Décision de non-entrée en matière (NEM) - asile.ch

Décision de non-entrée en matière (NEM)

Décision des autorités d’écarter une demande d’asile sans examiner sur le fond les motifs de fuite invoqués par la personne en demande de protection. Généralement, cela ne signifie pas que la demande soit jugée infondée, mais qu’elle doit être examinée par un autre État ou l’a déjà été (exception faite des NEM États d’origine sûrs). … Lire la suite de Décision de non-entrée en matière (NEM)