« Pas de Suisse à 10 millions » | Ce qu’il faut retenir de l’initiative de l’UDC
Elodie Feijoo, Sophie Malka, Camille Aubry | asile.ch
La campagne sur l’initiative de l’UDC « Pas de Suisse à 10 millions » bat son plein et mobilise aussi bien les milieux de l’asile que les milieux économiques, les syndicats, les églises et d’autres organisations préoccupées par ses conséquences. À l’approche de la votation, il nous a paru utile de rassembler les principaux arguments des partisans et des opposants à l’attention des responsables politiques, des journalistes et du grand public. Nous revenons également sur les enjeux de cette initiative, que nous avons déjà analysés dans numéro d’avril, et dont les données ont été actualisées. Nous proposons aussi quelques faits et chiffres supplémentaires montrant l’impact insignifiant d’un durcissement de l’asile sur l’objectif de l’initiative, à savoir contrôler limiter la taille de la population résidante permanente. Cela concerne notamment la part réelle de l’asile dans cette croissance –largement surestimée par l’UDC dans sa communication –ainsi que les données relatives au regroupement familial. Enfin, il est important de rappeler que, si l’initiative cible directement les personnes issues de l’asile, ses effets iraient bien au-delà. Elle toucherait également les autres personnes étrangères et les Suisses·ses, en fragilisant à la fois les accords bilatéraux et certains mécanismes de protection des droits fondamentaux mis en place après la Seconde Guerre mondiale.
Retrouvez ci-dessous différentes ressources documentaires et argumentaires en mesure d’éclairer ce projet de loi, ses motivations et ses implications.
Une modification constitutionnelle et des dispositions transitoires
Elle prévoit une modification de l’art. 73a de la Constitution contraignant les autorités à prendre «toutes les mesures à leur disposition» visant à limiter la population résidante permanente à 10 millions de personnes dès 2050.
Le diable se cache surtout dans les «dispositions transitoires»(art. 197 ch.15) de l’initiative. Celles-ci obligent Confédération et cantons à agir dès le seuil de 9,5 millions de personnes. Une limite qui sera atteinte en 2031 selon l’OFS[1]. Les mesures seront prises «en particulier en matière d’asile et de regroupement familial».
«À partir du moment où la valeur limite est dépassée, les personnes admises à titre provisoire ne peuvent plus obtenir d’autorisation de séjour ou d’établissement, ni la nationalité suisse, ni aucun autre droit de rester. Les règles impératives du droit international sont réservées.»
Les mesures transitoires préconisent également de «renégocier les accords internationaux qui favorisent la croissance démographique, qu’ils soient juridiquement contraignants ou non». Sont explicitement visés le Pacte mondial sur la migration de l’ONU «pour autant que la Suisse l’ait signé» et l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), qui «doit lui aussi être dénoncé dès que possible».
Décryptage | Une Suisse à 10 millions, à cause de l’asile?
Notre décryptage montre d’abord la part minime de la population relevant de l’asile dans la population résidante permanente.
2,58%
Part des personnes relevant du domaine de l’asile au sein de la population résidante permanente en 2025
- La population résidante permanente s’élevait à 9’124’288 personnes en 2025 (OFS)
- 27% étaient étrangères (2’526’642 personnes), dont l’écrasante majorité des pays européens (80%) (OFS)
- Le nombre de personnes issues de l’asile* atteignait 235’057 personnes (SEM) *inclut les personnes en procédure d’asile (permis N), celles ayant obtenu une protection (permis B et C réfugiés, permis F ou permis S) et les personnes en procédure de renvoi.
Le décryptage analyse point par point les mesures proposées pour en évaluer l’effet sur l’augmentation de la population. En particulier:
- L’admission provisoire -> des personnes que la Suisse ne peut renvoyer sous peine de violer ses obligations internationales et des réfugié·es de la guerre et des conflits. La plupart resterait en Suisse avec un statut plus précaire ou sans de titre de séjour. L’interdiction de travail qui en découlerait serait plus coûteuse pour l’économie du pays que le statu quo.
- Le regroupement familial -> droit fondamental garanti par la Convention européenne des droits de l’homme (art.8) et déjà très restrictif pour les titulaires d’une admission provisoire (seule une centaine de cas par an est octroyée). (voir ci-dessous pour d’autres données chiffrées).
Nous fact-checkons enfin certaines « assurances » émises par l’UDC dans la presse, face aux réactions très fortes des milieux économiques et syndicaux, inquiets des risques pour la croissance et le bien-être social du pays, en terme de pénurie de main-d’oeuvre et d’assurances-sociales que représenterait la résiliation de l’ALCP.
