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Tag Archives | CEDH

Référendum

Les centres pour récalcitrants et le droit international

Nous sommes toutes et tous des récalcitrant-e-s! Photo de la Flashmob du 11 mai 2013, pour illustrer les dérives dans lesquelles nous entraîne le Parlement fédéral avec la création de "centres pour récalcitrants". Prison? Pas prison? Qui deviendra récalcitrant? Qui décidera qui est ou non récalcitrant? Quel sera le contrôle de ces décisions? Combien de temps sera-t-on enfermé dans un tel centre? Aucune de ces questions n'est spécifiée dans l'ordonnance d'application. Alors que la Suisse se démène avec ses excuses auprès des anciens "internés administratifs", qu'elle se refuse à un dédommagement, cette mesure urgente la fait entrer à nouveau, et par la grande porte, dans ce type de pratique totalement arbitraire et indigne d'un Etat de droit!

La «logique des camps» de la politique suisse d’asile

En ligne depuis le 15 mai 2013 et publié dans - modifié le 21 juillet 2017

Le 28 septembre 2012, le Parlement suisse a voté la création de «centres spécifiques» où pourront être hébergés les requérants d’asile «qui menacent la sécurité et l’ordre publics ou qui, par leur comportement, portent sensiblement atteinte au fonctionnement des centres d’enregistrement». Contrairement aux «centres de détention», l’objectif des centres spécifiques n’est pas en lien avec […]

ODAE romand | La Suisse désavouée par la Cour européenne des droits de l’homme

En ligne depuis le 24 avril 2013 - modifié le 21 octobre 2014

Pour la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), la décision des autorités suisses d’expulser un père de famille nigérian, condamné pour trafic de drogue, viole le droit au respect de la vie familiale garanti par l’art 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans un arrêt rendu le 16 avril 2013, la […]

Jurisprudence | Procédures sommaires sanctionnées par Strasbourg

En ligne depuis le 31 mai 2012 et publié dans - modifié le 15 juillet 2017

La Suisse va-t-elle se retrouver en porte-à-faux avec les juridictions internationales? Alors que la Commission des institutions politiques du Conseil national discute de propositions UDC visant à supprimer l’effet suspensif des recours contre certaines décisions, rendant le recours ineffectif –notamment pour les décisions de non-entrée en matière et de réexamen – les instances internationales viennent […]

Dublin | Des erreurs de conception moteurs du changement?

En ligne depuis le 3 avril 2012 et publié dans - modifié le 1 avril 2018

Principalement conçu comme un accord entre Etats, le Règlement de Dublin II part du principe que tous les Etats membres respectent les droits fondamentaux et n’accorde dès  lors qu’une attention limitée à ces droits. Il en découle une application mécanique du Règlement, aveugle à la réalité du terrain. Dans les faits, des divergences de taille […]

Spécial Dublin

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Accords de réadmission | La banalisation d’une tragédie

En ligne depuis le 3 avril 2012 et publié dans - modifié le 29 novembre 2019

Cet article traite de l’accueil des réfugiés originaires de Somalie et d’Erythrée, qui ont transité par l’Italie avant de déposer une demande d’asile en Suisse. La première partie évoque les conflits et la répression qui sévissent dans ces deux pays et la route de fuite que doivent parcourir les réfugiés, au péril de leur vie […]

COUR EUROPENNE | Condamnation définitive pour la Suisse

En ligne depuis le 20 décembre 2011 - modifié le 5 août 2014

Cour Européenne | Turc expulsé: La Suisse accepte le verdict Le verdict de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’expulsion d’un jeune Turc est définitif. La Suisse renonce à recourir car il s’agit d’un renvoi atypique du territoire. Elle devra en outre verser 5000 euros (6100 francs) à l’intéressé. Cet homme, aujourd’hui […]

JURISPRUDENCE

Renvois: La Cour européenne des droits de l'homme condamne la Suisse

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CEDH | La Suisse a mal à ses droits fondamentaux

En ligne depuis le 20 décembre 2011 et publié dans - modifié le 15 juillet 2017

Le principe de l’automaticité du renvoi d’un étranger en cas de délit viole la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Appelée à se prononcer pour la deuxième fois sur un même dossier, la Cour européenne des droits de l’homme rappelle à la Suisse que les droits fondamentaux sont supérieurs et s’appliquent à tout être […]

TAF | Décision de principe sur le droit au mariage

En ligne depuis le 12 décembre 2011 - modifié le 5 août 2014

Dans une décision de principe du 23 novembre 2011, le Tribunal fédéral (TF) rappelle la primauté du droit au mariage garanti par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme et remet en cause une application “automatique et sans discernement”  de la loi entrée en vigueur début 2011 interdisant aux personnes sans statut […]

UNHCR | A propos de la politique de “push back” vers la Libye

En ligne depuis le 3 septembre 2011 - modifié le 5 août 2014

UN High Commissioner for Refugees, UNHCR’s oral intervention at the European Court of Human Rights – Hearing of the case Hirsi and Others v. Italy, 22 June 2011, Application no. 27765/09, available at: http://www.unhcr.org/refworld/docid/4e0356d42.html [accessed 22 August 2011] Comments Strasbourg, 22 June 2011

Le TAF change enfin de discours!

En ligne depuis le 17 juillet 2011 et publié dans - modifié le 14 juillet 2017

On a été heureux de lire, dans un récent arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) relatif à un jeune Erythréen que l’Office fédéral des migrations (ODM) voulait renvoyer à Malte, que conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, la seule référence à des textes internes et à l’acceptation de traités […]