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2. L’aide sociale accordée aux demandeurs d’asile et aux personnes admises provisoirement

Base légale

“Les personnes qui séjournent en Suisse en vertu de la présente loi et qui ne peuvent subvenir à leur entretien par leurs propres moyens reçoivent l’aide sociale nécessaire, à moins qu’un tiers ne soit tenu d’y pourvoir en vertu d’une obligation légale ou contractuelle, ou l’aide d’urgence, à condition qu’elles en fassent la demande”. (Art. 81 LAsi et suivants)

L’aide sociale est régie par la loi sur l’asile et financée par la Confédération, elle diffère d’un canton à l’autre” (source: SEM, “Aide sociale accordée aux requérants d’asile, aux personnes admises à titre provisoire et aux personnes à protéger“)

Les montants de l’aide sociale pour demandeurs d’asile

Alors qu’en Suisse, le minimum vital est fixé à 986 francs par mois par la conférence suisse des institutions d’actions sociales (Le minimum vital social de l’aide sociale, avril 2014), les demandeurs d’asile reçoivent en moyenne la moitié de ce montant. A Genève, par exemple,  l’aide sociale octroyée à un demandeur d’asile ou à une personne admise à titre provisoire est de 451 francs par mois (9.1.1. Barèmes de la Directive cantonale en matière de prestations d’aide sociale et financière aux requérants d’asile et statuts assimilés).

L’aide sociale pour demandeurs d’asile n’est prévue que pour une période en principe limitée, durant la procédure d’asile, et elle est de facto inférieure de 40 à 60% à l’aide sociale “standard”. Elle ne comporte aucun supplément d’intégration et est au moins partiellement fournie en nature/prestations” (source: Denise Efionayi-Mäder, Clément de Senarclens, Robin Stunzi, Soumettre tous les requérants d’asile au régime de l’aide d’urgence? Données empiriques utiles au débat public, Centre de droit des migrations, Swiss Forum for Migration and Population Studies, août 2012).

Projet d’extension de l’aide d’urgence à tous les demandeurs d’asile

En décembre 2012, le Parlement a refusé les velléités de certains partis d’étendre l’aide d’urgence à tous les requérants d’asile. Mais la centralisation et le transfert de compétence en matière d’aide sociale et d’urgence du canton à la Confédération dans le cadre de la grande restructuration de l’asile, adoptée à l’automne 2015, promet une extension et un nivellement par le bas en matière d’aide sociale pour les demandeurs d’asile. Dans les centres fédéraux, en effet, les prestations sociales seront normalement fournies en nature. Et la nouvelle loi prévoit que “L’aide sociale accordée aux requérants et aux personnes à protéger qui ne bénéficient pas d’une autorisation de séjour doit être fournie, dans la mesure du possible, sous la forme de prestations en nature. Elle est inférieure à celle accordée aux personnes résidant en Suisse.4

Ce scénario n’avait pas échappé à Marie-Claire Kunz, “Aide d’urgence. Centres fédéraux: le nivellement par le bas se confirme“, paru dans Vivre Ensemble, n°144, septembre 2013.

“L’objectif avancé lors des débats au Conseil national était de ‘réduire l’attractivité de la Suisse’. Il repose sur l’idée selon laquelle le type de prestations offertes aux requérants d’asile dans un pays donné aurait une influence sur le nombre de personnes qui viendrait y déposer une demande d’asile. Cet argument amène à prendre des mesures qui péjorent les conditions de vie offertes aux personnes venant solliciter la protection de la Suisse” (source: Denise Efionayi-Mäder, Clément de Senarclens, Robin Stunzi, Soumettre tous les requérants d’asile au régime de l’aide d’urgence? Données empiriques utiles au débat public, Centre de droit des migrations, Swiss Forum for Migration and Population Studies, août 2012).