- \n
- The\u2019impossibilit\u00e9 du renvoi<\/strong> (art.83 al.2<\/a>) est avant tout li\u00e9e \u00e0 des questions techniques, et repr\u00e9sente une portion congrue de ces admissions provisoires.<\/li>\n
- The\u2019illic\u00e9it\u00e9 du renvoi<\/strong> (art. 83 al.3<\/a>) concerne des personnes dont la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 est reconnue mais dont l\u2019asile est refus\u00e9 pour \u00abmotifs post\u00e9rieurs \u00e0 la fuite\u00bb. Cela concerne en particulier les Erythr\u00e9ens et les Tib\u00e9tains: \u00abLe simple fait de quitter la R\u00e9publique populaire de Chine pour les Tib\u00e9tains ou l\u2019Erythr\u00e9e pour les ressortissants \u00e9rythr\u00e9ens entra\u00eene une mise en danger des personnes concern\u00e9es qui justifie la reconnaissance du statut de r\u00e9fugi\u00e9\u00bb, explique le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans un report<\/a>. Ces personnes re\u00e7oivent alors une admission provisoire pour r\u00e9fugi\u00e9s (admission provisoire \u2013 r\u00e9fugi\u00e9s).<\/li>\n
- Tout se complique avec l\u2019inexigibilit\u00e9 du renvoi<\/strong> (art. 83 al.4<\/a>), d\u00e9finie par la Suisse comme un obstacle \u00abhumanitaire\u00bb \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du renvoi. Soit parce qu\u2019il \u00abmet l\u2019\u00e9tranger concr\u00e8tement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e\u00bb. Soit en raison de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des personnes (\u00e2ge, maladie, absence de r\u00e9seau familial, etc.).<\/li>\n<\/ul>\n
(source: \u00ab\u00a0Provisional admissions: mainly for medical reasons?<\/a>, Living Together<\/em>, n\u00b0153, juin 2015, pp.24-25)<\/p>\n
La d\u00e9finition d\u00e9taill\u00e9e de l’admission provisoire et les diff\u00e9rents cas de figure, les statistiques y aff\u00e9rentes, sont d\u00e9taill\u00e9es avec pr\u00e9cision dans un rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au postulat du groupe lib\u00e9ral-radical du 24 septembre 2013, Asile. Statistique des autorisations de s\u00e9jour pour cas de rigueur<\/a>, 30 juin 2014.<\/p>\n
Une section de notre page \u00ab\u00a0statistics<\/strong>\u00a0\u00bb est d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l’admission provisoire. Vous pouvez la consulter en cliquant here<\/a>.<\/p>\n
2.2.1. Cadre juridique<\/h2>\n
Principe:<\/strong><\/p>\n
Juridiquement, une admission provisoire est une mesure de substitution prononc\u00e9e par le Secr\u00e9tariat d\u2019Etat aux migrations lorsque l’ex\u00e9cution du renvoi est impossible, illicite ou qu’elle ne peut pas \u00eatre raisonnablement exig\u00e9e (art. 44, al. 2, LA si<\/abbr> en relation avec l’art. 83, al. 1, LEtr, v. Directive du 1.1.2008, \u00e9tat au 15.10.2015, p.6<\/a>).<\/p>\n
Le demandeur d\u2019asile aura donc re\u00e7u une d\u00e9cision de rejet de sa demande, assortie d\u2019une d\u00e9cision de renvoi, et c\u2019est au moment de prononcer l\u2019ex\u00e9cution du renvoi qu\u2019intervient l\u2019admission provisoire. L’admission provisoire d\u00e9ploie ses effets d\u00e8s le prononc\u00e9 de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance (cf. Annexe 3 de la directive III \/ 6.3<\/a>).<\/p>\n
2.2.2. Dur\u00e9e et autres probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 l’admission provisoire<\/h2>\n
L’admission provisoire est un permis de s\u00e9jour d’une dur\u00e9e d’un an renouvelable.
