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Tag Archives | assistance juridique

Législation | L’assistance judiciaire en question: Requérants d’asile, parents pauvres de l’assistance juridique

En ligne depuis le 5 avril 2011 et publié dans - modifié le 9 juillet 2017

«Toute personne qui ne dispose pas des ressources suffisantes a droit (…) à l’assistance juridique gratuite. Elle a en outre droit à l’assistance gratuite d’un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert». Voilà pour la théorie. La pratique laisse un 
petit peu les requérants d’asile sur leur faim. De tous […]

Renvoi | Expulsions forcées: Quand la Suisse se fait tancer…

En ligne depuis le 15 octobre 2002 et publié dans - modifié le 21 juin 2017

En février 2001, une délégation du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a effectué une visite en Suisse. Il s’est notamment intéressé aux détentions à l’aéroport de Kloten, survenant dans le cadre de la législation sur les étrangers ou sur les réfugiés, et surtout […]

Assistance judiciaire | La CRA utilise l’exception pour confirmer la règle: Pas d’avocat d’office pour les réfugiés

En ligne depuis le 16 janvier 2002 et publié dans - modifié le 21 juin 2017

A peine remarquée dans la torpeur de l’été, une décision de principe rendue le 10 juillet par la Commission de recours en matière d’asile (CRA) vient de briser les espoirs de voir rétablir un minimum d’équité dans la procédure d’asile par le biais du droit à l’assistance judiciaire d’un avocat d’office. Très habilement, la CRA […]