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1. Le cadre juridique en Suisse

En 1990, le Parlement fédéral a imposé une interdiction de travail de trois à six mois aux demandeurs d’asile. L’accès au marché de l’emploi est limité par la priorité des travailleurs indigènes qui relègue les demandeurs d’asile à certaines branches économiques et à des emplois sous-qualifiés.

Quant aux personnes admises à titre provisoire, elles étaient soumises aux mêmes restrictions jusqu’en 2007. Depuis, leur accès au marché du travail n’est plus limité. Reste que la durée des procédures et le statut apparemment « provisoire » des titulaires du permis F entravent leur accès au marché du travail et conduisent à une déqualification et à une perte de compétences. Celles-ci s’ajoutent aux difficultés ordinaires des personnes étrangères à trouver un travail dans leur domaine (lire aussi: Shirine Dahan, “EPER | Mentorat Emploi Migration“, Vivre Ensemble, n°149, septembre 2014)

Les personnes relevant du domaine de l’asile et exerçant une activité lucrative étaient soumises jusqu’à fin 2017 à l’obligation de s’acquitter d’une taxe spéciale, soit au prélèvement sur leur salaire, en plus des déductions usuelles, d’un montant équivalent à 10% du salaire brut, jusqu’à concurrence d’un montant de 15000 CHF. Ce prélèvement, individuel, était destiné au remboursement des frais de procédure et d’assistance occasionnés.

L’accès à l’apprentissage en dual est régi par les mêmes critères que l’accès à l’emploi, excluant certains jeunes d’un accès à celui-ci, soit sur la base de la priorité des travailleurs indigènes (demandeurs d’asile), soit en raison de leur statut, si celui-ci est assorti d’une interdiction générale de travailler (personnes déboutées de leur demande d’asile).

Le Secrétariat d’Etat à l’économie détaille les autorisations de travail auxquelles peuvent prétendre -ou non- les personnes relevant du domaine de l’asile (v. la page dédiée à cette question sur le site du SECO):

 L’activité lucrative des personnes qui relèvent du domaine de l’asile et qui séjournent en Suisse est soumise à autorisation.
La demande d’autorisation de travail est adressée à l’autorité du marché du travail du canton où l’activité lucrative est censée être exercée.

Les personnes qui relèvent de l’asile et bénéficient d’un droit de séjour dans d’autres Etats sont soumis aux mêmes conditions d’admission que les non-ressortissants de UE/AELE.

Requérants d’asile

Délai d’attente pendant les trois premiers mois
Pendant les trois premiers mois qui suivent leur entrée en Suisse, les requérants d’asile ne sont pas autorisés à exercer une activité lucrative sur le marché du travail. Si une décision d’asile négative est rendue en première instance durant ce délai, le canton peut prolonger le délai de trois mois supplémentaires.

Programmes d’occupation
Aucun délai d’attente ne s’applique pour la participation aux programmes d’occupation.

Activité lucrative provisoire
Les requérants d’asile peuvent être autorisés à exercer temporairement une activité lucrative lorsque la situation économique et de l’emploi le permettent, que les conditions de rémunération et de travail, ainsi que l’ordre de priorité sont respectés.

Principes en cas de demande d’asile en suspens
L’exercice d’une activité des requérants d’asile et leur intégration sur le marché du travail ne constituent pas un objectif prioritaire tant que l’issue de la procédure n’est pas connue. L’autorisation d’exercer une activité lucrative ne doit pas entraver l’exécution du renvoi en cas de décision négative.

Personnes admises à titre provisoire (F) sans qualité de réfugié

Conditions facilitées mais pas de droit à une autorisation
Les personnes admises à titre provisoire sans qualité de réfugié peuvent être autorisées à exercer une activité lucrative indépendamment de la situation économique et de la situation sur le marché du travail. Elles ne peuvent cependant pas faire valoir un droit à une autorisation de travail. Sur demande, l’autorité cantonale du marché du travail examine les conditions de travail et de rémunération.

Conditions à l’exercice d’une activité indépendante
L’exercice d’une activité indépendante doit faire l’objet d’une demande et répondre en outre aux conditions financières et aux exigences relatives à l’exploitation de l’entreprise au sens de l’art.19 let. b LETr.

Réfugiés reconnus en Suisse (B) et réfugiés admis à titre provisoire (F)

Droit à une autorisation
Les réfugiés reconnus en Suisse (B) et les réfugiés admis à titre provisoire (F) peuvent faire valoir un droit à une autorisation d’exercer une activité indépendante ou salariée.

Personnes au bénéfice d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires (B)

Possible octroi d’une autorisation en cas de respect des conditions de travail et de salaire en usage dans la localité et la profession
Les personnes au bénéfice d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires peuvent obtenir une autorisation si les conditions de travail et de salaire en usage dans la localité et la profession sont respectées.

Conditions à l’exercice d’une activité indépendante
L’exercice d’une activité indépendante doit répondre à des conditions financières et des exigences relatives à l’exploitation au sens de l’art.19 let. b LETr.