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Procédure, statuts et permis

La procédure d’asile en Suisse

En Suisse, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) est l’autorité chargée de mener la procédure d’asile visant à déterminer le statut octroyé aux personnes demandant une protection internationale. Cette procédure a été totalement remaniée dans le cadre d’une modification de la Loi sur l’asile (LAsi) et depuis mars 2019, une procédure dite « accélérée » a été introduite.

Kambiz, Caricartoon Exil

La Loi sur l’asile a été révisée à de multiples reprises, majoritairement dans le sens d’un durcissement. La dernière révision, appelée « restructuration de la Loi sur l’asile » s’est étendue de 2013 à 2019 et a consisté à créer de grands centres fédéraux d’asile (CFA) dans lesquels les personnes verraient traiter leur demande dans le cadre d’une procédure accélérée, avec délais de recours raccourcis de façon drastique: en contrepartie, une représentation juridique est garantie. Si le SEM prétend à une procédure « équitable », celle-ci fait l’objet de nombreuses critiques et ratés. Quelques exemples à consulter ici.


Arrivée en Suisse

Dépôt d’une demande d’asile, à un poste frontière ou dans un CFA.

Lorsqu’elles arrivent en Suisse, les personnes cherchant une protection internationale doivent déposer une demande d’asile. Elles peuvent le faire à l’aéroport, à la frontière ou auprès d’un Centre d’enregistrement et de procédure. Elles reçoivent alors un permis N, les autorisant à rester en Suisse le temps de la procédure.


Phase préparatoire

Durée: 10 à 21 jours (dans un CFA)

Dans les 72 heures qui suivent la demande d’asile, les personnes demandeuses d’asile sont attribuées à un Centre fédéral d’accueil (CFA) avec tâches procédurales géré par la Confédération dans une des six régions d’asile. Si elle dépose une demande à l’aéroport, la procédure peut s’y dérouler.

La phase préparatoire commence: le SEM procède à l’enregistrement de la demande, prise des empreintes digitales et information sur la représentation juridique.

Premières clarifications en vue de la procédure d’asile lors d’un 1er entretien (dit entretien Dublin).
Les requérant·es d’asile se voient demander des informations quant à leur identité, lieu d’origine, itinéraire emprunté, d’éventuels membres de la famille en Europe ou en Suisse, titre de séjour dans un autre Etat européen, problèmes de santé, etc. A aucun moment les motifs d’asile ne sont évoqués. Tous les acteur·trices impliqué·es dans cette phase se trouvent dans le CFA (spécialistes pour l’examen des documents, représentation juridique et conseil en vue du retour, etc.).

Compétence d’un autre État?

C’est lors de cet entretien que le SEM détermine si la Suisse – ou un autre État européen (ou Dublin) – est responsable de la demande d’asile.


Non-entrée en matière

Dublin, comment ça marche?
Vivre Ensemble, 2018

Procédure Dublin – Etat tiers sûr

Durée jusqu’à 140 jours (dans un CFA)

Une procédure dite « Dublin » est ouverte si un·e requérant·e d’asile a déjà déposé au préalable une demande d’asile dans un autre État Dublin, si ses empreintes digitales y ont été relevées ou s’il ressort de ses déclarations qu’il y a transité. La Suisse demande alors à l’État en question la prise en charge de la personne.

En cas d’acceptation par l’Etat compétent, la Suisse prononce une décision de non-entrée en matière Dublin. Le délai de recours est extrêmement court (5 jours ouvrables).

Le renvoi dans l’État Dublin compétent a lieu si celui-ci a approuvé la réadmission de la personne concernée. Dans la mesure du possible, le renvoi a lieu directement depuis les CFA.

Une décision de NEM peut aussi être prononcée si la Suisse considère que la personne peut retourner dans un État tiers sûr (si elle y a séjourné ou y bénéficie d’une autorisation de séjour ou une protection internationale).

Si la procédure Dublin ne peut pas être mise en œuvre, la Suisse entre en matière sur la demande d’asile et ouvre une procédure nationale.

Transfert vers l’État Dublin

Si le transfert n’a pas lieu, une procédure nationale est enclenchée.


Procédure nationale

Si la Suisse entre en matière sur la demande, une procédure accélérée débute avec l’audition sur les motifs.

Le·la requérant·e d’asile est entendu·e de manière exhaustive sur ses motifs d’asile et sur d’éventuels motifs faisant obstacle à son renvoi (art. 29 LAsi).

Cette audition est l’étape la plus importante de la procédure d’asile; elle a lieu dans un CFA. Différentes personnes participent à l’audition, notamment la personne demandeuse d’asile, le·la collaborateur·trice du SEM en charge de l’audition, le·la représentant·a juridique et, dans la plupart des cas, un·e interprète. En outre, une personne chargée de rédiger le procès-verbal est présente durant l’audition.

Cas simple ou cas complexe?

Au terme de l’audition, l’auditeur doit  déterminer:

  1. Si les faits sont clairement établis et une décision peut rapidement être prise (positivement ou négativement) -> la procédure accélérée se poursuit durée jusqu’à 100 jours (dans un CFA)
  2. Si des mesures d’instructions supplémentaires sont nécessaires (obtention de preuve, problèmes médicaux, deuxième audition, etc.) -> passage en procédure étendue
1. Cas "simple" -> Poursuite de la procédure accélérée +

La procédure accélérée (dite cadencée) se déroule dans le CFA et une décision de première instance sur l’asile est rendue dans les 8 jours ouvrables. Les délais de recours sont très courts (7 jours ouvrables).

En cas de décision positive, les personnes concernées sont attribuées à un canton pour leur intégration et leur hébergement.

Si la décision est négative, l’exécution du renvoi est ordonnée.

Au cas où le renvoi ne peut pas avoir lieu dans le délai maximal de séjour dans un CFA (140 jours), ces personnes sont aussi attribuées à un canton qui deviendra compétent en matière d’exécution du renvoi et, le cas échéant, d’aide d’urgence.

2. Cas complexe -> passage en procédure étendue +

Durée jusqu’à 1 an (dans le canton)

S’il s’avère nécessaire de procéder à d’autres clarifications après l’audition sur les motifs d’asile, le dossier est orienté en procédure étendue. Les requérant·es d’asile sont alors attribué·es à un canton qui devient responsable de leur hébergement et de leur encadrement. Une décision de première instance devrait être rendue dans les deux mois suivants. Le délai de recours est alors de 30 jours.

Quelle que soit l’issue de la procédure (positive ou négative), le canton d’attribution reste responsable pour l’intégration, respectivement pour l’exécution du renvoi. 

Décision sur la demande d’asile

Protection (asile ou admission provisoire) ou rejet de la demande et décision de renvoi


Schéma de la procédure avec délais et délais de recours (PDF) +
Schéma de la procédure d’asile élaborée par l’OSAR