a>.<\/h5>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Au lendemain de l’adoption des mesures urgentes de la loi sur l’asile (LA si<\/abbr>), voici un aper\u00e7u des prochaines \u00e9tapes de cette r\u00e9vision, qui touchent \u00e0 la fois la concr\u00e9tisation des mesures urgentes (projet 3) et en particulier des proc\u00e9dures en phase de test, la r\u00e9vision de la loi ent\u00e9rin\u00e9e en d\u00e9cembre 2012 (projet 1), et … Continued<\/a><\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[81,183],"tags":[163,1157,177,1156],"ve_numero":[377],"pays":[],"ve_type":[1056],"ve_action":[1077],"class_list":["post-9954","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles","category-decryptage","tag-loi-sur-lasile","tag-notre-regard","tag-revision","tag-revue","ve_numero-ve-143-juin-2013","ve_type-decryptage","ve_action-notre-regard"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9954","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9954"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9954\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9954"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=9954"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9954"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=9954"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=9954"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=9954"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=9954"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}