Nouveaux faits pertinents au débat
Au fil de la campagne, asile.ch a été sollicité notamment par des journalistes pour des vérifications chiffrées, par exemple sur le tout-ménage de l’UDC. Des informations que nous reprenons ci-dessous:
L’asile ne représente que 5200 personnes en plus par année
Des chiffres gonflés par l’UDC dans son tout-ménage · L’UDC y a comptabilisé le nombre de demandes d’asile déposées depuis 2002 en prétendant mesurer l’immigration nette dans le domaine de l’asile. A tord: en omettant de comptabiliser les sorties (rejet de l’asile, non-entrée en matière, etc.), l’UDC a donc triplé les chiffres de l’asile (voir l’article de Myret Zaki du 07.05.26, Blick).
Entrées, sorties, variation des effectifs · Au milieu de la bataille actuelle autour des chiffres, notre équipe a réfléchi à l’indicateur le plus pertinent; la variation des effectifs des personnes relevant de l’asile sans les personnes avec un statut S [1]c’est -à-dire les réfugié·es reconnu·es (permis B ou C), demandeur·ses d’asile (permis N), personnes et réfugié·es admis·es provisoirement (permis F), ainsi que les personnes … Weiterlesen, d’une année à l’autre, nous a paru la plus adéquate. Les données -détaillées dans le tableau ci-dessous- montrent une augmentation moyenne annuelle de 5200 personnes par an liée à l’asile ces dix dernières années. Estimation confirmée par le SEM, qui mentionne des chiffres entre 4770 et 6320 selon quels statuts sont pris en compte (La Matinale du 20.05.26, reportage de Gabriela Cabré, RTS).
Voir le détail des calculs
| Année | Effectif des personnes relevant du domaine de l’asile (sans statut s)* | Variation annuelle |
| 2025 | 163 295 | 4 659 |
| 2024 | 158 636 | 5 190 |
| 2023 | 153 446 | 11 892 |
| 2022 | 141 554 | 10 557 |
| 2021 | 130 997 | 3 651 |
| 2020 | 127 346 | 988 |
| 2019 | 126 358 | 2 979 |
| 2018 | 123 379 | 1 977 |
| 2017 | 121 402 | 3 118 |
| 2016 | 118 284 | 7 008 |
| 2015 | 111 276 |
L’initiative cible la population résidante permanente, dont la définition et les méthodes de calculs diffèrent entre le SEM et l’OFS (voir à ce sujet ce décryptage).
Les naissances comptées comme « regroupements familiaux »
Autre information apparue dans le cadre de la campagne: les décisions positives d’asile octroyées au motif d’un regroupement familial sont majoritaitement octroyées à des personnes se trouvant déjà en Suisse. Y compris des naissances de bébés de réfugiées qui acquièrent le statut de leurs parents!
Le nombre de personnes entrées en Suisse pour ce motif est minoritaire: sur les 3938 décisions d’octroi de l’asile dit familial en 2025, seules 1050 concerne des personnes ayant rejoint leur famille depuis l’étranger. Il s’agit de membres de la famille nucléaire (conjoint·e et enfants mineurs seulement) séparés par la fuite. Les 3/4 octrois de permis de réfugiés par « regroupement familial » étaient soit des naissances de réfugiées (1559) soit « se trouvaient déjà en Suisse et ont été intégrées dans une famille au titre de l’asile accordé aux familles (1329) », nous a précisé le SEM.
L’asile comme écran de fumée
Comme nous le relevions dans notre décryptage, le regroupement familial est, à côté de l’admission provisoire, particulièrement visé par l’initiative. Questionné par la presse sur le fait que les Européen·nes seraient empêché·es de faire venir leur famille en Suisse -freinant le recrutement déjà difficile de personnes dans des secteurs en pénurie- l’UDC s’était défaussé par des arguments fallacieux, laissant croire que les mesures toucheraient principalement des personnes issues de l’asile, citant de nombreuses catégories de personnes n’ayant pas droit au regroupement familial.
Or, en dehors des réfugié·es statutaires et des réfugié·es d’Ukraine (permis S), l’accès au regroupement familial ne concerne que les titulaires d’une admission provisoire et est extrêmement restrictif (une centaine de cas par an).
De fait, Européen·nes et Suisses sont à l’origine de l’immense majorité des regroupements familiaux. La Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à la vie familiale. Toute restriction violerait ce droit fondamental.
