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Tag Archives | jurisprudence

TAF | Décision de principe sur le droit au mariage

En ligne depuis le 12 décembre 2011 - modifié le 5 août 2014

Dans une décision de principe du 23 novembre 2011, le Tribunal fédéral (TF) rappelle la primauté du droit au mariage garanti par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme et remet en cause une application “automatique et sans discernement”  de la loi entrée en vigueur début 2011 interdisant aux personnes sans statut […]

L’interdiction de mariages viole la CEDH

En ligne depuis le 1 mai 2011 et publié dans - modifié le 9 juillet 2017

Dans un arrêt du 14 décembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme condamne le Royaume-Uni pour avoir entravé le droit au mariage. Il  estime que certes, des mesures peuvent être prises pour vérifier qu’un mariage n’est pas fictif, et certes un mariage considéré comme fictif peut être interdit. Mais interdire de manière générale […]

Jurisprudence | Le TAF rappelle à l’ordre l’ODM pour ses pratiques illégales

En ligne depuis le 5 avril 2011 et publié dans - modifié le 9 juillet 2017

L’Office fédéral des migrations (ODM) met en cause l’Etat de droit, la sécurité du droit et le principe d’égalité. Ce jugement très sévère a été rendu par le Tribunal administratif fédéral (TAF) le 20 décembre 2010 dans un arrêt de principe. Examinant le recours d’un Afghan sous le coup d’une décision d’expulsion, le TAF s’est […]

Législation

Tour d'horizon critique du nouveau tour de vis du DFJP

Le droit d’asile démembré

En ligne depuis le 12 octobre 2010 et publié dans - modifié le 8 juillet 2017

La Conseillère fédérale Evelyne Widmer-Schlumpf a soumis fin mai au Parlement une nouvelle proposition de révision de la Loi sur l’asile (LAsi), qui touche également la Loi sur les étrangers (LEtr). Elle poursuit ainsi dans le tripatouillage législatif incessant qui tient lieu de politique d’asile depuis plus de 20 ans, en cherchant à donner un […]

Jurisprudence | Haro sur les déboutés de l’asile

En ligne depuis le 9 février 2010 et publié dans - modifié le 7 juillet 2017

4 mois et demi de prison ferme pour séjour illégal. C’est la sanction infligée à un jeune Angolais dont la demande d’asile a été frappée de non-entrée en matière il y a 4 ans. Il était resté en Suisse en s’accommodant de l’aide d’urgence octroyée par le Valais. Vivre Ensemble a déjà signalé de telles […]

Jurisprudence | Conditions de renvoi vers un pays tiers: Un peu d’indépendance ne nuit pas

En ligne depuis le 1 février 2000 et publié dans - modifié le 17 juin 2017

Il revient au Conseil fédéral de concrétiser les lois votées au parlement par des ordonnances d’application. Mais une instance judiciaire peut mettre hors jeu les dispositions d’une ordonnance qui ne reposent pas sur une base légale suffisante. Un juge n’est en effet tenu que par la loi. En «censurant» une clause de la nouvelle ordonnance […]