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1.2. Accès au marché de l’emploi pour les personnes déboutées

Les personnes déboutées de l’asile n’ont pas le droit de travailler. Elles peuvent demander l’aide d’urgence, qui garantit, selon l’art. 12 de la Constitution fédérale, “une existence conforme à la dignité”.

Art. 43, al. 2 de la LAsi: “Lorsqu’une demande d’asile a été rejetée par une décision exécutoire, l’autorisation d’exercer une activité lucrative s’éteint à l’expiration du délai fixé au requérant pour quitter le pays (délai de départ), même si cette personne a fait usage d’une voie de droit extraordinaire et que l’exécution du renvoi a été suspendue”.

Or, le Tribunal fédéral (TF) a décrété, avec l’arrêt 2C_459/2011 du 26 avril 2012 (v. “L’interdiction de travail aux déboutés n’est pas indéfinie tranche le Tribunal fédéral“) a posé des garde-fous et indiqué que, lorsque la mise à l’aide d’urgence de manière durable, couplée à une interdiction d’exercer une activité entraîne une détresse pouvant détériorer la santé psychique de la personne concernée, l’interdiction de travail doit être révoquée, car elle viole l’art. 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) sur le droit au respect de la vie privée et familiale.

Le cas de “Aimé” recensé par l’ODAE romand en juin 2009, démontre les conséquences d’une interdiction de travailler sur la vie psychique et physique sur les personnes installées de manière durable en Suisse, malgré une obligatoire de quitter le territoire helvétique:

“En 2003, ‘Aimé’ fuit son pays et demande l’asile en Suisse. L’Office fédéral des migrations (entre temps devenu Secrétariat d’Etat aux migrations) refuse d’entrer en matière parce qu’il ne présente pas de pièces d’identité et ‘Aimé’ devient alors un ‘NEM (pour ‘non-entrée en matière’). Les autorités aimeraient qu’il quitte la Suisse au plus vite. Du fait de la révision de loi entrée en vigueur au 1er avril 2004, il est exclu de l’aide sociale et soumis à un régime d’aide d’urgence strict: il reçoit 10 francs par jour, n’a pas le droit de travailler et habite à Fribourg au foyer de la Poya où le confort est minimal voire inexistant. Sa seule activité consiste à se rendre une fois par semaine à la police et au service cantonal des migrants pour un contrôle, condition de l’octroi des 10 francs par jour. Condamné à cette précarité, ‘Aimé’ refuse de disparaître, comme beaucoup, dans la clandestinité. Il se résigne à des conditions de vie extrêmement difficiles, qui n’ont jamais été prévues pour se prolonger. Il a eu avec une Suissesse, en 2004 et en 2006, deux enfants dont il explique ne pas vouloir se séparer. Quant à une expulsion, elle est irréalisable sans documents de voyage. Sa région d’origine (Nord Kivu) est d’ailleurs dévastée par la guerre. ‘Aimé’ s’installe donc durablement, comme tant d’autres, dans cette aide qui n’a plus rien d’ ‘urgent’, alors que les autorités pensaient que péjorer les conditions de vie des déboutés de l’asile les pousserait à rentrer rapidement dans leur pays. Malgré diverses démarches ‘Aimé’ ne parvient pas à régulariser sa situation et végète depuis 5 ans dans cette non-existence. En l’absence de toute perspective d’avenir, sa santé psychique se dégrade lentement. Il a déjà du être hospitalisé à trois reprises”. (Cas 81 / 30.06.2009: “Soumis à l’aide d’urgence depuis 5 ans, il s’enfonce dans la précarité“)