\n<\/strong><\/p>\n\u00ab\u00a0Le SEM<\/abbr> peut ordonner l’admission provisoire pour une dur\u00e9e maximale de douze mois. (\u2026) Aussit\u00f4t que l’ex\u00e9cution du renvoi semble \u00e0 nouveau possible, les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes sont charg\u00e9es d’en informer le Secr\u00e9tariat d’Etat aux migrations (SEM). En l’absence d’indices en ce sens, l’admission provisoire est g\u00e9n\u00e9ralement prolong\u00e9e de douze mois\u00a0\u00bb. (Directive du 1.1.2008, \u00e9tat le 15.10.2015<\/a>)<\/p><\/blockquote>\n
Dans les faits, les admissions provisoires se prolongent dans le temps, comme le montrent les statistiques pr\u00e9sent\u00e9es here<\/a>.<\/strong><\/p>\n
L’admission provisoire et son incompatibilit\u00e9 avec les droits fondamentaux<\/h3>\n
Le 18 f\u00e9vrier 2014, le Comit\u00e9 pour l\u2019\u00e9limination de la discrimination raciale s’est prononc\u00e9 sur le cas de A. M. M., ressortissant somalien. Dans ses conclusions, il se prononce sur le \u00ab\u00a0r\u00e9gime de l’admission provisoire\u00a0\u00bb en Suisse, en d\u00e9clarant que:<\/p>\n
\u00ab\u00a0La situation des admis provisoires est probl\u00e9matique et recommande \u00e0 la Suisse de ‘revoir sa r\u00e9glementation relative au r\u00e9gime de l\u2019admission provisoire, afin de limiter autant que possible les restrictions \u00e0 la jouissance et \u00e0 l\u2019exercice des droits fondamentaux, plus particuli\u00e8rement les droits relatifs \u00e0 la libert\u00e9 de circulation, surtout lorsque ce r\u00e9gime se prolonge dans le temps'\u00a0\u00bb (Comit\u00e9 pour l’\u00e9limination de la discrimination raciale, Communication n\u00b050\/2012<\/a>).<\/p><\/blockquote>\n
Dans sa communication (voir ci-dessus), le Comit\u00e9 pour l\u2019\u00e9limination de la discrimination raciale a d’ailleurs demand\u00e9 \u00e0 la Suisse d\u2019\u00e9liminer les obstacles qui emp\u00eachent les personnes admises \u00e0 titre provisoire de jouir de la totalit\u00e9 de leurs droits. Il rappelle qu\u2019un traitement diff\u00e9rentiel bas\u00e9 sur le statut juridique de la personne constitue une discrimination si cette diff\u00e9renciation ne poursuit pas<\/span> un but l\u00e9gitime et n\u2019est pas proportionnelle \u00e0 l\u2019obtention de ce but. Le Comit\u00e9 invite la Suisse \u00e0 supprimer les restrictions en mati\u00e8re de libert\u00e9 de mouvement, \u00e0 assouplir les conditions pour le regroupement familial et \u00e0 faciliter l\u2019acc\u00e8s au logement, \u00e0 l\u2019emploi, \u00e0 des opportunit\u00e9s \u00e9ducatives et aux soins m\u00e9dicaux pour les personnes avec un permis F (pour lire le rapport complet, cliquez here<\/a>).<\/p>\n
Les obstacles sur le march\u00e9 du travail<\/h3>\n
Outre le probl\u00e8me d’une libert\u00e9 de circulation limit\u00e9e, les personnes admises provisoirement connaissent plus de difficult\u00e9s que les personnes ayant un statut de r\u00e9fugi\u00e9 \u00e0 trouver un travail. La difficult\u00e9 d’insertion dans le march\u00e9 du travail pour les personnes admises provisoirement est l’un des obstacles majeurs \u00e0 leur int\u00e9gration dans la soci\u00e9t\u00e9 suisse, comme ces t\u00e9moignages publi\u00e9s dans Living Together<\/em> le d\u00e9montrent.<\/p>\n
- \n
- Alexa Mekonen, \u00ab\u00a0L’admission provisoire vue par des membres de l\u2019Association d\u2019aide \u00e0 l\u2019int\u00e9gration somalienne<\/a>\u00ab\u00a0, Living Together<\/em>, n\u00b0140, d\u00e9cembre 2012<\/li>\n<\/ul>\n
