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Emploi

Le droit au travail selon le type de permis

Ces règles s’appliquent aussi aux stages et apprentissages.

Permis B réfugié·e, F réfugié·e et F

Dessin: Ambroise Héritier / Vivre Ensemble
  • Aucune limitation. Droit d’exercer une activité lucrative salariée ou indépendante dans toute la Suisse aux mêmes conditions que pour les Suisse·sses.
  • Aucune demande préalable n’est nécessaire, une simple annonce en ligne est suffisante et la personne peut commencer à travailler immédiatement.

Annonce en ligne pour une activité lucrative (salariée ou indépendante) sur EasyGov.swiss, ou par le biais du formulaire d’annonce disponible sur le portail du SEM

Statut de protection S

  • Droit d’exercer une activité lucrative salariée ou indépendante dans toute la Suisse dès l’obtention du statut.
  • Une autorisation préalable doit être demandée auprès de l’autorité cantonale compétente. La personne peut commencer à travailler dès l’autorisation octroyée. Démarche par canton

Permis N

  • Interdiction de travailler durant le séjour dans un CFA (Centre fédéral d’asile). Ensuite, une fois que la personne requérante d’asile a été attribuée à un canton, une autorisation provisoire d’exercer une activité lucrative peut être octroyée sous certaines conditions (ci-dessous) :
  • Une autorisation préalable doit être demandée auprès de l’autorité cantonale compétente. La personne peut commencerà travailler dès l’autorisation octroyée. Démarche par canton
  • L’autorisation dépend de la situation sur le marché du travail et des secteurs d’activités. A compétences égales, les personnes déjà résidentes en Suisse sont en principe prioritaires.