{"id":99832,"date":"2024-11-05T16:11:34","date_gmt":"2024-11-05T15:11:34","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=99832"},"modified":"2025-08-26T11:02:12","modified_gmt":"2025-08-26T09:02:12","slug":"cncd-frontex-20-ans-au-service-dune-politique-migratoire-europeenne-repressive","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2024\/11\/05\/cncd-frontex-20-ans-au-service-dune-politique-migratoire-europeenne-repressive\/","title":{"rendered":"CNCD | Frontex : 20 ans au service d\u2019une politique migratoire europ\u00e9enne r\u00e9pressive"},"content":{"rendered":"

Frontex, l\u2019agence europ\u00e9enne des garde-fronti\u00e8res et garde-c\u00f4tes, est active depuis d\u00e9sormais 20 ans. Accus\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement d\u2019inefficacit\u00e9 et de violations des droits fondamentaux des personnes migrantes, l’organisme suscite les pol\u00e9miques. Le Centre national de coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement (CNCD) en Belgique a publi\u00e9 un d\u00e9cryptage d\u00e9montrant comment l’agence est devenue le bras op\u00e9rationnel de la politique migratoire r\u00e9pressive de l’Union europ\u00e9enne.<\/span><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Lien vers le communiqu\u00e9 du CNCD<\/a><\/em> du 28 octobre 2024<\/em><\/p>\n\n\n\n

\n \n\n

Frontex : 20 ans au service d\u2019une politique migratoire europ\u00e9enne r\u00e9pressive<\/h2>\n\n\n\n

Un organisme europ\u00e9en amplement financ\u00e9 mais au c\u0153ur de pol\u00e9miques<\/h3>\n\n\n\n

Par C\u00e9cile Vanderstappen<\/a><\/p>\n\n\n\n

\"\"
\u0412\u043b\u0430\u0434\u0430 \u043d\u0430 \u0420\u0435\u043f\u0443\u0431\u043b\u0438\u043a\u0430 Source Wikimedia commons \u0421\u0435\u0432\u0435\u0440\u043d\u0430 \u041c\u0430\u043a\u0435\u0434\u043e\u043d\u0438\u0458\u0430<\/a><\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

Le 26 octobre 2024, Frontex, l\u2019agence europ\u00e9enne des garde-fronti\u00e8res et garde-c\u00f4tes, a c\u00e9l\u00e9br\u00e9 ses 20 ans d\u2019existence. Devenue l\u2019organisme europ\u00e9en le plus financ\u00e9, elle est pourtant au c\u0153ur de pol\u00e9miques, accus\u00e9e d\u2019inefficacit\u00e9 et de violations des droits fondamentaux des personnes migrantes. D\u00e9cryptage de l\u2019\u00e9volution d\u2019une agence au service d\u2019une politique migratoire europ\u00e9enne r\u00e9pressive.<\/p>\n\n\n\n

Frontex pour prot\u00e9ger l\u2019espace de libert\u00e9 de circulation<\/h3>\n\n\n\n

En 1995, l\u2019Espace Schengen est instaur\u00e9, permettant la libre circulation en Europe et mettant fin au contr\u00f4le syst\u00e9matique aux fronti\u00e8res internes. Quelques ann\u00e9es plus tard, au Sommet europ\u00e9en de Tampere (1999), les bases d\u2019une politique de migration et d\u2019asile commune sont \u00e9tablies.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 partir des ann\u00e9es 2000, le r\u00e9cit qui pr\u00e9sente les migrations comme une menace ext\u00e9rieure, discours venu de l\u2019extr\u00eame-droite, trace son chemin et permet aux autorit\u00e9s politiques europ\u00e9ennes de justifier pas \u00e0 pas la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019investir commun\u00e9ment dans la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures. L\u2019UE et ses \u00c9tats membres d\u00e9cident ainsi de se doter d\u2019un outil collectif pour surveiller leurs fronti\u00e8res ext\u00e9rieures communes. Le 26 octobre 2004, le Conseil europ\u00e9en cr\u00e9e Frontex, avec pour mission de \u00ab coordonner et d\u00e9velopper la gestion des fronti\u00e8res europ\u00e9ennes \u00bb selon le principe de \u00ab gestion int\u00e9gr\u00e9e des fronti\u00e8res \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Frontex pour lutter contre la migration dite irr\u00e9guli\u00e8re<\/h3>\n\n\n\n

Le si\u00e8ge de l\u2019agence est situ\u00e9 \u00e0 Varsovie et son Conseil d\u2019Administration est constitu\u00e9 des repr\u00e9sentants des Etats membres et de la Commission europ\u00e9enne. La direction est majoritairement issue du milieu militaire. Depuis mars 2023, le poste est occup\u00e9 par le n\u00e9erlandais Hans Leijtens.<\/p>\n\n\n\n