Mohammed A.:<\/em> Avec le permis B, tu peux trouver un travail plus facilement, mieux apprendre la langue, travailler et c\u2019est la base pour s\u2019int\u00e9grer. Aujourd\u2019hui, je me sens inutile. Je ne contribue pas \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et c\u2019est d\u00e9gradant comme sentiment. J\u2019ai l\u2019impression que mon permis est plus important que ma personne (extrait de l’article de Alexa Mekonen).<\/p><\/blockquote>\n
- \n
- Leyla, \u00ab\u00a0S\u2019int\u00e9grer? Un parcours du combattant!<\/a>\u00ab\u00a0, Living Together<\/em>, n\u00b0138, juin 2012:<\/li>\n<\/ul>\n
\u00ab\u00a0D\u00e9sireux de travailler le plus vite possible, mon mari envoya son CV dans diff\u00e9rents \u00e9tablissements hospitaliers. Tous lui retourn\u00e8rent la m\u00eame r\u00e9ponse: ‘Nous ne pouvons pas vous engager \u00e0 cause de votre permis'\u00a0\u00bb (extrait du t\u00e9moignage de Leyla).<\/p><\/blockquote>\n
![\"brochure](\"http:\/\/asile.ch\/wp-content\/uploads\/2015\/10\/brochure-acces-marche-travail-permis-F-212x300.jpg\")
<\/a>Pour essayer de pallier \u00e0 ce probl\u00e8me, le Secr\u00e9tariat d’Etat aux migrations et le Secr\u00e9tariat d’Etat \u00e0 l’\u00e9conomie (SECO) ont publi\u00e9, en octobre 2012, une brochure d\u2019information \u00ab\u00a0concernant l\u2019acc\u00e8s des personnes admises \u00e0 titre provisoire (permis F) au march\u00e9 du travail et leur int\u00e9gration en Suisse\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>\nCette brochure clarifie les droits accord\u00e9s aux admis provisoires depuis 2007 en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 du travail, de formation et d\u2019int\u00e9gration. Un domaine consid\u00e9r\u00e9 par les deux institutions comme lacunaire. La brochure indique \u00e9galement les proc\u00e9dures \u00e0 suivre lors de l\u2019engagement d\u2019un admis provisoire et renseigne sur les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de migration et d\u2019int\u00e9gration.<\/p>\n
Pour toutes ces raisons, certaines voix s’\u00e9l\u00e8vent demandant un nouveau statut de protection, substituant celui d’admission provisoire. Ceci a notamment \u00e9t\u00e9 le cas d’une \u00e9tude mandat\u00e9e par la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour les migrations (CFM) et dirig\u00e9e par le Prof. Roger Zetter, expert en mati\u00e8re de migration et ancien directeur du Refugee Studies Centre \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Oxford. Le Prof. Zetter conclut que:<\/p>\n
\u00ab\u00a0Les motivations, les formes, les directions et l\u2019ampleur des migrations forc\u00e9es ont fortement chang\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. De plus en plus souvent, les migrants \u00e9conomiques, les r\u00e9fugi\u00e9s (personnes pers\u00e9cut\u00e9es personnellement) et les personnes d\u00e9plac\u00e9es en raison de violences ou de guerres cheminent ensemble et sont expos\u00e9s aux m\u00eames risques. Une protection ax\u00e9e uniquement sur les \u00abvrais\u00bb r\u00e9fugi\u00e9s \u2013 pers\u00e9cut\u00e9s personnellement \u2013 ne correspond plus \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 actuelle. En d\u00e9finitive, tous les migrants forc\u00e9s ont besoin de protection. En 2014, la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour les questions de migration (CFM) s\u2019est concentr\u00e9e sur la protection des migrants forc\u00e9s et elle est arriv\u00e9e \u00e0 la conclusion