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4. Sortir de l’aide sociale à la retraite?

Sortir de l’aide sociale à la retraite? Possible à certaines conditions

L’indépendance de l’aide sociale est un critère généralement déterminant pour obtenir une transformation du permis de séjour. Pour les personnes âgées relevant du domaine de l’asile n’ayant pas ou peu travaillé, l’âge de la retraite peut à cet égard représenter une éclaircie. Si elles sont affiliées à l’AVS, elles peuvent en effet demander les prestations complémentaires fédérales et cantonales après respectivement 5 et 10 ans de séjour, ce qui leur permet de voir leur situation financière considérablement améliorée et de sortir de l’aide sociale.

Mais l’affiliation à l’AVS n’est pas toujours possible. Alors que toute personne domiciliée en Suisse a l’obligation de s’affilier dès 18 ans quelle que soit sa situation financière, une exception avait en effet été introduite pour les demandeurs d’asile afin d’éviter des comptes en déshérence en cas de départ de Suisse. Si les réfugiés statutaires sont automatiquement affiliés, les personnes non-actives en procédure ou titulaires d’une admission provisoire ne le sont pas. L’idée est, pour les permis F, de procéder à une affiliation au dernier moment (64/65 ans) afin d’obtenir une petite rente AVS permettant ensuite l’octroi de prestations complémentaires et la sortie de l’aide sociale au bout de quelques années.

Dans la pratique, cette affiliation ne se fait pas sans heurts. Le versement de la cotisation annuelle (environ 500 francs par an) est difficile pour les personnes vivant avec un revenu largement inférieur à l’aide sociale ordinaire. Et si, comme l’Hospice général à Genève, les autorités refusent de régler ces montants, les personnes peuvent se retrouver endettées. Or une dette est un motif de refus d’octroi d’un permis de séjour plus stable…
La situation est par ailleurs obstruée pour les personnes arrivées lorsqu’elles ont déjà atteint l’âge de la retraite. Elles ne peuvent plus du tout s’affilier et perdent toute perspective de sortir de l’aide sociale, diminuant les perspectives de changement de permis.

La règle:

  • L’AVS, 1er pilier du système de prévoyance vieillesse, est une protection obligatoire de base pour toute la population ; toute personne domiciliée ou travaillant en Suisse est soumise à l’obligation de cotiser pour un montant minimum annuel en fonction du revenu (environ 500 francs par an). Arrivé à l’âge de la retraite, elle a alors droit à une rente AVS. Le non-paiement des cotisations dues entraîne une dette auprès de la caisse AVS.
  • Lorsque la rente AVS, calculée en fonction des cotisations, n’est pas suffisante pour couvrir les besoins vitaux des assurés, ceux-ci peuvent prétendre à des prestations complémentaires (PC). Les conditions dépendent du pays d’origine et si celui-ci a ou non une convention de sécurité sociale avec la Suisse. Ce qui n’est pas le cas de la plupart des pays d’origine des demandeurs d’asile. Dans une telle situation, il faut, pour avoir accès aux PC, non seulement avoir droit à une rente AVS, mais aussi être domicilié en Suisse depuis plus de 5 ans (PC fédérales) ou 10 ans (PC cantonales).

Qu’en est-il des personnes relevant du domaine de l’asile arrivées en Suisse à un âge avancé et/ou n’ayant pas pu travailler donc cotisé? Tout dépend du statut, de l’âge à l’arrivée en Suisse, et de la durée du séjour en Suisse :

  • Elle est titulaire d’un statut de réfugié (permis B ou C réfugié), elle est automatiquement affiliée à l’AVS.
  • Les demandeurs d’asile (permis N) et les personnes admises provisoirement (permis F) ne sont affiliées qu’en cas de prise d’emploi. Elles ne peuvent s’affilier comme non actif qu’à l’âge de la retraite et si elles en font la demande. Une affiliation rétroactive de maximum 5 ans est alors possible pour autant que la personne ait résidé en Suisse sur toute la période.

A noter que l’obtention d’une rente AVS n’est possible que si la personne a cotisé durant un minimum de 12 mois.

Lorsque l’affiliation à l’AVS est accordée, le demandeur se voit dans l’obligation de payer ses cotisations. Pour les réfugiés statutaires, l’institution en charge de l’aide sociale couvre ces montants obligatoires. En ce qui concerne les personnes titulaires d’une admission provisoire (permis F), c’est au bon vouloir des cantons. Dans le canton de Vaud, l’EVAM prend en charge ces montants alors qu’à Genève, par exemple, l’Hospice général refuse de payer ces cotisations. Les personnes peuvent se retrouver aux poursuites ce qui peut compromettre leur accès à un permis B, puisque l’absence de dettes durant 5 ans est exigé par l’autorité.

Le calcul de la rente AVS étant tributaire du nombre d’années et du montant des cotisations, les rentes octroyées sont généralement très basses. Les personnes concernées peuvent ensuite demander une prestation complémentaire (voir ci-dessus), ce qui leur permettra de sortir de l’aide sociale. Or là encore, la durée de séjour en Suisse est déterminante. Et sans prestation complémentaire, les personnes restent à l’aide sociale, avec une perspective moindre d’obtenir un statut plus stable.