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Statistiques

Procédure

Quel taux de protection après examen des motifs d’asile?

La procédure d’asile est définie par la Loi sur l’asile, texte élaboré et modifié à de multiples reprises depuis son introduction. Elle établit la façon dont les demandes de protection sont traitées par la Suisse. Les données liées aux résultat de ces procédures font l’objet de nombreuses interprétation quant aux besoins de protection des personnes exilées, questionnant en filigrane la légitimité de leur requête. Le graphique ci-dessous permet de visualiser le taux de reconnaissance du besoin de protection par la Suisse après examen des motifs de fuite.

Reconnaissance du besoin de protection

19%
des demandes de protection ont été écartées par décision de non-entrée en matière Dublin en 2021.

Quelle que soit leur histoire et les persécutions subies, des milliers de personnes sont traitées comme si leur demande d’asile n’était pas fondée et qu’elles n’avaient pas de raisons d’être là. Elles restent souvent dans l’incertitude durant des mois, sans protection ni mesure d’intégration.

79%
des demandes examinées sur le fond se sont vues reconnaître un besoin de protection internationale en 2021.

Le Secrétariat d’État aux migrations propose encore des infographies laissant croire que seule une minorité des demandes d’asile examinées sont légitimes. Celles-ci alimentent les préjugés et les discours politiques de rejet.
Voir préjugé tromperie.

En Europe…

13%
des demandes de prise en charge Dublin d'un pays européen à l'autre ont effectivement abouti à un transfert en 2020.
La procédure d'asile en Suisse: non-entrée en matière ou décisions sur le fond? +

Toute personne a le droit de déposer une demande d’asile. En Suisse, celle-ci peut être déposée dans un Centre fédéral d’asile (CFA), à la frontière ou à l’aéroport. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), l’autorité en charge de l’asile, est responsable de la procédure d’asile. Celle-ci démarre par une phase préparatoire, durant laquelle le SEM déterminera si :

  1. Un autre État est responsable d’examiner cette demande selon le règlement de Dublin ou a séjourné dans un État qu’il considère comme sûr (État tiers sûr). Dans ce cas, il prononce une décision de non-entrée en matière (NEM Dublin / NEM États tiers sûrs). Cela signifie qu’il n’examine pas les motifs de fuite invoqués par le requérant à l’appui de sa demande d’asile (voir statistiques détaillées des non-entrées en matière).
  2. Il entre en matière sur la demande d’asile. Le SEM examine alors les motifs de fuite dans le cadre de la procédure de première instance qui aboutira soit à une protection (octroi de l’asile et admission provisoire avec ou sans statut de réfugié) soit à un rejet. Il s’agit alors d’une décision sur le fond.

Pour les détails de la procédure d’asile et les statuts octroyés, voir la page « procédure d’asile en Suisse« .