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1.2. Le calcul du besoin de protection selon Vivre Ensemble

Lorsque les autorités prononcent une décision de non-entrée en matière (NEM), le cas est bien “réglé”, mais cela ne signifie pas que la décision est fondée sur un examen des motifs d’asile individuels. Il s’agit d’une décision «formelle» et non «sur le fond». Concrètement,  le besoin de protection de la personne n’a pas été examiné.  Il serait dès lors logique de sortir ces cas de figure du calcul du besoin de protection. Par ailleurs, l’admission provisoire est une protection assimilable à la « protection subsidiaire » reconnue par l’Union européenne comme une décision positive.

Le taux de reconnaissance du besoin de protection tel que calculé par Vivre Ensemble exclut les décisions NEM du calcul, et considère  les admissions provisoires comme une reconn besoin de protection. Ci-dessous, une infographie représentant la façon dont se ventilent les décisions en première instance.

Les décisions NEM écartées du calcul du besoin de protection

Vivre Ensemble, comme d’autres organisations, calcule le taux de reconnaissance du besoin de protection en écartant du calcul les dossiers pour lesquels la procédure d’asile ne sera pas menée en Suisse, car une décision de non-entrée en matière (NEM) a été prononcée. Dans la majorité des cas, il s’agit de décisions NEM Dublin. Celles-ci signifient que la procédure de détermination du statut de réfugié doit être menée par un autre Etat en vertu du Règlement Dublin. Autrement dit, une décision NEM Dublin est une mesure administrative qui ne s’intéresse ni à l’histoire ni aux motifs de fuite de la personne qui en est l’objet.

Prenons le cas d’un Syrien arrivé en Suisse après avoir été enregistré en Italie. Si l’Italie accepte de le reprendre et d’examiner ses motifs d’asile, la décision «positive» ou «négative» sur l’asile doit uniquement apparaître dans les statistiques italiennes. Les normes européennes d’Eurostat ont été modifiées dans ce sens en 2014 (voir ci-dessous). Or, la Suisse inclut les décisions NEM et NEM Dublin dans son calcul du taux de protection et de reconnaissance, masquant ainsi le fait que le transfert Dublin de ce requérant d’asile syrien pourra aboutir à une reconnaissance du statut de réfugié ou à une protection subsidiaire en Italie ultérieurement. Un calcul qui gonfle artificiellement le taux de décisions négatives et laisse mensongèrement croire que les personnes demandant l’asile n’ont pas de motifs d’asile. Dans les cas dits « Dublin », il s’agit en premier lieu de Syriens, d’Afghans, d’Erythréens.

Pour en savoir plus sur les décisions de non-entrée en matière, cliquez ici.

L’admission provisoire est une protection

L’admission provisoire est une protection offerte aux personnes qui n’obtiennent pas le statut de réfugié, mais dont le renvoi est «illicite» (lorsque le renvoi de l’étranger dans son État d’origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international), «inexigible» (lorsque le renvoi met l’étranger concerné concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale), ou «impossible» (empêchements d’ordre technique).

Or, techniquement, l’admission provisoire est prononcée après une décision de rejet d’asile et une décision de renvoi. Elle est comptabilisée dans les décisions négatives par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).

Le SEM a enfin amorcé un changement de discours. Depuis 2016, ses tableaux statistiques proposent une colonne « taux de protection » additionnant les admissions provisoires et les « octrois de l’asile ».

Pour en savoir plus sur les admissions provisoires, cliquez ici.

Eurostat écarte les décisions NEM Dublin

A noter que le HCR comme l’agence européenne des statistiques Eurostat et plus récemment l’OSAR écartent également du calcul des cas réglés les demandes d’asile tombant sous le coup du règlement Dublin et en intégrant les admissions provisoires dans la colonne des “protections subsidiaires” ou humanitaires, considérées comme des décisions positives:

“Depuis l’année de référence 2014, des demandes d’asile refusées sur la base du fait qu’un autre État membre de l’UE avait accepté la responsabilité d’examiner ces demandes au titre du règlement de Dublin ne sont pas incluses dans les données relatives aux décisions négatives. Aussi le nombre de refus a-t-il été réduit. En conséquence, on estime que la proportion de décisions positives dans le nombre total de décisions rendues en première instance a augmenté de quelque 5 points de pourcentage” (Eurostat, http://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/Asylum_statistics/fr)

Voir à ce propos: Sophie Malka, “Statistiques: La majorité sont des réfugiés. On vous l’avait bien dit!”, Vivre Ensemble, n°153, juin 2015.

Une histoire qui se répète - ARCHIVES 2011-2016

Vivre Ensemble a publié de nombreux articles soulignant la proportion importante de décisions prises sans examen des motifs d’asile. Le premier article a été publié en décembre 2011 (VE 135) par Christophe Tafelmacher (repris du Bulletin SOS Asile Vaud n°101). Depuis, le raisonnement a montré qu’une majorité des demandes examinées sur le fond s’avèrent justifiées par un besoin de protection. Cliquez ici  pour les consulter. 

Calcul du besoin de protection: les décisions de non-entrée en matière sont des rejets sans examen des motifs de fuite des personnes en demande d’asile, dont le besoin de protection n’est pas examiné. Après examen des motifs d’asile, le besoin de protection a été reconnu en 2017 dans 77% des cas, soit en accordant l’asile, soit une admission provisoire. Une décision de rejet peut encore faire l’objet d’un recours et connaître une autre issue. Vivre Ensemble, Sources: SEM, statistiques 2017

Statistiquesasile2015

Graphique de gauche, les décisions du SEM en 2015: 17’038 décisions sur le fond (après examen des motifs de fuite du demandeur d’asile) contre 8362 décisions de non-entrées en matière (NEM), autrement dit prises sans examen. Le graphique de droite montre les décisions prises par le SEM après examen des motifs d’asile (3552 rejets; 7109 admissions provisoires; 6377 octrois de l’asile) Infographie: Vivre Ensemble, sources Statistiques SEM 2015.

Statistiques 2014 (sources SEM). En écartant les décisions de non-entrée en matière (22%) et les radiations (9%), on observe que 69% des décisions ont été examinées sur le fond (graphique de gauche). Sur les demandes examinées, on trouve 23% de décisions négatives, le reste étant constitué d’octroi de l’asile et d’admissions provisoires.

 

Statistiques 2013

Sans titre

Statistiques 2012