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Tag Archives | République tchèque

Chronique Europe | Du 6 octobre au 20 novembre

En ligne depuis le 15 février 2016 et publié dans - modifié le 14 août 2017

6 octobre L’imposition d’un lieu de résidence au détenteur d’une protection subsidiaire a été considérée par la Cour de Justice de l’UE comme une restriction de la libre circulation. Une restriction basée sur la seule nécessité de «distribution géographique des charges sociales» ne serait être suffisante pour limiter ce droit.