Legislation | Revision of the Foreign Nationals Act. Increased use of detention
Présenté par le Conseil fédéral avant même que celui-ci ne propose une nouvelle révision de la loi sur l’asile, le message sur la révision totale de la loi sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE), rebaptisée loi sur les étrangers (LEtr) vise essentiellement à consacrer dans la loi l’exclusion et la discrimination des non-européens. … Continued