Revue des Droits de l’Homme | Rétention des demandeurs d’asile et droit à la liberté et à la sûreté: Les errements stratégiques de la Cour de justice

Si les renvois préjudiciels en appréciation de validité permettent de contrôler la conformité du droit dérivé au droit primaire, ils sont aussi l’occasion de préciser les contours de ce dernier. Dans l’affaire J. N., le Conseil d’État néerlandais interrogeait la Cour de justice sur la conformité de la rétention des demandeurs d’asile telle qu’encadrée par la directive «accueil» au droit à la liberté et à la sûreté. Y répondre impliquait de clarifier la teneur de ce droit, auquel la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales accordent une protection différenciée. Renvoyant implicitement à son avis 2/13, la Cour de justice écarte sans ambages l’article 5 de la Convention EDH pour proposer une interprétation autonome de l’article 6 de la Charte des droits fondamentaux. Cette théorie de la «Charte-écran» ne doit pas tromper: possible symptôme d’une volonté d’émancipation, elle permet surtout d’éviter la circonscription de la rétention des demandeurs d’asile aux hypothèses liées à une procédure pénale, conséquence inévitable d’un contrôle au regard de la Convention.

Article de Chloé Peyronnet, publié dans la Revue des Droits de l’Homme en mars 2016. Cliquez ici ou sur l’image ci-dessous pour lire l’article complet sur le site de la revue.