que la Suisse doit elle aussi adapter son concept de protection, en collaboration avec d\u2019autres pays. Dans ses recommandations relatives \u00e0 l\u2019octroi de protection, elle propose notamment d\u2019introduire un nouveau statut de protection compl\u00e9mentaire, qui aurait vocation \u00e0 remplacer l\u2019admission provisoire<\/strong>. Ce statut serait destin\u00e9 aux personnes qui ne satisfont certes pas aux conditions n\u00e9cessaires pour \u00eatre reconnues comme r\u00e9fugi\u00e9s au sens de la Convention de Gen\u00e8ve, mais qui seraient gravement menac\u00e9es en cas de renvoi dans leur pays d\u2019origine. Ce statut de protection pourrait \u00eatre lev\u00e9 \u00e0 la disparition du danger. Si la menace devait perdurer six ans plus tard, la personne devrait obtenir une autorisation de s\u00e9jour conventionnelle. La CFM est convaincue qu\u2019un tel statut de protection serait mieux adapt\u00e9 aux besoins des personnes \u00e0 prot\u00e9ger que l\u2019admission provisoire actuellement en vigueur.\u00a0\u00bb<\/p><\/blockquote>\n
(source: \u00ab\u00a0Protection des migrants forc\u00e9s. Etat des lieux des concepts, d\u00e9fis et nouvelles pistes<\/a>\u00ab\u00a0)<\/p>\n
La suppression de ce statut est \u00e9galement une des conclusions que l’on peut lire dans une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e sur mandat du Secr\u00e9tariat d’Etat aux migrations, qui \u00e9tudie pour la premi\u00e8re fois l’insertion sur le march\u00e9 du travail des personnes admises provisoirement, des r\u00e9fugi\u00e9s, et des cas de rigueur en croisant les donn\u00e9es de l’AVS et du SEM, et interroge les employeurs sur les obstacles que pose le permis F \u00e0 l’embauche (\u00ab\u00a0Participation des r\u00e9fugi\u00e9s et des personnes admises \u00e0 titre provisoire sur le march\u00e9 suisse du travail<\/a>\u00ab\u00a0, KEK-CDC consultants, BSS, mandant ODM<\/abbr><\/acronym>, avril 2014. ).
\nVoir \u00e0 ce propos notre \u00e9dition de septembre 2014 sur l’int\u00e9gration : Veut-on vraiment les int\u00e9grer?<\/a><\/p>\nCas de personnes admises provisoirement sur le territoire suisse recens\u00e9s par l’ODAE romand:<\/strong><\/h3>\n
- \n
- Cas 211 \/ 3.07.2013: \u00ab\u00a0Apr\u00e8s 20 ans en Suisse, ‘Houria’ se voit r\u00e9attribuer un statut pr\u00e9caire<\/a>\u00ab\u00a0.<\/li>\n
- Cas 163 \/ 25.11.2011: \u00ab\u00a0On allait le renvoyer sans s\u2019assurer qu\u2019il aurait acc\u00e8s \u00e0 un traitement vital<\/a>\u00ab\u00a0.<\/li>\n
- Cas 110 \/ 3.05.2010: \u00ab\u00a011 ans de lutte avec les autorit\u00e9s pour faire reconna\u00eetre ses souffrances<\/a>\u00ab\u00a0.<\/li>\n
- Cas 008 \/ 5.06.2007: \u00ab\u00a0Renvoy\u00e9 vers un pays voisin pour y vivre dans la clandestinit\u00e9<\/a>\u00ab\u00a0.<\/li>\n<\/ul>\n
L’ODAE romand a \u00e9galement publi\u00e9 en octobre 2015, un rapport intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Permit F<\/abbr> : admission provisoire ou exclusion durable ?\u00a0\u00bb<\/a>. Ce rapport examine la situation des personnes admises \u00e0 titre provisoire en Suisse romande.<\/p>\n
Pour aller plus loin\u2026<\/strong><\/h3>\n
- \n
- Article d’Aldo Brina, \u00ab\u00a0Permis F, un asile au rabais<\/a>\u00ab\u00a0, Living Together<\/em>, VE<\/abbr> 138, juin 2012<\/a>, (\u00e9dition th\u00e9matique sur l’admission provisoire).<\/li>\n
- Editorial de Sophie Malka, Veut-on vraiment les int\u00e9grer? <\/a>Living Together, <\/em>VE 149\/septembre 2014<\/a> (\u00e9dition th\u00e9matique sur l’int\u00e9gration).<\/li>\n
