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Tag Archives | jurisprudence

Leandro Neumann Ciuffo

CSDM | Le Comité contre la torture condamne la Suisse pour un renvoi Dublin Italie

En ligne depuis le 11 septembre 2018 - modifié le 27 septembre 2018

Le Comité contre la torture des Nations Unies (CAT) estime que le renvoi d’une victime de torture vers l’Italie, en application du règlement Dublin, violerait la Convention contre la torture. Cette décision du 3 août 2018 a été communiquée le 10 septembre 2018 par le Centre suisse pour la défense des migrants (CSDM), auteur de la […]

NEMb1

Jurisprudence | Dublin, une faille dans le mur

En ligne depuis le 22 août 2018 et publié dans - modifié le 11 septembre 2018

Dans notre encart « Dublin comment ça marche » publié avec le dernier numéro de la revue Vivre Ensemble, nous avons fait l’impasse sur une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), l’instance chargée d’interpréter la législation européenne en vue d’une mise en œuvre uniforme par les États membres. Dans leur application […]

ONU_Suisse

Vivre Ensemble | Érythrée: la Suisse devant le Comité de l’ONU contre la torture

En ligne depuis le 12 avril 2018 - modifié le 8 juin 2018

La légalité des renvois vers l’Erythrée est-elle aussi limpide que le prétend Mario Gattiker, le Secrétaire d’Etat aux migrations (SEM) dans Le Temps ? Pas sûr.  L’intention du SEM de lever l’admission provisoire de quelque 3200 ressortissants érythréens se fonde sur un arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) datant de août 2017. Le TAF y modifiait sa […]

Carlos Corzo

Jurisprudence | L’Espagne condamnée à Mellila

En ligne depuis le 10 avril 2018 et publié dans - modifié le 24 mai 2018

Le 3 octobre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné l’Espagne pour avoir expulsé deux personnes de l’enclave de Melilla – territoire espagnol sur le continent africain – sans les avoir entendues sur leurs circonstances individuelles. Le 13 août 2014, les plaignants avaient franchi les barrières fortifiées qui entourent l’enclave et […]

logo-anafe

anafé | Refoulement d’un enfant de 12 ans à la frontière franco-italienne: le tribunal administratif de Nice sanctionne l’administration

En ligne depuis le 11 mars 2018

Dans une ordonnance du 22 janvier 2018, le tribunal administratif de Nice constate les pratiques illégales de l’administration française à l’encontre d’un mineur isolé de 12 ans et enjoint à la préfecture de réexaminer sa situation. Cette décision condamne les pratiques de refoulement immédiat des mineurs isolés étrangers à la frontière franco-italienne.

Logo_ODAE

ODAE romand | La Suisse doit respecter les délais Dublin conformément à la jurisprudence de la Cour européenne de justice

En ligne depuis le 1 février 2018

Dans un arrêt du 21 décembre 2017 (E-1998/2016), le TAF a admis le recours d’une famille irakienne renvoyée en Allemagne en application du Règlement Dublin. L’Allemagne avait certes accepté de les reprendre en charge, mais le SEM avait dépassé le délai de trois mois pour adresser la demande de réadmission à l’Allemagne. Ce grief a […]

Tribunal fédéral | Avances de frais auprès des requérants MNA

En ligne depuis le 26 décembre 2017 - modifié le 23 décembre 2017

Dans un arrêt du 16 octobre 2017 le Tribunal fédéral enjoint le Tribunal administratif fédéral de renoncer en règle générale à percevoir des avances de frais dans le cadre de recours déposés par des requérants d’asile mineurs non accompagnés. La pratique actuelle consistant à exiger des avances de frais dans de telles situations restreint de […]

OSAR | Érythrée – Jugement du TAF incompréhensible

En ligne depuis le 4 septembre 2017 - modifié le 13 septembre 2018

Suite à la décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) de confirmer le renvoi d’une ressortissante érythréenne, l’OSAR estime que le manque d’informations sur la situation en Erythrée n’autorise pas une telle décision. Dans un contexte où la situation dans le pays fait l’objet d’intenses débats dans plusieurs pays européens et est l’objet d’une véritable guerre […]

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Centre d’études juridiques européennes | Le renvoi d’un demandeur d’asile mineur non-accompagné en Guinée

En ligne depuis le 13 juillet 2017

Dans un arrêt du 8 juin 2017, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a eu l’occasion d’interpréter l’article 69 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr). Cette disposition prévoit qu’avant de renvoyer un étranger mineur non-accompagné, les autorités doivent veiller à ce qu’il soit remis à un membre de sa famille, à un […]

TAF_Hongrie_juin2017

TAF | Hongrie: le Tribunal administratif fédéral statue sur les procédures Dublin avec transfert vers la Hongrie

En ligne depuis le 9 juin 2017

Dans son arrêt du 31 mai 2017, dans la cause D-7853/20151, le Tribunal administratif fédéral considère qu’au regard des changements importants des circonstances tant juridiques que factuelles intervenus depuis l’été 2015 en Hongrie, il convient d’admettre les recours contre les décisions de non-entrée en matière prévoyant un transfert vers la Hongrie, et de renvoyer les […]