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Procédure d’asile

Les États mettent en place une procédure de détermination du statut de réfugié. Cette procédure d’asile doit répondre à un certain nombre de critères pour être considérée comme équitable : droit d’être entendu, droit à un recours effectif, etc. Les garanties et la qualité des procédures varient d’un pays à l’autre. Une personne reconnue comme réfugiée dans tel État européen ne le sera donc pas forcément dans un autre.

En Suisse, la procédure d’asile relève de la compétence des autorités fédérales. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) instruit et statue sur les demandes d’asile en première instance. Ses décisions peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) en deuxième et dernière instance.

Les cantons sont responsables de l’accueil des demandeurs-ses d’asile et réfugié-e-s qui leur sont attribué-e-s par la Confédération, en particulier de la mise en oeuvre des mesures d’intégration. En cas de décision négative assortie d’une décision de renvoi, ils sont chargés de l’exécution des renvois avec le soutien de la Confédération.

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