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Statistiques

Évolution des demandes d’asile

Historique des demandes d’asile en Suisse 

Observer les évolutions historiques permet de garder une perspective critique sur les chiffres, raison pour laquelle nous proposons la représentation des nouvelles demandes d’asile dès 1986.

Le graphique ci-dessous montre l’évolution du nombre de demandes d’asile depuis 1986. Les flèches indiquent les principaux pays de provenance lors des pics de demandes. Nous mettons en exergue les nationalités pour lesquelles un grand nombre de demandes d’asile ont été déposées. 

Les fluctuations du nombre de demandes d’asile au fil du temps peuvent s’expliquer par différents facteurs tels que le contexte géopolitique mondial et les politiques migratoires européennes et suisse. Nous observons par exemple une hausse de demandes importantes au début et à la fin des années 1990 qui peuvent être liées à des conflits dans le cadre des guerres en Yougoslavie. Le pic de demandes en 2015 est en lien avec des flux de réfugiés suite à la guerre en Syrie. Toutefois les arrivées de réfugié·es ne sont pas forcément liées à des conflits, mais à des motifs de persécutions individuelles liées à la situation politique dans le pays d’origine aboutissant à la violation de droits fondamentaux ou à la discrimination de minorités. Tel est le cas de la dictature en Érythrée ou encore la situation des Kurdes en Turquie. 

Par le passé, les variations saisonnières des demandes d’asile étaient quantifiables : plus de départs et de traversées de la Méditerranée dus aux conditions climatiques plus clémentes durant l’été, plus d’arrivées en Suisse durant ces périodes. Le renforcement des frontières à travers Frontex, les accords avec la Libye et la Turquie ont brouillé les chiffres.

La pandémie, avec la suspension de Schengen et la fermeture de nombreuses frontières, ont également eu un impact sur la possibilité de déposer des demandes d'asile. Nous n’avons pas encore suffisamment de recul pour offrir une analyse complète (lire par exemple le décryptage : "Fermeture des frontières | Les personnes en besoin de protection victimes des frontières verrouillées").

47513
c'est le nombre de demandes d'asile comptabilisées en Suisse, en 1999. Cette hausse est notamment liée à la guerre du Kosovo.
11041
C'est le nombre de nouvelles demandes d'asile en 2020, dont...
38%
étaient des demandes d'asile secondaires dont une majorité des bébés de réfugiées nés en Suisse

Demandes d'asile et politique d'asile en Suisse

Depuis 1981 la politique d'asile en Suisse est réglée par la Loi sur l'asile (LAsi) – elle fixe les règles régissant la procédure d’asile et des droits liés. Depuis son entrée en vigueur, la LAsi a connu de nombreuses modifications. Ces modifications ont dans certains cas eu des conséquences positives pour les réfugiés, comme p.ex. la reconnaissance des motifs de fuite spécifiques aux femmes. Mais dans la majorité des cas, les modifications ont durci les conditions d’accès à la procédure et de vie et d’intégration des demandeurs·euses d'asile et des réfugié·es. L’argument avancé pour ces durcissements était de dissuader les personnes en quête de protection de venir en Suisse pour y déposer une demande d’asile. L’objectif était de faire baisser le nombre de demandes d’asile.

Le graphique ci-dessous propose, en lien avec la courbe des demandes d’asile, une sélection de dates charnières dans l'histoire de la politique d'asile et les principales mesures législatives. Les durcissements de la loi sont généralement initiés au moment où les demandes d’asile tendent à augmenter et justifiés par des discours argumentatifs contestant généralement le besoin de protection des personnes déposant une demande d'asile voir les criminalisant. Passant sous silence les facteurs poussant les réfugié·es à fuir leurs pays (conflits, guerres, persécutions), ils laissent croire que ce sont les conditions de vie qui « attirent » les personnes en Suisse.

L’impact des durcissements législatifs sur le nombre de demandes -donc leur effet dissuasif- est largement sujet à caution. L’évolution des demandes d’asile en Suisse est surtout liée aux conflits mondiaux, à la situation géographique et à la diaspora présente en Suisse. Par ailleurs, elle suit généralement de près les tendances observées sur le continent européen.

Prenons l'exemple de la deuxième et troisième révision de la LAsi en 1988 : l'introduction du statut de l'admission provisoire et de la détention administrative en cas de renvoi n'a pas dissuadé l'arrivée des milliers de réfugié·es en 1991 fuyant les conflits en Ex-Yougoslavie, en Turquie et au Sri Lanka. En revanche, les durcissements législatifs peuvent avoir un impact sur l’issue des demandes, à savoir le type de protection octroyée par la Suisse, voire l’accès à la procédure comme dans le cas de Dublin. Ils conduisent à une précarisation et limitent également les perspectives d’intégration des exilé·es. L'exclusion du motif de désertion comme motif d’asile, qui visait principalement les Érythréen·nes, a surtout précarisé leur statut en Suisse avec une augmentation des décisions d’admission provisoire et des décisions négatives sans exécution du renvoi (voir notamment le rapport de l'ODAE).

