LAsi Art. 11 Procédure d'administration des preuves

Nouvelle loi sur l'asile (LAsi)
Chapitre 2: Requérants
Section 1: Généralités
Art. 10 Saisie et confiscation de documents
Art. 12 Adresse de la notification

Art. 11 Procédure d'administration des preuves

Lorsqu'une procédure d'administration des preuves est engagée dans le cadre de la constatation des faits, le requérant ne peut donner d'avis préalable sur l'administration des preuves.