Population résidante permanente: quand les statistiques divergent

Depuis plusieurs semaines, la campagne autour de l’initiative de l’UDC «Pas de Suisse à 10 millions!» donne lieu à une véritable bataille des chiffres. Au cœur du débat: la notion de «population résidante permanente», que l’initiative entend plafonner à 10 millions d’habitant·es d’ici 2050. Mais derrière cette expression apparemment évidente se cachent en réalité plusieurs façons de compter. Cette situation rappelle qu’un chiffre n’est jamais totalement neutre: il est toujours le résultat d’un choix de mesure et d’interprétation.

Un même terme, deux définitions

Selon le texte de l’initiative, la population résidante permanente comprend «tous les ressortissants suisses ayant leur résidence principale en Suisse ainsi que tous les ressortissants étrangers titulaires d’un titre de séjour d’au moins douze mois ou ayant résidé en Suisse pendant au moins douze mois». Cette définition correspond à celle de l’Office fédéral de la statistiques (OFS). Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), lui, procède différemment. Dans son décompte de la population résidante permanente, il n’inclut pas les demandeurs d’asile (permis N), les personnes admises provisoirement (permis F) et à protéger (permis S) en Suisse depuis plus de douze mois. Cette différence mérite d’être soulignée, d’autant plus que l’asile -et en particulier les personnes admises provisoirement- occupent une place centrale dans le texte et les débats de cette initiative. Le sujet est suffisamment complexe pour que les autorités elles-mêmes y consacrent une fiche explicative intitulée «Population résidante étrangère – différences entre les statistiques du SEM et celles de l’OFS». On y apprend que les deux offices utilisent le même terme, mais ne le définissent pas selon les mêmes critères. Ces différences s’expliquent notamment par les bases légales distinctes sur lesquelles reposent les deux systèmes statistiques, mais aussi par leurs finalités respectives. Alors que les statistiques du SEM sont publiées mensuellement et visent à fournir «des données actuelles aux milieux politiques, à l’administration et aux médias», la statistique de l’OFS «repose sur une approche démographique» qui correspond à des directives internationales. L’OFS publie ses chiffres sur le nombre d’habitants par catégorie de nationalité tous les trois mois et les bilans migratoires annuellement. Ainsi, les écarts entre les chiffres ne traduisent pas des erreurs, mais reflètent des choix méthodologiques et des finalités différentes.

Bizarreries statistiques

Ces différences de méthode peuvent produire des situations étonnantes. Selon la logique statistique du SEM, une personne peut par exemple passer de la population résidante permanente à non-permanente lors d’un changement de permis. Une telle situation n’est pas possible dans la méthodologie de l’OFS, où c’est le critère de la durée de séjour ininterrompue qui importe. Ce n’est pas la première particularité qu’asile.ch constate dans les pratiques du SEM. Mentionnons par exemple le fait que les naissances de bébés soient comptabilisées comme une nouvelle demande d’asile (voir ce décryptage), ou encore les erreurs à répétition dans les chiffres transmis à Eurostat, Office statistique de l’Union européenne (voir ce décryptage).

Les chiffres ne parlent pas seuls

Il est réjouissant de voir le débat public s’appuyer sur des données chiffrées plutôt que sur des impressions ou des slogans. Mais cette situation rappelle qu’un chiffre n’est jamais totalement neutre: il est toujours le résultat d’un choix de mesure et d’interprétation. Dans le cas de l’initiative «Pas de Suisse à 10 millions» qui porte sur l’augmentation de la population résidante permanente, quel indicateur mettre en avant? L’UDC, dans son tout-ménage, a comptabilisé le nombre de demandes d’asile déposées depuis 2002 en prétendant à tort mesurer l’immigration nette dans le domaine de l’asile. Or, si on parle d’immigration nette, et d’augmentation de la population résidante permanente, il ne faut pas oublier de comptabiliser les sorties (rejet de l’asile, non-entrée en matière, etc.)». Ce que n’a pas fait l’UDC, triplant dès lors les chiffres de l’asile. (Article de Myret Zaki du 07.05.26, Blick) Dans ce contexte, la variation des effectifs des personnes relevant de l’asile^[1]Sont comptabilisées comme « personnes relevant du domaine de l’asile » par les autorités: Les réfugié·es reconnu·es (permis B ou C) Les demandeur·ses d’asile (permis N) Les … Read more d’une année à l’autre nous semble être l’indicateur le plus pertinent. En l’occurrence, les données montrent une augmentation moyenne annuelle de 5200 personnes par an liée à l’asile ces dix dernières années. Estimation confirmée par le SEM, qui mentionne des chiffres entre 4770 et 6320 selon quels statuts sont pris en compte (La Matinale du 20.05.26, reportage de Gabriela Cabré, RTS). Pas de quoi répondre aux objectifs de l’initiative, qui prétend limiter l’augmentation de la population résidante permanente en prenant des mesures «en particulier en matière d’asile»^[2]Disposition transitoire ad art. 73a (Développement durable de la population) (voir notre décryptage).

Les chiffres sont indispensables pour éclairer le débat démocratique, nous en sommes convaincu·es. Mais sans contextualisation, explication méthodologique et analyse critique, ils peuvent aussi alimenter la confusion, voire renforcer des discours trompeurs. Plus que jamais, comprendre ce que les statistiques mesurent réellement, ainsi que leurs limites -ce qu’elles ne mesurent pas- constitue un enjeu central du débat public.

Image d’illustration: Photo de Ivona Rož sur Unsplash