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1.4. La détention administrative en Suisse sous Dublin III

Le 1er juillet 2015, de nouvelles dispositions portant sur la détention des personnes faisant l’objet d’une procédure Dublin sont entrées en vigueur. Elles sont sensées transposer en droit interne l’article 28 du Règlement Dublin III. Alors que la Suisse s’est engagée à reprendre les acquis du nouveau Règlement Dublin III, celle-ci a en effet pris certaines libertés avec ses obligations, comme Vivre Ensemble l’a relevé au moment de la publication du projet de loi par les autorités fédérales (Dublin III, la Suisse joue avec le feu, VE 148, juin 2014)

Dublin III prévoyait qu’une personne ne peut être mise en détention au seul motif qu’elle fait l’objet d’une procédure Dublin. Ce que le droit suisse prévoyait (art. 76 al.1 LEtr). Selon certains juristes, le Législateur n’a pas totalement abrogé cette possibilité, ce qui est contraire au Règlement (Michael Pfeiffer, juriste, OSAR, « La détention administrative dans le cadre des procédures Dublin, Atelier du 1er octobre 2015, Formation continue).

De même, le Règlement Dublin III prévoit une durée maximale de trois mois de détention administrative pour les personnes en attente d’un transfert Dublin.

Or, comme Vivre Ensemble l’a analysé dans un article publié dans le numéro 148 de sa revue (“Dublin III, la Suisse joue avec le feu“), le Conseil fédéral a plus que doublé cette période de détention, puisqu’il s’arroge une durée totale maximale de 7 mois et demi. Une information qu’il s’est bien gardé de mettre en avant dans sa communication (v. communiqué de presse du conseil fédéral “Le Conseil fédéral adopte les nouveaux règlements Dublin et Eurodac” du 7 mars 2014 et le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Humbel 12.3250 du 15 mars 2015).

Extrait:

“Le Conseil fédéral a ajouté dérogation sur dérogation aux directives européennes. Dans son communiqué de presse du 7 mars 2014, le Conseil fédéral annonce que ‘la durée maximale de la détention, qui était de 18 mois pour l’ensemble de la procédure, est réduite à 7 semaines pour la détention en phase préparatoire et 6 semaines pour celle en vue du renvoi ou de l’expulsion’. Sept semaines au lieu des six en phase préparatoire, il s’agit là de la première dérogation au Règlement européen. Dans un autre paragraphe, le Conseil fédéral propose d’instaurer ‘une mise en détention de six semaines supplémentaires pour refus de coopérer’. Deuxième dérogation. La surprise s’accroît en consultant le projet de loi et le message qui l’accompagne: à ces 19 semaines citées de manière éparpillée dans le communiqué, le Conseil fédéral en ajoute 5 en cas de divergences sur l’Etat Dublin compétent et s’octroie la possibilité de prolonger de 6 semaines la privation de liberté en cas d’un refus de coopérer, si une autorité judiciaire l’ordonne. Troisième et quatrième dérogations” (Nora Bernardi, Sophie Malka, “Dublin III, la Suisse joue avec le feu“, Vivre Ensemble, n°148, juin 2014.)