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1.5. La détention administrative dans l’Union européenne

La détention administrative dans l’Union européenne est régie par la “Directive retour” (Directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier) du Traité instituant la Communauté européenne qui prévoit l’adoption de “mesures communes dans le domaine de l’immigration clandestine et le séjour irrégulier, y compris le rapatriement des personnes en séjour irrégulier”. Selon cette dernière, l’enfermement devrait être une pratique exceptionnelle, lorsque d’autres mesures moins coercitives ne peuvent pas être appliquées pour la mise en place d’une expulsion.

Le Global detention project établit des fiches par pays (en anglais) sur la détention administrative. Pour voir le profil des pays européens, cliquez ici.

Les mineurs en détention administrative en Europe:

Francisco Padilla a proposé une analyse de la Directive retour sous l’angle des droits de l’enfant, dont en voici un extrait:

“Le texte de la directive retour contient plusieurs dispositions relatives aux mineurs et aux familles. L’article 3 définit la catégorie des “personnes vulnérables” (article 3.9 de la Directive) qui comprend notamment les mineurs et les mineurs non-accompagnés. Cependant, les articles 4, 14 et 16 de la directive se bornent à rappeler qu’une attention particulière doit être accordée à la situation de ces “personnes vulnérables“. Le concept juridique d’intérêt supérieur de l’enfant est également invoqué à cinq reprises (une fois dans les considérants et quatre fois dans le corps du texte). Or les références à ce concept se limitent à rappeler que les autorités des États membres tiennent dûment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’article 14 énonce en outre que les États membres veillent à ce que les principes de maintien de l’unité familiale et d’accès des mineurs au système éducatif pendant le temps nécessaire à l’organisation du retour soient pris en compte. Le caractère pour le moins vague des dispositions portant sur les catégories vulnérables et la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant contraste en tout cas avec la précision matérielle des dispositions portant sur la détention des mineurs. L’article 17 prévoit que les mineurs non-accompagnés et les familles comportant des mineurs ne seront placés en rétention qu’en dernier ressort et pour la période appropriée la plus brève possible. Il a été pourtant mis en évidence ci-dessus que des formulations portant sur la brièveté de la détention cohabitent dans le même article 15 de la directive avec la fixation d’un plafond établissant une durée maximale de détention pouvant aller jusqu’à 18 mois.

Les autres alinéas du même article de la directive affichent une volonté commune de l’Union d’humaniser les conditions de détention des familles et mineurs non-accompagnés. Cependant, la possibilité de détenir des mineurs accompagnés ou non-accompagnés en vue de leur éloignement est en contradiction ouverte avec les observations générales n°6 de 2005 du Comité des Droits de l’Enfant des Nations unies sur le traitement des enfants non-accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine. Le paragraphe 61 de ces observations affirme que “la détention ne saurait être justifiée par le seul fait que l’enfant est séparé ou non-accompagné, ni par son seul statut au regard de la législation relative à l’immigration ou à la résidence ou à l’absence d’un tel statut”. L’article 10 de la directive alourdit le bilan puisqu’il permet l’expulsion forcée de mineurs non-accompagnés vers un pays tiers où ils n’ont ni famille ni tuteur légal” (Francisco Padilla, “La ‘Directive retour’: Analyse de la directive retour sous l’angle des droits de l’enfant“, Journal du droit des jeunes, n°285, 2009/5)

Selon un rapport de la Commission des migrations, des réfugiés et des migrations déplacées, en Europe, il ressort des chiffres d’Eurostat que 41’455 migrants appréhendés en Europe en 2011 étaient des enfants. Ce chiffre se décompose comme suit: 16’250 enfants de moins de 14 ans et 25’205 enfants âgés de 14 à 17 ans (Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, “Les alternatives au placement en rétention d’enfants migrants“, 09.09.2014)

En 2016, Migreurop et la Fondation Rosa Luxemburg ont publié un rapport sur la privatisation et sous-traitance de détention administrative en Europe. Cliquez sur l’image ci-dessous pour télécharger le rapport:

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