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Décision de non-entrée en matière (NEM)

Décision des autorités d’écarter une demande d’asile sans examiner sur le fond les motifs de fuite invoqués par la personne en demande de protection. Généralement, cela ne signifie pas que la demande est jugée infondée, mais qu’elle doit être examinée par un autre État ou l’a déjà été (exception faite des NEM États d’origine sûrs). La personne peut donc avoir été ou se voir ultérieurement reconnue comme réfugiée après un examen approfondi de sa demande d’asile.

Quatre motifs formels peuvent être invoqués pour prononcer une décision de non-entrée en matière :
NEM Dublin : Les autorités estiment que la personne a transité par un État qui applique le règlement de Dublin, responsable de mener la procédure d’asile (plus de 90 % des décisions NEM en 2016).
NEM État tiers sûr : Les autorités estiment que la personne peut retourner dans un État tiers sûr où elle a séjourné précédemment et qui respecte le principe de non-refoulement.
NEM État tiers : Les autorités estiment que la personne a séjourné, transité et /ou dispose d’un visa pour entrer ou d’un réseau familial justifiant son séjour dans cet État, et que l’État en question respecte le principe de non-refoulement.
NEM État d’origine sûr : La personne provient d’un État considéré comme sûr par le Conseil fédéral qui présume qu’elle ne peut y être exposée à des persécutions. Outre les pays de l’UE/AELE, figurent notamment sur la liste des États sûrs à ce jour : l’Albanie, la Bulgarie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, la Macédoine, la Serbie, le Bénin, le Burkina Faso, le Ghana, l’Inde, la Mongolie, le Sénégal.

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