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De qui parle-t-on ?

Personne admise provisoirement

(permis F)

Personne dont la Suisse reconnaît le besoin de protection internationale*, mais pas la qualité de réfugié. Techniquement, les autorités rendent une décision négative assortie d’une décision de renvoi dont l’exécution est jugée inexigible, illicite ou impossible. Le plus souvent, cela signifie que le renvoi mettrait sa vie en danger, essentiellement en raison d’une situation de guerre, de violence généralisée, de risque de peine de mort, de torture, ou du fait de sa vulnérabilité (p.ex. mineur-e isolé-e sans réseau dans son pays d’origine, personne gravement malade sans possibilité de soins dans le pays d’origine, etc.).

Le permis F n’est pas un titre de séjour et ne donne accès qu’à des droits limités. La personne qui détient un permis F peut travailler, mais ne peut voyager hors de Suisse qu’à des conditions restrictives et reçoit l’aide sociale au barème « requérant d’asile » (inférieur au barème ordinaire, p.ex. à Genève moitié moins élevé). Elle n’a droit au regroupement familial qu’après 3 ans et sous conditions (logement, indépendance financière, etc.). L’accès au permis B est conditionné et ne peut intervenir qu’après 5 ans de séjour. Il faudra encore attendre avant d’accéder au permis C.

* Dans de très rares cas (moins de 1 % des admissions provisoires), il ne s’agit pas d’un besoin de protection mais d’une impossibilité technique au renvoi, indépendante du comportement de la personne.

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