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Tag Archives | jurisprudence

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ODAE romand | La Suisse doit respecter les délais Dublin conformément à la jurisprudence de la Cour européenne de justice

En ligne depuis le 1 février 2018

Dans un arrêt du 21 décembre 2017 (E-1998/2016), le TAF a admis le recours d’une famille irakienne renvoyée en Allemagne en application du Règlement Dublin. L’Allemagne avait certes accepté de les reprendre en charge, mais le SEM avait dépassé le délai de trois mois pour adresser la demande de réadmission à l’Allemagne. Ce grief a […]

Tribunal fédéral | Avances de frais auprès des requérants MNA

En ligne depuis le 26 décembre 2017 - modifié le 23 décembre 2017

Dans un arrêt du 16 octobre 2017 le Tribunal fédéral enjoint le Tribunal administratif fédéral de renoncer en règle générale à percevoir des avances de frais dans le cadre de recours déposés par des requérants d’asile mineurs non accompagnés. La pratique actuelle consistant à exiger des avances de frais dans de telles situations restreint de […]

OSAR | Érythrée – Jugement du TAF incompréhensible

En ligne depuis le 4 septembre 2017 - modifié le 17 décembre 2019

Suite à la décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) de confirmer le renvoi d’une ressortissante érythréenne, l’OSAR estime que le manque d’informations sur la situation en Erythrée n’autorise pas une telle décision. Dans un contexte où la situation dans le pays fait l’objet d’intenses débats dans plusieurs pays européens et est l’objet d’une véritable guerre […]

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Centre d’études juridiques européennes | Le renvoi d’un demandeur d’asile mineur non-accompagné en Guinée

En ligne depuis le 13 juillet 2017

Dans un arrêt du 8 juin 2017, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a eu l’occasion d’interpréter l’article 69 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr). Cette disposition prévoit qu’avant de renvoyer un étranger mineur non-accompagné, les autorités doivent veiller à ce qu’il soit remis à un membre de sa famille, à un […]

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TAF | Hongrie: le Tribunal administratif fédéral statue sur les procédures Dublin avec transfert vers la Hongrie

En ligne depuis le 9 juin 2017

Dans son arrêt du 31 mai 2017, dans la cause D-7853/20151, le Tribunal administratif fédéral considère qu’au regard des changements importants des circonstances tant juridiques que factuelles intervenus depuis l’été 2015 en Hongrie, il convient d’admettre les recours contre les décisions de non-entrée en matière prévoyant un transfert vers la Hongrie, et de renvoyer les […]