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1.1. L’analyse statistique du Secrétariat d’État aux migrations (SEM)

Le SEM présente un taux de reconnaissance qui correspond au nombre d’octroi de l’asile (permis B ou C réfugié) par rapport au nombre total de cas réglés en première instance.

#1 L’admission provisoire est comptée dans les décisions négatives

Jusqu’en 2015, seul ce taux était mis en avant par les autorités. Il figure encore dans diverses présentations statistiques comme celui ci-dessous, publié en janvier 2018.  Les admissions provisoires y sont considérées comme des décisions négatives ( catégorie administrative =”rejets avec AP” ou “NEM avec AP”).

Légende du SEM: “A noter qu’une partie des requérants d’asile déboutés peuvent rester en Suisse grâce à une admission provisoire”. Source: Commentaires sur la statistique en matière d’asile 2018, SEM.

Depuis janvier 2016, le SEM a  introduit un  taux de protection. Celui-ci inclut les admissions provisoires. Celles-ci s’ajoutent aux octrois d’asile. L’image prend un tout autre contour: les besoins de protection reconnus par la Suisse sont bien plus élevés que ceux présentés jusqu’ici par la statistique fédérale.  Ainsi, pour 2018, le SEM parle de 25,9% de taux de reconnaissance et d’un taux de protection de 60,8%. (lien vers le tableau du SEM)

#2 Les Non-entrée en matière sont inclues dans le calcul alors que le besoin de protection n’est pas examiné

Lorsqu’elles prononcent une décision de non-entrée en matière, les autorités examinent uniquement les aspects formels du dossier, absolument pas les motifs de fuite, donc le besoin de protection. Dès lors, ces décisions de non-entrée en matière n’ont pas à être prises en compte dans le calcul du besoin de protection réel des personnes (cliquez ici pour comprendre pourquoi).