{"id":70876,"date":"2021-06-24T15:21:15","date_gmt":"2021-06-24T13:21:15","guid":{"rendered":"https:\/\/stage.asile.ch\/?post_type=prejuge&p=70876"},"modified":"2025-07-20T19:23:49","modified_gmt":"2025-07-20T17:23:49","slug":"quel-droit-au-travail","status":"publish","type":"prejuge","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/prejuge\/oisivete\/quel-droit-au-travail\/","title":{"rendered":"Quel droit au travail?"},"content":{"rendered":"

S\u2019agissant des conditions d\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 du travail des personnes relevant de l\u2019asile<\/strong>, le droit f\u00e9d\u00e9ral fait la distinction entre celles dont la proc\u00e9dure d\u2019asile est en cours -requ\u00e9rant\u00b7es d\u2019asile avec permis N- et celles qui sont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une d\u00e9cision les autorisant \u00e0 rester en Suisse -r\u00e9fugi\u00e9\u00b7es reconnus (permis B r\u00e9fugi\u00e9), r\u00e9fugi\u00e9\u00b7es admis \u00e0 titre provisoire (permis F r\u00e9fugi\u00e9), personnes admises \u00e0 titre provisoire (permis F) et personnes \u00e0 prot\u00e9ger (permis S).\u00a0<\/span><\/p>\n\n\n\n

Le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM<\/abbr>) d\u00e9taille ces conditions sur son\u00a0site<\/a>. Voir aussi la\u00a0page d\u00e9di\u00e9e \u00e0 cette question<\/a>\u00a0sur le site du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie.<\/em>
Nous vous invitons \u00e9galement \u00e0 consulter notre rubrique \u00ab\u00a0EMPLOI\u00a0\u00bb Le droit au travail seon le type de permis<\/a> <\/strong><\/p>\n\n\n

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Requ\u00e9rant\u00b7es d\u2019asile (permis N)<\/h2>\n\n\n\n

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019activit\u00e9 lucrative des demandeur\u00b7ses d\u2019asile (permis N) est soumise \u00e0 autorisation, <\/strong>qui doit \u00eatre requise aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente. Le SEM distingue ensuite deux p\u00e9riodes. (a) Pendant son s\u00e9jour dans un centre d\u2019h\u00e9bergement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (max. 140 jours), le ou la requ\u00e9rant\u00b7e n\u2019a pas le droit d\u2019exercer d\u2019activit\u00e9 lucrative. (b) Apr\u00e8s leur attribution \u00e0 un canton, une autorisation d\u2019exercer une activit\u00e9 lucrative peut \u00eatre octroy\u00e9e aux requ\u00e9rant\u00b7es d\u2019asile<\/strong> lors de sa prise d\u2019emploi, pour autant que la conjoncture \u00e9conomique et la situation sur le march\u00e9 du travail du canton le permettent ; il importe \u00e9galement que les conditions de r\u00e9mun\u00e9ration et de travail soient respect\u00e9es, tout comme le principe de la priorit\u00e9 aux travailleur\u00b7ses suisses ou r\u00e9sident\u00b7es.<\/p>\n\n\n\n

Ces conditions limitent ainsi l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 de l\u2019emploi des requ\u00e9rant\u00b7es d\u2019asile, les rel\u00e9guant ainsi, pour la grande majorit\u00e9, \u00e0 certaines branches \u00e9conomiques et \u00e0 des emplois sous-qualifi\u00e9s. Les nombreuses d\u00e9marches administratives \u00e0 effectuer par les employeurs et l\u2019incertitude quant \u00e0 l\u2019issue de leur demande d\u2019asile compliquent en outre leur engagement, plus encore pour un emploi \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Personnes admises provisoirement (permis F)<\/h2>\n\n\n\n

