LAsi Art. 15 Services intercantonaux

Nouvelle loi sur l'asile (LAsi)
Chapitre 2: Requérants
Section 1: Généralités
Art. 14 Relation avec la procédure de la police des étrangers
Art. 16 Langue de la procédure

Art. 15 Services intercantonaux

Les cantons peuvent créer des services intercantonaux chargés d'accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi, notamment les auditions, la préparation des décisions et l'exécution des renvois.