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1. Cadre législatif: Que dit la loi sur les preuves matérielles et la vraisemblance?

Vu sur twitter. Citation utilisée par l'association Open Society pour diffuser l'article de Sebastian Kraus et Ellen Riotte "How Do You Measure Persecution?", publié sur leur site le 22 juillet 2015.

Vu sur twitter. Citation utilisée par l’association Open Society pour diffuser l’article de Sebastian Kraus et Ellen Riotte “How Do You Measure Persecution?”, publié sur leur site le 22 juillet 2015.

Art. 7 de la Loi sur l’asile (LAsi): Preuve de la qualité de réfugié

1 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu’il est un réfugié.

2 La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable.

3 Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

Art. 8 LAsi: Obligation de collaborer

1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits.

Le requérant doit notamment “désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s’efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu’on puisse raisonnablement l’exiger de lui” (point d.)