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Statistiques

Décisions sur le fond

Évolution des décisions sur le fond 

Lorsque le SEM entre en matière sur la demande d’asile (voir non-entrée en matière), il examine si la personne auditionnée a des motifs d’asile en vue de déterminer si elle lui reconnaît un besoin de protection. Une décision sur le fond est alors prononcée. 

Nous distinguons trois catégories de décisions sur le fond: 

  1. l’octroi de l’asile (statut de réfugié·e avec asile – permis B), 
  2. l’admission provisoire (permis F ou F réfugié) ou 
  3. le rejet

Le nombre de cas traités ainsi que le taux de décisions négatives fluctuent à travers les années.

Ces décisions sont des décisions de première instance , qui sont comptabilisées par le SEM même si elles ne sont pas définitives. Elles peuvent en effet être contestées auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) qui pourra soit rendre une décision de 2ème instance sur la demande d’asile, soit casser la décision et renvoyer le dossier au SEM pour nouvelle décision. Celle-ci sera alors à nouveau comptabilisée comme décision de première instance par le SEM au moment de son traitement. 

La répartition des décisions sur le fond

L'évolution du taux de protection et du taux de refus à travers le temps est notamment influencée par la législation nationale en vigueur (pour plus de détails : analyse du graphique "taux de protection et loi sur l'asile en Suisse"), le contexte géopolitique européen et mondial.

Au début des années 2000, le taux de protection (octroi de l'asile et admission provisoire) se trouvait à un niveau très bas (autour des 25%) La situation a commencé à changer en 2006. Depuis 10 ans, le taux de rejet avoisine le 25% des décisions de première instance.  

Décisions sur le fond par nationalité

Dix premières nationalités en terme de cas traités

Évolution pour certaines nationalités

Afghanistan

On constate que les autorités suisses ont reconnu le besoin de protection des ressortissant·es afghan·es de façon relativement constante à un très haut niveau depuis 2009. Dans neuf cas sur dix, le SEM leur octroie l'asile ou une admission provisoire.

La différence du taux de protection Vivre Ensemble de la courbe du SEM vient de l'inclusion, par le SEM, des décisions de non-entrée en matière (NEM) dans les décisions négatives. Or, les décisions NEM Dublin ne disent rien du besoin de protection des personnes puisque celui-ci devra être examiné dans un autre pays ou ultérieurement par la Suisse. Pour des explications détaillées, voir asile.ch/prejuge/tromperie-> Le besoin de protection).

On le voit, pour les années 2012 et 2015, les statistiques du SEM laissent croire à une baisse de la protection Or, c'est parce que la Suisse a rendu de nombreuses décisions de NEM Dublin ces années-là, gonflant ainsi le taux de décisions négatives.Le graphique des décisions de NEM Dublin ci-dessous offre une courbe quasi inversée de la courbe du taux de protection présentée par le SEM.

Quelle protection?

La protection octroyée aux ressortissant·es afghan·es est majoritairement et de façon constante octroyée sous la forme d'une admission provisoire plutôt que de l'asile, généralement pour inexigibilité du renvoi en raison de la guerre.

Dès 2006, la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (et de son prédécesseur) estime le renvoi des Afghan·es en principe inexigible, sauf dans de rares cas et sous condition stricte vers les villes de Kaboul, Hérat et Mazaar-i-Sharif. Cette jurisprudence n'a pas toujours été appliquée de façon diligente par le SEM, au point qu'en 2010, le TAF publie un arrêt de principe soulignant que le SEM avait, ce faisant, provoqué des procédures de recours inutiles "en grand nombre". Et sans doute prononcé des décisions négatives injustifiées entrées en force, faute d'accès à une défense juridique susceptible de contester une décision négative.

Pour certains pays la répartition du taux de protection varie considérablement à travers le temps. Tel est le cas pour les ressortissant·es d’origine érythréenne et sri-lankaise.

Sri Lanka

Le nombre de cas traités de demandes d’asile de ressortissant·es sri-lankais·es connaît des variations importantes au fil du temps. Alors que jusqu’en 2009, en raison de la situation de conflit interne, la plupart des Sri-Lankais·es recevaient une protection, majoritairement sous forme d'admission provisoire, la fin des hostilités entre le gouvernement sri-lankais et la minorité tamoule et la décision suisse en 2011 de déclarer les renvois vers le Sri Lanka « exigibles » a été marquée par une hausse des décisions négatives. L'arrestation et l'incarcération par les autorités sri-lankaises de deux personnes expulsées par la Suisse a conduit la Suisse à suspendre les renvois et à réexaminer les dossiers des ressortissant·es sri-lankais·es en 2014. S'en est suivie une augmentation considérable des cas traités et des décisions positives. Depuis 2016 le nombre de cas traité est relativement stable. En 2021, l'ONU a appelé les États à revoir leurs pratiques en matière d'asile suite à la dégradation de la situation consécutive à un nouveau changement de gouvernement fin 2019. 

Érythrée

L'augmentation des demandes d'asile observée entre 2012 et 2016 conduit le Parlement suisse, sur pression politique, à adopter des mesures législatives sous forme de mesures urgentes visant spécifiquement les Erythréen·nes: l'exclusion de l'asile pour les personnes déserteuses et objectrices de conscience, entrée en vigueur en 2012, conduit à une augmentation relative des décisions d'admission provisoire, soit une précarisation de leur statut de séjour. L'effet recherché, à savoir une baisse des demandes d'asile des ressortissant·es érythréens·nes ne sera pas atteint. Au contraire nous observons une augmentation du nombre de demandes d'asile jusqu'en 2016. Depuis 2016, nous observons aussi une augmentation relative des décisions négatives.