En 2005, l\u2019agence Frontex fonctionnait avec un budget de 6,3 millions d\u2019euros et une \u00e9quipe d\u2019une cinquantaine d\u2019agents compos\u00e9e principalement de policiers. Elle disposait de v\u00e9hicules de patrouille ainsi que du mat\u00e9riel de surveillance d\u00e9ploy\u00e9s en mer, sur terre et dans les airs, mis \u00e0 disposition par les Etats membres.<\/p>\n\n\n\n

En 2023, le budget de Frontex atteint 845 millions d\u2019euros, soit une multiplication par 134. L\u2019agence compte d\u00e9sormais un corps permanent de 10 000 garde-fronti\u00e8res, autoris\u00e9s \u00e0 utiliser leurs armes en cas de l\u00e9gitime d\u00e9fense. Elle dispose d\u2019une force d\u2019intervention rapide nomm\u00e9e RABIT (RApid Border InTervention), ainsi que d\u2019un arsenal impressionnant de surveillance high-tech, incluant drones, radars, h\u00e9licopt\u00e8res, v\u00e9hicules de patrouille, d\u00e9tecteur de battements cardiaques, capteurs thermiques infrarouge et images satellites.<\/p>\n\n\n\n

Entre 2005 et 2024, les pr\u00e9rogatives et l\u2019autonomie de Frontex ont fortement augment\u00e9, au point de se voir confier la mise en \u0153uvre de l\u2019externalisation de la politique migratoire europ\u00e9enne : endiguement des d\u00e9parts, tri des personnes migrantes et retours forc\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Suite aux r\u00e9formes successives de son mandat (2011, 2016 et 2019), l\u2019agence peut d\u00e9sormais initier des op\u00e9rations conjointes avec les Etat membres pour contr\u00f4ler et surveiller les fronti\u00e8res. De plus en plus, les accords de Frontex avec les \u00c9tats se font sans contr\u00f4le parlementaire. L\u2019agence peut \u00e9galement d\u00e9ployer des \u00e9quipes en dehors de l\u2019UE, comme elle l\u2019a fait en Turquie et au S\u00e9n\u00e9gal. Ces r\u00e9formes lui ont \u00e9galement confi\u00e9 la gestion et le partage de donn\u00e9es personnelles r\u00e9colt\u00e9es aupr\u00e8s des personnes exil\u00e9es (via EUROSUR), lui permettant d\u2019en d\u00e9duire des analyses de \u00ab risques migratoires \u00bb. Enfin, son r\u00f4le cl\u00e9 dans la coordination des vols conjoints d\u2019expulsions est renforc\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre du nouveau Pacte europ\u00e9en sur la migration et l\u2019asile adopt\u00e9 en 2024 et qui sera mis en \u0153uvre \u00e0 partir de 2026, ses pr\u00e9rogatives seront encore \u00e9largies. Frontex deviendra un acteur op\u00e9rationnel cl\u00e9 dans le filtrage des personnes migrantes aux fronti\u00e8res de l\u2019espace Schengen. L\u2019agence sera responsable de la prise d\u2019empreintes digitales et de la collecte des donn\u00e9es personnelles (profil, contacts, pays travers\u00e9s, etc.), ainsi que de la mise en \u0153uvre des accords de r\u00e9admission en cas de refus d\u2019entr\u00e9e sur le sol europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n

Mise en danger des droits fondamentaux des personnes exil\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n

De nombreuses critiques sont formul\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de Frontex par des organisations telles qu\u2019Human Rights Watch<\/em> et Amnesty international, ainsi que par des collectifs comme Frontexit et AbolishFrontex. Ces critiques viennent \u00e9galement d\u2019Institutions europ\u00e9ennes dont le Parlement europ\u00e9en, la Cour europ\u00e9enne des comptes, l\u2019Organe de surveillance antifraude de l\u2019UE et la m\u00e9diatrice europ\u00e9enne. Elles portent principalement sur les atteintes aux droits fondamentaux des personnes exil\u00e9es lors des op\u00e9rations de l\u2019agence (mauvais traitements, absence de protection des donn\u00e9es personnelles, et discriminations) et sur les violations du droit international, notamment le droit de quitter tout pays y compris le sien (Article 13 de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme), le droit d\u2019asile et l\u2019interdiction de refoulement (Article 33 de la Convention de Gen\u00e8ve). \u00c0 cela s\u2019ajoutent des dysfonctionnements, incluant harc\u00e8lement et manque de transparence sur le suivi des incidents et plaintes notamment.<\/p>\n\n\n\n