Les mesures et modifications intégrées dans le graphique ci-dessus ne constituent qu'une petite partie des mesures prises depuis l'entrée en vigueur de la LAsi en 1981. Vous trouvez dans le tableau ci-dessous une liste plus complète des modifications. Pour une liste exhaustive des modifications de la LAsi et leur interprétation, nous vous invitons à lire le Hors-série publié par Vivre Ensemble (Christophe Tafelmacher, Du droit d’asile à la gestion de stock humain, Vivre Ensemble, Hors-Série #3, 2013) ainsi qu'à consulter le tableau réalisé par Robin Stunzi publié dans Asile et abus, également disponible ici (PDF).

Tableau des principales modifications législatives

Année Modifications législatives Contenu
1981La première Loi sur l'asile (LAsi) entre en vigueurDéfinition du réfugié / principe de non-refoulement
19841ère révision loi sur l'asile· Accélération des procédures: pour les demandes "manifestement infondées"
· 2ème instance de recours supprimée 
· Interdiction de travail aux demandeur-ses d'asile pour 3 à 6 mois
19882ème révision LAsi  · Introduction de l'admission provisoire 
· Introduction de la détention administrative en cas de renvoi (30 jours)
· Clé de répartition
· "Obligation de collaborer"
· Saisie des empreintes digitales
Dépôt des demandes se font dans 4 centres fédéraux (Bâle, Chiasso, Genève et Kreuzlingen)
Procédure accélérée pour RA turques
19903è révision Lasi: Arrêté fédéral urgent· Introduction de motifs de non-entrée en matière (NEM) ("refus de collaborer", "pays d'origine sûrs", demandes "abusives") 
· Exclusion de l'asile pour "motifs subjectifs postérieurs à la fuite" 
· Création taxe spéciale (compte de sûreté) 
· Possibilité d'admission collective
1990Création de l'Office fédéral des réfugiés (ODR)
1991Mesures d'économieAide sociale des demandeur-ses d'asile réduite de moitié par rapport à l'aide sociale ordinaire
1992Création de la Commission de recours en matière d'asile (instance de recours indépendante)
1995Loi sur les mesures de contrainte · Extension de la détention administrative à 12 mois
· Assignation à résidence
1998Arrêté fédéral urgent · Multiplication des clauses de NEM (entrée "irrégulière" en Suisse)
· Extension des motifs de détention administrative· Devoir de collaborer
1998Abandon de la politique de contingents
1999Révision totale de la loi sur l'asile· Transfert de la responsabilité d'octroi de prestations sociales des organisations humanitaires aux cantons 
· Motifs de fuite spécifiques aux femmes
2000Action humanitaire 2000: régularisation du séjour pour 13'000 personnes
2004Durcissement de la Lasi (mesures d'allégement budgétaire)· Suppression de l'aide sociale pour NEM (= introduction de l'aide d'urgence)
· Accélération procédure pour NEM
· Nouveaux motifs de détention
2006Jurisprudence CRAReconnaissance de la persécution non étatique comme motif de fuite
2007Suppression des restrictions du marché de l'emploi pour les titulaires d'un permis F
2008Révision LAsi · Extension de l'aide d'urgence aux personnes déboutées· Prolongation de la détention administrative max. à 18 mois· Introduction de la détention pour insoumission
· Clause de rigueur pour situation de détresse personnelle grave· Introduction de la liste des "Etats tiers sûrs" par le CF 
2008Accord Dublin entre en vigueur 
2012Mesures urgentes
(projet 3)
· Suppression des demandes d'asile aux ambassades
· Exclusion de l'asile pour déserteurs et objecteurs de conscience
· Création des centres spécifiques
· Phase test de l'accélération de la procédure (délais de recours raccourcis)
2013Reprise de la politique de réinstallation
2014Entrée en vigueur des modifications de la LASi ordinaire (projet 1)· Sanction pour activités politiques en Suisse· Procédure accélérée 
· Exclusion de l'aide sociale lors de demandes multiples ou de réexamen
· Réduction motifs NEM et remplacement par une procédure accélérée en 48h et "fast track"
2019Entrée en vigueur Restructuration du domaine de l'asile (projet 2)· Procédure accélérée dans Centres fédéraux· Raccourcit des délais de recours· Conseil et représentation juridique gratuit