Pays tiers « sûrs » : la dernière pièce du puzzle de la fermeture des frontières européennes

En avril 2024, l’Union européenne (UE) a adopté, avec le Pacte sur l’asile et la migration, le durcissement le plus important du droit d’asile européen depuis la mise en place de l’espace Schengen. Or, avant même son entrée en vigueur prévue en juin 2026, la réforme a été complétée en début d’année par deux amendements: l’un relatif aux pays tiers sûrs, l’autre aux pays d’origine sûrs. Des modifications consistant à légaliser – et normaliser – les expériences d’externalisation de la procédure menées par exemple par l’Italie en Albanie et le projet avorté de l’Angleterre au Rwanda. Une évolution qui laisse entrevoir un changement systémique dans la politique européenne en matière d’asile, fermant l’accès au territoire aux personnes en quête de protection.

Au cœur des critiques: le règlement sur les procédures d’asile

Lorsque le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne se sont accordés, en avril 2024, sur la réforme du régime d’asile européen commun, un élément du pacte a particulièrement suscité les critiques : le nouveau règlement sur la procédure d’asile (RPA). (La Suisse n’a pas dû reprendre ce texte, qui ne fait pas partie de l’acquis Schengen/Dublin, voir encadré ci-dessous).

Le règlement introduit ce que l’on appelle des procédures à la frontière: des procédures d’asile accélérées menées dans des centres fermés. Celles-ci s’appliquent aux personnes originaires de pays présentant de faibles taux de reconnaissance de besoin de protection, qui doivent pouvoir être déboutées rapidement et dirigées vers une procédure de retour.

Si ces nouvelles procédures à la frontière ont fait l’objet de nombreuses critiques, un autre aspect du règlement est longtemps resté au second plan. Dès 2024, le Parlement et le Conseil ont chargé la Commission européenne d’examiner la possibilité d’introduire des règles communes concernant les pays d’origine sûrs et les pays tiers sûrs. En février 2026, ils se sont finalement accordés sur les propositions présentées par la Commission et ont adopté deux modifications du nouveau règlement sur les procédures d’asile. Ces dispositions pourraient constituer la dernière pièce du puzzle de la fermeture des frontières européennes et ouvrir la voie à une externalisation accrue des procédures d’asile.

Pays tiers sûrs: le véritable levier de la réforme

Si les procédures à la frontière constituent des procédures fortement accélérées et menées dans des conditions très contestées, elles impliquent néanmoins un examen matériel de la demande d’asile, à savoir sur les motifs de fuite des personnes cherchant protection. Il en va autrement de la nouvelle réglementation relative aux pays tiers sûrs: celle-ci vise précisément à déclarer certaines demandes d’asile irrecevables.

Les demandes d’asile peuvent être déclarées irrecevables (ce qui correspond à une décision de non-entrée en matière en Suisse) lorsqu’il existe des préoccupations en matière de sécurité, des soupçons de tromperie ou lorsqu’un renvoi vers un pays tiers sûr est possible.

C’est précisément à ce niveau qu’intervient la modification du règlement adoptée début 2026. Dans la version initiale du texte, adoptée en 2024, l’application du concept de pays tiers sûr supposait encore l’existence d’un lien étroit entre la personne requérante et le pays concerné. La personne devait par exemple avoir séjourné pendant une certaine période dans un pays tiers sûr situé en dehors de l’UE ou y avoir des membres de sa famille.

Ce «critère de connexion» a toutefois été supprimé avec la modification du règlement en 2026. Désormais, un pays tiers peut déjà être invoqué comme motif de non entrée en matière lorsqu’une personne a simplement transité par ce pays au cours de sa fuite ou lorsque des accords existent entre l’UE – ou certains États membres – et ce pays.

Les exigences matérielles permettant de qualifier un État de pays tiers sûr ont également été assouplies. L’application formelle de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés n’est plus déterminante en tant que telle. Il suffit désormais qu’une protection effective contre le refoulement et contre des atteintes graves soit jugée garantie. En outre, il sera possible de qualifier de sûres seulement certaines régions d’un État ou de considérer un pays comme sûr uniquement pour certaines catégories de personnes.

C’est ici que se manifeste le véritable changement systémique de la réforme: la question centrale n’est plus seulement de savoir si une personne en quête de protection a besoin d’asile, mais de décider si une demande d’asile doit encore être examinée en Europe^[1]Une liste européenne de pays d’origine sûrs a également été adoptée pour la première fois. Elle comprend notamment des États tels que le Bangladesh, l’Inde, la Colombie, l’Égypte, le … Weiterlesen.

Vers une externalisation

L’élargissement du concept de pays tiers sûr crée en outre les conditions juridiques permettant de déplacer davantage les procédures d’asile en dehors du territoire de l’Union européenne. Si certains États tiers sont considérés comme suffisamment sûrs et que des accords correspondants existent, les procédures d’asile pourraient à l’avenir être menées de plus en plus fréquemment dans des pays situés hors de l’UE.

Des initiatives telles que le modèle italien en Albanie ou le projet britannique concernant le Rwanda illustrent déjà cette logique d’externalisation. Les demandes de protection ne seraient alors plus nécessairement examinées dans l’Union européenne, mais dans des États tiers vers lesquels les personnes pourraient être transférées, pour autant qu’une protection suffisante y soit jugée garantie.

La mise en œuvre concrète de tels dispositifs dépendra toutefois largement de la disposition des États concernés et des accords politiques conclus avec eux. Sur le plan juridique, le changement de paradigme est toutefois déjà engagé: il s’agit de moins en moins d’examiner les motifs de protection et de plus en plus de décider en amont où une demande d’asile devra être examinée.

Reste à savoir qui s’assurera du respect des droits fondamentaux des personnes en quête de protection par les États tiers jugés «sûrs», et notamment l’accès à des procédures équitables garantissant le principe de non-refoulement. Et qui sera tenu responsable en cas de violations de ces principes, garantis par la Europäische Menschenrechtskonvention.