En r\u00e9action aux critiques, l\u2019agence a adopt\u00e9 en 2011 une strat\u00e9gie des droits fondamentaux devenue contraignante en 2019 et qui repose sur plusieurs dispositifs : un Comit\u00e9 consultatif d\u2019ONG, un code de conduite pour toutes les personnes d\u00e9ploy\u00e9es lors des op\u00e9rations coordonn\u00e9es de Frontex, la nomination d\u2019un officier sp\u00e9cialis\u00e9 en droits fondamentaux (Fundamental Rights Officer) et la cr\u00e9ation d\u2019un bureau de 40 agents (Fundamental Rights Officer Monitior) charg\u00e9s de veiller au respect des droits des exil\u00e9s pendant les op\u00e9rations. L\u2019agence s\u2019est \u00e9galement engag\u00e9e \u00e0 effectuer un rapportage (Serious Incident Report<\/em> – SIR) et un monitoring interne des incidents, ainsi qu\u2019\u00e0 mettre en place un m\u00e9canisme de plainte.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, les cas de violations des droits fondamentaux persistent. En 2022, un collectif de journalistes, Lightouse Report<\/em>, a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que des personnes migrantes ont \u00e9t\u00e9 violent\u00e9es et d\u00e9tenues dans des cages par des agents bulgares \u00e0 la fronti\u00e8re turque, sous l\u2019\u0153il des patrouilles de Frontex. L\u2019agence n\u2019aurait ni port\u00e9 secours \u00e0 ces personnes, comme l\u2019exige son mandat, ni d\u00e9nonc\u00e9 ces faits.<\/p>\n\n\n\n

La m\u00eame ann\u00e9e, Human Rights Watch<\/em> et Border Forensics<\/em> accusaient l\u2019agence de livrer des personnes exil\u00e9es aux autorit\u00e9s et milices libyennes, mettant ainsi leur vie en danger. Plus r\u00e9cemment, en f\u00e9vrier 2024, la m\u00e9diatrice europ\u00e9enne Emily O\u2019Reilly, charg\u00e9e de veiller \u00e0 la responsabilit\u00e9 des institutions et organes de l\u2019Union europ\u00e9enne, publie un rapport d\u2019enqu\u00eate sur le naufrage de l\u2019Adriana en mer Eg\u00e9e en juin 2023. Ce rapport met en \u00e9vidence que Frontex n\u2019a pas correctement rempli son devoir d\u2019alerte, contribuant ainsi \u00e0 la mort de 600 personnes.<\/p>\n\n\n\n

Une r\u00e9ponse insuffisante de Frontex et une impunit\u00e9 grandissante<\/h3>\n\n\n\n

La direction de Frontex n\u2019a cess\u00e9 de nier l\u2019implication de l\u2019agence et des membres de son personnel dans les faits reproch\u00e9s. Elle a accus\u00e9 les agents des Etats h\u00f4tes d\u2019\u00eatre les seuls responsables. D\u2019ailleurs, l\u2019agence a suspendu en 2021 ses op\u00e9rations en Hongrie et a menac\u00e9 de le faire en 2023 en Gr\u00e8ce.<\/p>\n\n\n\n

Il appara\u00eet donc qu\u2019apr\u00e8s 20 ans, ni les r\u00e9formes successives pour am\u00e9liorer le fonctionnement interne de l\u2019agence vers plus de transparence et la rendre compatible avec les droits fondamentaux, ni la possibilit\u00e9 de suspendre ses op\u00e9rations, ni le blocage du budget de Frontex par le parlement europ\u00e9en en 2021 – le temps d\u2019effectuer les enqu\u00eates sur l\u2019agence et d\u2019\u00e9laborer des recommandations -, ni m\u00eame la d\u00e9mission en 2022 de son directeur Fabrice Leggeri – pour dissimulation de faits graves et mauvaise gestion interne – n\u2019ont pu changer la donne. Le flou juridique qui entoure la responsabilit\u00e9 des agents de Frontex et celle des agents des pays h\u00f4tes lors des op\u00e9rations conjointes permet \u00e0 l\u2019agence de rester impunie et de consolider sa position de force.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Europe est en guerre contre un ennemi qu\u2019elle s\u2019invente<\/a><\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s 2013, la campagne euro-africaine Frontexit, port\u00e9e par le CNCD-11.11.11 et ses partenaires, d\u00e9non\u00e7ait l\u2019incompatibilit\u00e9 du mandat de l\u2019agence Frontex avec le respect du droit international. Depuis sa cr\u00e9ation, l\u2019agence se trouve en effet dans une position de \u201ddouble contrainte\u201d ou \u201cd\u2019injonction paradoxale\u201d : les Etats membres et la Commission europ\u00e9enne lui octroient des moyens r\u00e9pressifs croissants pour lutter contre la migration dite irr\u00e9guli\u00e8re, tout en exigeant le respect des droits fondamentaux des personnes exil\u00e9es. Une contradiction qui s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e, sans surprise, impossible \u00e0 concilier. Cela explique la difficult\u00e9 de croire \u00e0 une r\u00e9forme vu le d\u00e9calage entre les textes et leur application sur le terrain. La suppression de Frontex semble alors l\u2019option \u00e0 envisager, mais elle reste inaudible politiquement. Pourtant, le renforcement de l\u2019agence s\u2019accompagne bien d\u2019une hausse des violations, des refoulements et des d\u00e9c\u00e8s sur les routes migratoires rendues toujours plus dangereuses en raison d\u2019entraves multiples \u00e0 la mobilit\u00e9 et de l\u2019absence de voies l\u00e9gales et s\u00fbres de migration.<\/p>\n\n\n\n