- Article \u00ab\u00a0‘Admission provisoire<\/abbr>‘: entre admission et exclusion, entre provisoire et ind\u00e9fini. \u00c9tat des lieux et examen de quelques aspects critiques dans une perspective des droits humains<\/a>\u00ab\u00a0, publi\u00e9 sur le site du Centre suisse de comp\u00e9tence pour les droits humains (CSDH), le 29 janvier 2015.<\/li>\n
- Article de Stefania Summermatter, \u00ab\u00a0L\u2019admission provisoire, un \u00abnon statut\u00bb qui divise le monde politique<\/a>\u00ab\u00a0, paru sur Swissinfo.ch, le 29 juin 2015.<\/li>\n
- Article d’Anne Kneer, \u00ab\u00a0De toute fa\u00e7on, ils peuvent rester\u00bb \u2013 Les diff\u00e9rences entre l\u2019admission provisoire et l\u2019asile\u00a0\u00bb<\/a>, disponible sur le site de l’OSAR<\/abbr>, publi\u00e9 le 29 octobre 2015.<\/li>\n<\/ul>\n
2.2.3. A titre de comparaison, la protection subsidiaire europ\u00e9enne<\/h2>\n
Dans l\u2019Union europ\u00e9enne, lorsque le statut de r\u00e9fugi\u00e9 leur est refus\u00e9 faute de pers\u00e9cution personnelle, les personnes d\u00e9plac\u00e9es par la guerre et les violences obtiennent une protection subsidiaire, et souvent quasiment les m\u00eames droits que les r\u00e9fugi\u00e9s. En Suisse, elles re\u00e7oivent une d\u00e9cision de renvoi. Et si l\u2019ex\u00e9cution du renvoi dans le pays d\u2019origine s\u2019av\u00e8re illicite ou inexigible parce qu\u2019elle mettrait la vie des personnes en danger, une admission provisoire \u2013 statut pr\u00e9caire avec des droits limit\u00e9s \u2013 est octroy\u00e9e.<\/strong><\/p>\n
La \u00ab\u00a0protection subsidiaire\u00a0\u00bb est un statut octroy\u00e9 par le droit europ\u00e9en aux personnes ne pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme r\u00e9fugi\u00e9es au sens strict de la Convention de Gen\u00e8ve, mais qui courent un risque d\u2019atteintes graves en cas de renvoi dans leur pays d\u2019origine.<\/p>\n
Cadre l\u00e9gislatif:<\/strong><\/h3>\n
- Editorial de Sophie Malka, Veut-on vraiment les int\u00e9grer? <\/a>Living Together, <\/em>VE 149\/septembre 2014<\/a> (\u00e9dition th\u00e9matique sur l’int\u00e9gration).<\/li>\n
- Cas 163 \/ 25.11.2011: \u00ab\u00a0On allait le renvoyer sans s\u2019assurer qu\u2019il aurait acc\u00e8s \u00e0 un traitement vital<\/a>\u00ab\u00a0.<\/li>\n
- Cas 211 \/ 3.07.2013: \u00ab\u00a0Apr\u00e8s 20 ans en Suisse, ‘Houria’ se voit r\u00e9attribuer un statut pr\u00e9caire<\/a>\u00ab\u00a0.<\/li>\n
- Leyla, \u00ab\u00a0S\u2019int\u00e9grer? Un parcours du combattant!<\/a>\u00ab\u00a0, Living Together<\/em>, n\u00b0138, juin 2012:<\/li>\n<\/ul>\n
- The\u2019illic\u00e9it\u00e9 du renvoi<\/strong> (art. 83 al.3<\/a>) concerne des personnes dont la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 est reconnue mais dont l\u2019asile est refus\u00e9 pour \u00abmotifs post\u00e9rieurs \u00e0 la fuite\u00bb. Cela concerne en particulier les Erythr\u00e9ens et les Tib\u00e9tains: \u00abLe simple fait de quitter la R\u00e9publique populaire de Chine pour les Tib\u00e9tains ou l\u2019Erythr\u00e9e pour les ressortissants \u00e9rythr\u00e9ens entra\u00eene une mise en danger des personnes concern\u00e9es qui justifie la reconnaissance du statut de r\u00e9fugi\u00e9\u00bb, explique le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans un report<\/a>. Ces personnes re\u00e7oivent alors une admission provisoire pour r\u00e9fugi\u00e9s (admission provisoire \u2013 r\u00e9fugi\u00e9s).<\/li>\n