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Documentation

CEDH | Revers pour la Suisse concernant le renvoi d’un chrétien pakistanais

Un ressortissant pakistanais arrivé en Suisse en 2015 s’y est converti de l’islam au christianisme. Sa demande d’asile a été rejetée et les autorités suisses ont exigé son renvoi vers son pays d’origine. Saisie sur ce cas, la Cour européenne des droits de l’homme dit qu’en cas de renvoi, il y aurait une violation des articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour juge que les autorités suisses n’ont pas suffisamment évalué le risque que le requérant courrait. Selon elle, le requérant a démontré que sa demande d’asile, fondée sur sa conversion, mérite d’être examinée de manière plus détaillée par les autorités nationales.

L’arrêt M.A.M. c. Suisse (requête no 29836/20) a été rendu le 26 avril 2022. Nous reproduisons ci-dessous le communiqué de presse de la Greffière de la Cour publié le même jour.