Le respect du droit international doit \u00eatre la boussole de la politique migratoire. Un changement profond s\u2019impose dans la perception n\u00e9gative et criminalisante de la personne migrante par les autorit\u00e9s europ\u00e9ennes. Sans cette transformation des mentalit\u00e9s, l\u2019UE continuera\u00e0 mener une politique meurtri\u00e8re \u00ab contre un ennemi qu\u2019elle s\u2019invente \u00bb et les violations de droits des personnes migrantes continueront, que Frontex soit impliqu\u00e9e ou non. Cette gestion des questions migratoires ne se limite pas \u00e0 des cons\u00e9quences dramatiques pour les personnes migrantes et leurs familles ; elle affecte \u00e9galement l\u2019Union europ\u00e9enne, compromettant sa cr\u00e9dibilit\u00e9 et contribuant \u00e0 sa crise identitaire et politique, en trahissant les valeurs humanistes qu\u2019elle pr\u00e9tend d\u00e9fendre.<\/p>\n\n\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n

\n
\n
A propos de Frontex<\/div>\n \n <\/div>\n
\n \n
\n
\n \n
\n \"\"\n
\n\n Documentation\n \n <\/div>\n <\/div>\n\n

\n Lighthouse Reports | Frontex et le bateau pirate\n <\/h2>\n
\n 31 January 2024\n <\/div>\n <\/a>\n<\/article>\n <\/div>\n \n
\n
\n \n
\n \"\"\n
\n\n Documentation\n \n <\/div>\n <\/div>\n\n

\n NCCR on the move | Comment Frontex normalise la crise aux fronti\u00e8res de l’UE\n <\/h2>\n
\n 29 February 2024\n <\/div>\n <\/a>\n<\/article>\n <\/div>\n \n
\n
\n \n
\n \"\"\n
\n\n Documentation\n \n <\/div>\n <\/div>\n\n

\n Frontex | Conf\u00e9rence de presse nationale sur Frontex\n <\/h2>\n
\n 25 February 2022\n <\/div>\n <\/a>\n<\/article>\n <\/div>\n \n
\n
\n \n
\n \"\"\n
\n\n Our gaze\n \n <\/div>\n <\/div>\n\n

\n Frontex | De \u00abpr\u00e9tendues\u00bb violations des droits fondamentaux?\n <\/h2>\n
\n 12 April 2022\n <\/div>\n <\/a>\n<\/article>\n <\/div>\n <\/div>\n\n<\/section>\n\n\n\n

<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Frontex, l\u2019agence europ\u00e9enne des garde-fronti\u00e8res et garde-c\u00f4tes, est active depuis d\u00e9sormais 20 ans. Accus\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement d\u2019inefficacit\u00e9 et de violations des droits fondamentaux des personnes migrantes, l’organisme suscite les pol\u00e9miques. Le Centre national de coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement (CNCD) en Belgique a publi\u00e9 un d\u00e9cryptage d\u00e9montrant comment l’agence est devenue le bras op\u00e9rationnel de la politique migratoire … Continued<\/a><\/p>","protected":false},"author":43,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160],"tags":[1159,187,250,994,392,1266,189,1116],"ve_numero":[],"pays":[],"ve_type":[1060],"ve_action":[1050],"class_list":["post-99832","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites","tag-documentation","tag-dublin","tag-frontex","tag-frontieres","tag-mediterranee","tag-pacte-europeen","tag-renvoi","tag-union-europeenne","ve_type-communique","ve_action-documentation"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/99832","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/43"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=99832"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/99832\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":99892,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/99832\/revisions\/99892"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=99832"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=99832"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=99832"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=99832"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=99832"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=99832"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=99832"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}