La légalité des renvois vers l’Erythrée est-elle aussi limpide que le prétend Mario Gattiker, le Secrétaire d’Etat aux migrations (SEM) dans Le Temps ? Pas sûr. L’intention du SEM de lever l’admission provisoire de quelque 3200 ressortissants érythréens se fonde sur un arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) datant de août 2017. Le TAF y modifiait sa […]
Le 3 octobre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné l’Espagne pour avoir expulsé deux personnes de l’enclave de Melilla – territoire espagnol sur le continent africain – sans les avoir entendues sur leurs circonstances individuelles. Le 13 août 2014, les plaignants avaient franchi les barrières fortifiées qui entourent l’enclave et […]
Dans une ordonnance du 22 janvier 2018, le tribunal administratif de Nice constate les pratiques illégales de l’administration française à l’encontre d’un mineur isolé de 12 ans et enjoint à la préfecture de réexaminer sa situation. Cette décision condamne les pratiques de refoulement immédiat des mineurs isolés étrangers à la frontière franco-italienne.
Dans un arrêt du 21 décembre 2017 (E-1998/2016), le TAF a admis le recours d’une famille irakienne renvoyée en Allemagne en application du Règlement Dublin. L’Allemagne avait certes accepté de les reprendre en charge, mais le SEM avait dépassé le délai de trois mois pour adresser la demande de réadmission à l’Allemagne. Ce grief a […]
Dans un arrêt du 16 octobre 2017 le Tribunal fédéral enjoint le Tribunal administratif fédéral de renoncer en règle générale à percevoir des avances de frais dans le cadre de recours déposés par des requérants d’asile mineurs non accompagnés. La pratique actuelle consistant à exiger des avances de frais dans de telles situations restreint de […]
Suite à la décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) de confirmer le renvoi d’une ressortissante érythréenne, l’OSAR estime que le manque d’informations sur la situation en Erythrée n’autorise pas une telle décision. Dans un contexte où la situation dans le pays fait l’objet d’intenses débats dans plusieurs pays européens et est l’objet d’une véritable guerre […]
Dans un arrêt du 8 juin 2017, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a eu l’occasion d’interpréter l’article 69 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr). Cette disposition prévoit qu’avant de renvoyer un étranger mineur non-accompagné, les autorités doivent veiller à ce qu’il soit remis à un membre de sa famille, à un […]
Dans son arrêt du 31 mai 2017, dans la cause D-7853/20151, le Tribunal administratif fédéral considère qu’au regard des changements importants des circonstances tant juridiques que factuelles intervenus depuis l’été 2015 en Hongrie, il convient d’admettre les recours contre les décisions de non-entrée en matière prévoyant un transfert vers la Hongrie, et de renvoyer les […]
Ayant subi une excision et un viol dans son pays d’origine, « Asta » cherche refuge en Suisse. Le SEM lui conteste la qualité de réfugiée, lui reprochant de ne pas avoir porté plainte en Ethiopie. La décision est finalement cassée par le TAF qui rappelle la protection particulière à laquelle ont droit les victimes […]
La Confédération a durci le ton face aux demandeurs d’asile érythréens. Mais le Tribunal administratif fédéral (TAF) s’oppose à deux renvois de deux mineurs non accompagnés vers l’Érythrée.