Quant aux personnes admises \u00e0 titre provisoire <\/strong>(permis F), <\/strong>elles \u00e9taient soumises aux m\u00eames restrictions jusqu\u2019en 2007 (priorit\u00e9 aux travailleur\u00b7ses r\u00e9sident\u00b7es, conjoncture \u00e9conomique). Depuis, leur acc\u00e8s au march\u00e9 du travail n\u2019est plus limit\u00e9. Depuis le 1er janvier 2019, l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 lucrative pour ces cat\u00e9gories de personnes fait l\u2019objet d\u2019une simple annonce aux autorit\u00e9s cantonales par l\u2019employeur. <\/strong>Cela, afin de r\u00e9duire les obstacles \u00e0 l\u2019embauche et ainsi favoriser leur int\u00e9gration rapide sur le march\u00e9 du travail. En outre, depuis le 26 ao\u00fbt 2020, elles peuvent d\u00e9sormais travailler dans un autre canton que leur canton d\u2019attribution. Ces conditions rejoignent celles r\u00e9serv\u00e9es aux r\u00e9fugi\u00e9\u00b7es statutaires.<\/p>\n\n\n\n

La dur\u00e9e des proc\u00e9dures et le statut apparemment \u00ab provisoire \u00bb<\/a> des titulaires du permis F entravent toutefois leur acc\u00e8s au march\u00e9 du travail. Ils conduisent \u00e9galement \u00e0 une d\u00e9qualification et \u00e0 une perte de comp\u00e9tences. Celles-ci s\u2019ajoutent aux difficult\u00e9s ordinaires des personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 trouver un travail dans leur domaine. (Voir ci-dessous pour plus de d\u00e9tails au sujet de ces obstacles.)<\/p>\n\n\n\n

Pour les titulaires du permis S, voir ici: <\/p>\n\n\n\n

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Interdiction d\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 de l\u2019emploi pour les personnes d\u00e9bout\u00e9es<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les personnes d\u00e9bout\u00e9es de leur demande d\u2019asile n\u2019ont pas ou plus le droit de travailler. Elles peuvent demander l\u2019aide d\u2019urgence, qui garantit, selon l\u2019art. 12 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale<\/a>, \u00ab une existence conforme \u00e0 la dignit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Or, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (TF<\/abbr>) a d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 que lorsque la mise \u00e0 l\u2019aide d\u2019urgence de mani\u00e8re durable, coupl\u00e9e \u00e0 une interdiction d\u2019exercer une activit\u00e9, entra\u00eene une d\u00e9tresse pouvant d\u00e9t\u00e9riorer la sant\u00e9 psychique de la personne concern\u00e9e, l\u2019interdiction de travail doit \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e (arr\u00eat 2C_459\/2011<\/a> du 26 avril 2012 ; lire aussi : \u00ab L\u2019interdiction de travail aux d\u00e9bout\u00e9s n\u2019est pas ind\u00e9finie tranche le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral<\/a> \u00bb, sur asile.ch).  Selon le TF, celle-ci violerait l\u2019art. 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme<\/a> (CEDH<\/abbr>) sur le droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale. Elle ne doit \u00eatre accord\u00e9e que si le renvoi de la personne ne peut \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 court terme et apr\u00e8s avoir consid\u00e9r\u00e9 d\u2019autres mesures, telles que l\u2019octroi d\u2019une admission provisoire ou la reconnaissance d\u2019un cas de rigueur. <\/p>\n\n\n\n

Une telle d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019interdiction de travail n\u2019est dans les faits qu\u2019exceptionnelle.<\/p>\n\n\n

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Contenu li\u00e9<\/div>\n \n <\/div>\n
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\n\n Jeunes d\u00e9bout\u00e9\u00b7es de l’asile: le co\u00fbt \u00e9conomique de l\u2019interdiction de travailler\n
\n 13 June 2023 \n <\/div>\n <\/h2>\n <\/a>\n<\/article>\n <\/div>\n <\/div>\n\n<\/section>\n\n\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Et l’acc\u00e8s \u00e0 l’apprentissage?<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019apprentissage est r\u00e9gi par les m\u00eames crit\u00e8res que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emploi. <\/strong>Une r\u00e9glementation <\/strong>qui exclut donc certains jeunes d\u2019un libre acc\u00e8s \u00e0 une formation professionnelle certifiante en raison de leur statut. Par exemple, pour les titulaires d\u2019un permis N, la priorit\u00e9 est donn\u00e9e aux travailleur\u00b7ses indig\u00e8nes. Quant aux personnes d\u00e9bout\u00e9es de leur demande d\u2019asile, elles ne re\u00e7oivent pas l\u2019autorisation de travail n\u00e9cessaire \u00e0 un apprentissage dual ou la perdent au moment de la d\u00e9cision n\u00e9gative, ce qui les force \u00e0 interrompre leur formation. (Voir aussi le num\u00e9ro 181<\/a> de la revue Vivre Ensemble, f\u00e9vrier 2021, consacr\u00e9 \u00e0 cette th\u00e9matique).   <\/p>\n\n\n\n