Pour approfondir:
Qui arrive vraiment en Suisse via le regroupement familial?, 24Heures (18.05.2026) – qui relève que le regroupement familial joue un rôle central (environ 3000 cas par année), mais à un niveau beaucoup plus faible que dans les motifs d’immigration volontaire.
Initiative « Pas de Suisse à 10 millions » (ép. 3) focus sur l’asile, La Matinale (20.05.2026), RTS – avec l’intervention d’asile.ch.
L’asile comme bouc émissaire, Le Courrier (31.05.2026) – où asile.ch relève notamment l’impact considérable qu’un « oui » à l’initiative aurait sur les personnes admises à titre provisoire.
Prises de position contre l’initiative
Face aux conséquences que ce texte pourrait entraîner, des organisations de différents milieux ont pris position:
- Pour Vox ethica, Voix de l’Eglise catholique, «Traiter le nombre d’êtres humains présents sur un territoire comme une menace à contenir instrumentalise ces personnes au lieu de leur reconnaître un visage, une humanité.»
- L’OSAR souligne dans son argumentaire que le domaine de l’asile ne constitue pas un moteur central de la croissance démographique et que les mesures proposées ne permettraient pas de répondre de manière significative aux problèmes de loyers, de trafic ou d’environnement.
- Solidarité sans frontières souligne que les restrictions successives du droit d’asile ont contribué à fragiliser le système d’accueil, tout en servant ensuite à justifier de nouveaux durcissements politiques. Certaines forces politiques utilisent les dysfonctionnements ainsi créés pour renforcer leur discours anti-migration et en tirer un bénéfice électoral.
- Les cantons, villes et communes estiment qu’un plafonnement rigide de la population créerait davantage de problèmes qu’il n’en résoudrait, notamment pour les services publics et l’économie. Une gestion ciblée de la croissance démographique, adaptée aux réalités locales, est privilégiée, afin de préserver la qualité de vie, les infrastructures et l’accès à une main-d’œuvre qualifiée.
- La Commission fédérale contre le racisme appelle à un débat public fondé sur des faits et respectueux de la dignité humaine. Elle met en garde contre les discours politiques qui généralisent la migration, alimentent les peurs et banalisent des représentations discriminatoires susceptibles de fragiliser la cohésion sociale.
- Le comité unitaire genevois dénonce une initiative xénophobe et inefficace, désignant les personnes immigrées comme responsables de problèmes sociaux, économiques et environnementaux sans s’attaquer à leurs véritables causes.
Patron·nes, employé·es et syndicats
Parmi les différentes mesures à prendre pour limiter la croissance démographique, le texte prévoit l’abrogation explicite de l’ACLP, ce qui a fortement fait réagir les milieux économiques. La pénurie de main d’œuvre dans de nombreux secteurs et désormais reconnue comme structurelle en serait aggravée. Depuis 2018, le nombre de jeunes entrant sur le marché du travail est inférieur à celui des retraités qui le quittent. Et l’écart se creuse année par année. Conséquence: une pénurie de 300’000 personnes actives est estimée à l’horizon 2035 par l’Union patronale suisse. Pour Marco Taddei, son responsable romand, «cela constitue une priorité absolue» (voir Point presse migrations du 24.11.25). L’initiative l’UDC aggraverait la pénurie de main-d’œuvre, signifierait la fin de la libre circulation des personnes et mettrait en danger les accord bilatéraux I (Voir également la Prise de parole par le président de l’Union patronale suisse).
> L’Union suisse d’arts et métiers (USAM) estime que l’initiative menacerait l’économie suisse en aggravant la pénurie de main-d’œuvre et en augmentant fortement la bureaucratie pour les PME.
> Pour Travail.Suisse, il est contre-productif de compliquer l’intégration des personnes admises à titre provisoire, le droit des travailleurs étrangers à vivre en sécurité avec leur famille doit être défendu, et les jeunes en apprentissage ne devraient pas craindre un renvoi.
> L’Union syndicale suisse (USS) estime que l’initiative mettrait en danger la protection des salaires et avertit aussi qu’une remise en cause de la libre circulation des personnes aggraverait les pénuries de personnel soignant et médical, fragilisant ainsi le système de santé suisse.
© Titelfoto: Arnaud Jaegers sur Unsplash
Notizen
| Nach oben1 | c’est -à-dire les réfugié·es reconnu·es (permis B ou C), demandeur·ses d’asile (permis N), personnes et réfugié·es admis·es provisoirement (permis F), ainsi que les personnes faisant l’objet d’un soutien à l’exécution du renvoi, et des «cas spéciaux» et «suspension renvoi». |
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