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Tag Archives | Constitution

Capture d’ecran 2020-03-19 à 13.02.28

4 CSP | Renforcement des dispositifs sécuritaires aux frontières de l’Europe et droit d’asile

En ligne depuis le 20 mars 2020 - modifié le 19 mars 2020

Les quatre Centres sociaux protestants répondent à la consultation ouverte par le Conseil fédéral sur la reprise et la mise en œuvre du règlement de l’UE révisé relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Ils estiment que, en l’état, les mesures prévues n’offrent pas suffisamment de garanties quant au respect des droits fondamentaux […]

Initiative de mise en oeuvre | Minage des droits fondamentaux

En ligne depuis le 17 décembre 2015 et publié dans - modifié le 14 août 2017

Vous n’y aviez pas fait attention. Nous non plus. Nous voterons sur l’initiative «de mise en œuvre» lancée par l’Union (ni) démocratique (ni) du centre (UDC) le 28 février 2016. De quoi est-il question et comment en sommes-nous arrivés là? Rappel: en novembre 2010, l’initiative «pour le renvoi des étrangers criminels» a été adoptée en […]

Humanrights.ch | La juridiction constitutionnelle à nouveau au tapis

En ligne depuis le 28 juin 2012

Le 5 juin 2012, le Conseil des États a refusé la mise en place d’une juridiction constitutionnelle. Abroger l’article 190 de la Constitution, comme l’avait auparavant accepté le National en décembre 2011, aurait impliqué que toutes les autorités chargées d’appliquer le droit puissent, dans un cas concret, «examiner la conformité des lois fédérales avec la Constitution». […]

L’interdiction de mariages viole la CEDH

En ligne depuis le 1 mai 2011 et publié dans - modifié le 9 juillet 2017

Dans un arrêt du 14 décembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme condamne le Royaume-Uni pour avoir entravé le droit au mariage. Il  estime que certes, des mesures peuvent être prises pour vérifier qu’un mariage n’est pas fictif, et certes un mariage considéré comme fictif peut être interdit. Mais interdire de manière générale […]