Exclusion | Assurance-maladie: des cantons manifestement hors-la-loi
En mars 2008, nous dénoncions l’exclusion de l’assurance maladie des requérants déboutés mis au régime d’aide d’urgence. En avril 2008, le Directeur de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) nous donnait raison: «L’assurance-maladie est obligatoire pour toute personne domiciliée en Suisse… et je ne vois aucun motif qui justifierait une pratique dérogeant aux règles … Continued