Art. 24 Interception en Suisse lors de l'entrée illégale près de la frontière

¹ Si les organes cantonaux de police interceptent près de la frontière une personne qui est entrée illégalement en Suisse et qui entend y demander l'asile, ils lui indiquent où elle peut déposer sa demande et la remettent aux autorités compétentes de l'Etat limitrophe.

² S'il n'est pas possible de la remettre à l'Etat limitrophe ou qu'elle semble y être exposée à un danger pour l'un des motifs énoncés à l'article 3, 1er alinéa, ou menacée de traitements inhumains, cette personne est envoyée dans un centre d'enregistrement.