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Cadre juridique international<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La Convention sur les r\u00e9fugi\u00e9s de 1951 et ses protocoles de 1967 ratifi\u00e9s par 147 pays d\u00e9clarent que les r\u00e9fugi\u00e9\u00b7es sont des personnes autonomes ayant droit \u00e0 des droits et \u00e0 la dignit\u00e9 dans l\u2019exil. Les droits des personnes r\u00e9fugi\u00e9es li\u00e9s au travail, y compris le droit d\u2019obtenir un travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et d\u2019\u00eatres ind\u00e9pendants, sont explicit\u00e9s dans le chapitre III de la Convention sur les r\u00e9fugi\u00e9s<\/a> :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Les \u00c9tats Contractants accorderont \u00e0 tout r\u00e9fugi\u00e9 r\u00e9sidant r\u00e9guli\u00e8rement sur leur territoire le traitement le plus favorable accord\u00e9, dans les m\u00eames circonstances, aux ressortissants d\u2019un pays \u00e9tranger en ce qui concerne l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 profes\u00adsionnelle salari\u00e9e. \u00bb (art. 17, al. 1)<\/em><\/p>\n\n\n\n

Malgr\u00e9 l\u2019inscription de ces droits dans la Convention sur les r\u00e9fugi\u00e9s, l\u2019association Asylum Access, dans le \u00ab Global Refugee Work Rights Report <\/a>\u00bb de 2014, constate que, en pratique, les efforts des diff\u00e9rents \u00c9tats \u00e0 faire respecter le droit \u00e0 un travail sont limit\u00e9s et que de nombreuses personnes r\u00e9fugi\u00e9es dans le monde, reconnues comme telles ou pas, voient leur droit au travail entrav\u00e9 pour au moins une g\u00e9n\u00e9ration. Le constat est le m\u00eame dans l\u2019\u00e9tude men\u00e9e en 2016 par le KNOMAD, intitul\u00e9e \u00ab Refugees\u2019 Right to Work and Access to Labor Markets<\/a> \u00bb (en deux parties). Les auteur\u00b7es soulignent notamment la pr\u00e9valence d\u2019une approche restrictive du droit au travail et constatent que la plupart des \u00c9tats sont peu enclins \u00e0 assouplir ces restrictions. La majorit\u00e9 des personnes r\u00e9fugi\u00e9es travaillent ainsi dans le secteur informel, dans des conditions beaucoup moins satisfaisantes et plus exploitantes que les nationaux. Sur la base de ses r\u00e9sultats, l\u2019\u00e9tude conclut en \u00e9mettant plusieurs recommandations : la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une plus grande coordination nationale et internationale ; la responsabilit\u00e9 de fournir un travail d\u00e9cent devrait \u00eatre partag\u00e9e entre de multiples acteurs\u00b7trices ; les politiques du march\u00e9 du travail, ainsi que la formation et l\u2019\u00e9ducation devraient \u00eatre exploit\u00e9es pour soutenir des moyens de subsistance durables ; le capital social des r\u00e9fugi\u00e9\u00b7es devrait \u00eatre plus efficacement engag\u00e9.<\/p>\n\n\n <\/div>\n<\/div>","protected":false},"featured_media":0,"parent":24806,"menu_order":30,"template":"","tags":[300],"pays":[],"ve_action":[1049],"class_list":["post-70876","prejuge","type-prejuge","status-publish","hentry","tag-travail","ve_action-prejuges"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/prejuge\/70876","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/prejuge"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/prejuge"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/prejuge\/24806"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=70876"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=70876"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=70876"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=70876"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}