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CHRONIQUE SUISSE | du 24 novembre 2004 au 23 janvier 2005

En ligne depuis le 25 juillet 2005 et publié dans - modifié le 19 août 2011

24.11.2004
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) présente son projet de loi sur l’usage de la contrainte policière lors d’expulsion d’étrangers. Le recours à des pistolets à électrochocs est prévu. (cf. article VE no 101, fév. 05)

24.11.2004
Vaud, la Coordination Asile manifeste devant les locaux du Service cantonal de la police (SPOP) à Lausanne, où des requérants déboutés (2 familles et une femme célibataire) étaient convoquées pour préparer leur départ.

26.11.2004
Genève, 300 Ethiopiens manifestent pour dénoncer la politique d’asile de la Confédération concernant les personnes frappées d’une non-entrée en matière (NEM) qui touche quelque 1’200 requérants d’asile éthiopiens, dont certains en Suisse depuis plusieurs années.

27.11.2004
Lausanne, un millier de personnes manifestent pour apporter leur soutien aux sans-papiers et aux requérants d’asile déboutés.

30.11.2004
La Commission de recours en matière d’asile (CRA) rend public un jugement qui stipule que l’Office fédéral des réfugiés (ODR) ne doit plus rendre, sauf exception, de décision dans une langue officielle que le recourant ne connaît pas et qui n’est pas parlée dans son lieu de résidence.

07.12.2004
L’Eglise évangélique réformée du canton de Vaud (EERV) s’oppose fermement aux renvois forcés des 523 requérants d’asile déboutés.

07.12.2004
Vallorbe (VD), le Conseil communal adopte une motion demandant que les requérants coupables de vol, de trafic de stupéfiants, de violence, etc. voient leur procédure d’asile annulée et soient renvoyés au plus vite.

09.12.2004
Dans une lettre ouverte au Conseil d’Etat, le Collectif fribourgeois des sans-papiers demande que les requérants d’asile frappés d’une NEM aient droit à un toit, à des repas et à des soins.

10.12.2004
Vaud, le conseiller d’Etat J.-C-. Mermoud a déposé il y a 3 mois, une plainte pénale pour savoir qui a divulgué en août, un document confidentiel sur les 1ers renvois forcés des requérants déboutés. 24 personnes ont été interrogées à ce jour.

14.12.2004
Vaud, l’ODR a régularisé 45 personnes sur les 291 présentées pour nouvel examen par le groupe de travail [réunissant des représentants des autorités vaudoises et d’Amnesty International (AI)] chargé de réexaminer les dossiers des 523 requérants déboutés. Les autres devront partir. AI, dénonce l’arbitraire des décisions prises à Berne.

15.12.2004
Lausanne, une centaine de sans-papiers occupent symboliquement la basilique de Notre-Dame pour protester contre les menaces de renvoi de quelque 300 clandestins.

15.12.2004
Un regroupement d’associations de défense du droit d’asile lance une pétition demandant que l’octroi de l’aide d’urgence aux requérants frappés d’une NEM soit appliquée dans tous les cantons.

20.12.2004
Invoquant des motifs financiers, l’ODR va supprimer dès mars 05, les consultations médicales que les infirmières de la Croix-Rouge suisse dispensaient dans les Centres d’enregistrement pour requérants d’asile de Vallorbe (VD) et Chiasso (TI).

22.12.2004
Lausanne, la Coordination Asile présente les copies des 1’000 lettres de soutien qu’elle a reçues de toute la Suisse pour son action de défense des 523 requérants déboutés, et dont les originaux ont été envoyés au conseiller d’Etat J.-C. Mermoud.

01.01.2005
Genève, le canton réduit la moitié de ses aides complémentaires aux requérants d’asile à l’assistance.

03.01.2005
Vaud, fin de la «trêve de Noël» décrétée le 20 décembre par le Conseil d’Etat. Craignant des retours forcés, la Coordination Asile annonce la réouverture de 4 refuges dans des paroisses de Lausanne, Vevey, Payerne et Grandson pour héberger les requérants déboutés.

07.01.2005
Soleure, le canton devra verser une aide d’urgence à 3 requérants d’asile de plus, frappés d’une NEM, ainsi en a décidé le Tribunal fédéral. A ce jour, depuis fin décembre, le TF a contraint le canton à accorder l’aide d’urgence à 12 requérants. (cf. VE no 101, fév. 05)

11.01.2005
L’Office fédéral des Migrations (ODM) (regroupant depuis le 1er janvier, l’Office fédéral des étrangers et l’Office fédéral des réfugiés) annonce la mise en place d’un programme visant à encourager les retours volontaires au Nigeria des requérants d’asile déboutés.

14.01.2005
Le Tribunal fédéral (TF) juge irrecevable le recours d’une famille de 5 personnes domiciliée à Morges et établie depuis 10 ans en Suisse, menacée de renvoi en Serbie, qui contestait l’accord de mai 04 passé entre le Conseil d’Etat vaudois et Christoph Blocher, ainsi q’une décision qui lui avait été signifiée en décembre dernier.

17.01.2005
Vaud, les défenseurs des sans-papiers dénoncent le durcissement des procédures de renvoi, après à l’arrestation de 2 Equatoriens suite à un contrôle de papiers.

17.01.2005
Vaud, la Coordination Asile annonce 2 soirées de solidarité avec les requérants déboutés, le 24 et le 25 janvier à Lausanne et Vevey, en présence de plus de 50 artistes et intellectuels.

18.01.2005
Vaud, malgré les prises de position des derniers jours de l’ancien Haut commissaire aux réfugiés, Jean-Pierre Hocké et de la municipalité de Lausanne contre les renvois des requérants d’asile déboutés, la mise en garde du HCR contre les dangers des expulsions vers la Kosove et la forte participation au jeûne œcuménique de 4 jours lancé par les Eglises réformée et catholique du canton, qui a réuni plus de 200 participants et s’est conclu par une célébration à la cathédrale, le Conseil d’Etat annonce qu’il suspend, tout au plus, les mesures de contrainte pour les familles avec enfant et les femmes kosovares isolées ou provenant de Srebrenica, et qu’il fera le point sur le dossier des requérants déboutés dans 3 mois.

21.01.2005
14’248 personnes ont déposé une demande d’asile en Suisse en 2004, Soit 32,3% de moins qu’en 2003. 1’555 personnes ont obtenu le statut de réfugié. Dans 4’198 cas, l’ODR a prononcé une admission provisoire. Le pourcentage des décisions de NEM en resté constant par rapport à 2003.

23.01.2005
Un requérant d’asile débouté se suicide dans sa cellule à Sarnen (OW) alors qu’il était détenu depuis plusieurs mois sous mesures de contrainte, en vue de son refoulement.