La contribution examine si, et dans quelles circonstances, l’emprisonnement des demandeur-euse-s d’asile débouté-e-s est autorisé. La Suisse est-elle libre de procéder ainsi ou est-elle liée par certains principes fondamentaux et par les droits humains en particulier?
Le Conseil européen réuni le 7 mars était supposé examiner l’état d’avancement du Plan d’action entre l’Union européenne et la Turquie, conclu en novembre 2015. L’idée était que, faute de résultats probants, d’autres mesures soient arrêtées. L’arrivée d’une moyenne de 2000 personnes par jour en Grèce depuis le début du mois de janvier plaidait en […]
Selon la directive «Retour», l’enfermement devrait être une pratique exceptionnelle, lorsque d’autres mesures moins coercitives ne peuvent pas être appliquées pour la mise en place d’une expulsion.
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a statué que la durée de la détention en vue du renvoi d’un ressortissant d’un pays tiers ne peut pas être étendue sur la seule base de l’absence de papiers d’identité. Les autorités sont dans l’obligation de réévaluer les circonstances qui ont amené à la détention de […]
Trois ans après la promulgation de la loi du 16 juin 2011 dite «loi Besson», qui a profondément modifié les procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, la commission des lois du Sénat a confié à Mme Éliane Assassi (CRC – Seine-Saint-Denis) et à M. François-Noël Buffet (UMP – Rhône) une mission d’information sur les […]
Quelques semaines après la communication de la Commission relative au retour des étrangers, la réponse des ministres JAI vient faire écho au bilan tiré par cette dernière à l’égard de la politique de retour de l’UE et de la mise en œuvre de la directive 2008/115.
En décembre 2013, les institutions européennes ont dû évaluer la mise en œuvre de la “Directive retour” (2008/115/CE), qui régit le rapatriement des migrants en situation irrégulière et les standards à respecter pour protéger leurs droits.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé le principe selon lequel les migrants sous le coup d’une mesure d’expulsion ne peuvent être détenus en prison au seul motif qu’il n’y a pas de lieu d’enfermement spécifique disponible. Les seuls cas où une telle situation serait envisageable serait lorsque un nombre important et […]
Une politique de retour efficace et humaine menée dans le plein respect des droits fondamentaux constitue un élément essentiel de la politique migratoire de l’UE. Dans une communication sur la politique de retour de l’UE adoptée aujourd’hui, la Commission fait état des progrès accomplis dans ce domaine et présente l’évolution future ainsi que les actions […]
Dans son arrêt du 28 avril 2011, la Cour de justice de l’Union européenne a tranché: les étrangers séjournant illégalement dans les pays membres de l’Union européenne ne peuvent plus être emprisonnés pour le seul motif qu’ils se trouvent encore sur le territoire malgré un ordre de le quitter. Ils peuvent toutefois être placés en […]